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ouvrage séparé ; il en est de même quant aux bulletins ou aux cahiers publiés par des sociétés ou par des particuliers. Au contraire, pour les ouvrages publiés par livraisons le délai de dix ans ne court qu’à dater de la publication de la dernière livraison de l’œuvre originale (1). Ceci est très intéressant à noter et constitue une heureuse innovation par rapport aux anciennes conventions (2) qui faisaient illogiquement courir les délais de protection de l’apparition de chacune des livraisons. En effet, il n'est pas possible d'admettre, comme on l’a dit (3), qu’il y ait un ouvrage séparé dans un fascicule composé le plus habituellement de deux feuilles d’un ouvrage en cours de publication et qui commence au milieu d’un alinéa pour finir par un mot coupé.

En outre, pour faciliter la computation du temps, la convention décide (4° al.) que quel que soit le moment de l’année civile où la publication de l’œuvre a été effectuée, elle est réputée n’avoir eu lieu que le 31 décembre. Grâce à cette fiction, l’auteur bénéficiera encore de la période de temps écoulée entre la date de la publication et le 31 décembre de l’année où elle a eu lieu.

Il faut appliquer la disposition de l’article 5, al. 2 aux romans-feuilletons publiés dans les journaux. Cela a

(1) Conformément aux conventions franco-allemande de 1883, art. 10 et franco-italienne de 1884, art. 8.

(2) Angleterre 1851, 8 in fine; Portugal 1866, 5, al. 6, etc.

(3) M. Hachette, Droit intern. privé, 1882, p. 122.

été formellement reconnu en 1886, lors de la proposi- {ion de déclaration en ce sens de la délégation française, proposition qui fut rejetée comme étant inutile. Du reste, en présence du 4° alinéa de l’article 5, ainsi que le fait remarquer M. Soldan (1), la question n’aurait une importance pratique que dans le cas où la publication du roman-feuilleton ne serait pas terminée dans l’année où elle a commencé etencore, le droit detraduction ne serait pas bien menacé, s’il n’est tombé dans le domaine public que pour les premiers numéros et non pour les derniers.

L'article 5 de la convention relatif au droit de traduction ne vise que les ouvrages publiés ; le droit de traduction pour les œuvres manuscrites ou inédites reste soumis au droit commun de l’article 2 et il ne peut jamais excéder quant à sa durée, celle admise par la législation du pays d’origine de l’œuvre, c’est-à-dire, ici, du pays auquel appartient l’auteur.

Cette décision est imposée par les termes de l’article 5 qui ne parle que des ouvrages publiés ; il fixe la durée du droit de traduction à dix ans, qui partent de l’année dans laquelle à eu lieu la publication. Et puis en ne livrant pas son manuscrit à la publicité, l’auteur a clairement manifesté sa volonté de n’en pas permettre la diffusion au moyen de la traduction.

Mais nous croyons qu'il faut admettre une solution

(1) Soldan, p. 30.

différente lorsqu'il s’agit d’un ouvrage dramatique que l’auteur n'a pas publié par la voie de l'impression, mais qu'il a fait représenter (1). En effet il nous semble qu’il y a là une véritable publication, car l'ouvrage a été révélé au public, a été mis au jour, et ceci est, d’ailleurs, conforme à l'esprit de la convention laquelle prend les mots publier, publication, dansunsens tout à fait général. L'article 4 protège toute production qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction. L'article 3, comme nous l'avons vu, assimile à l’éditeur l'entrepreneur de spectacles. Donc une œuvre représentée est une œuvre publiée et personne, pendant dix ans, ne peut la traduire sans l’autorisation de l’auteur.

On peut se demander, si dans les cas où une traduc- Lion illicite ayant paru dans un pays non unioniste, un des ressortissants des pays contractants la reproduirait, il y a contrefaçon. Nous croyons qu'une telle reproduction constituerait à l'égard de l’auteur de l’œuvre originale une reproduction illicite. Peu importe que la traduction n'ait pas été faite directement sur l'original.

Ajoutons aussi qu'on devrait également accorder la protection exclusive de l’Union à la traduction autorisée publiée sur son territoire d’une œuvre parue au dehors de celui-ci. Ce serait là une extension très justifiée et

(1) Pouillet, p. 197.

fort légitime qui répondrait parfaitement à l'esprit de la convention,

Rappelons enfin que tous les congrès littéraires (1) renferment la résolution suivante : « Il est à désirer que les auteurs ressortissants à l’un des pays de l’Union soient admis à jouir dans tous les autres Étals de l'Union du droit exclusif de traduction pendant toute la durée de leur droit sur l'original ».

La convention de Berne comprend en outre une disposition (art. 6) que l’on rencontre dans tous les traités particuliers (2). Les traductions licites, c’est-à-dire celles qui sont faites avec l'autorisation de l’auteur et celles des œuvres tombées dans le domaine public, sont considérées comme productions originales et bénéficient, par conséquent, de la protection des articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l’Union. Il est évident que le traducteur ne jouit du droit exclusif qu’à l'égard de la version qu'il a donuée ; il ne peut empêcher autrui de travailler sur le même livre et d’en fournir une nouvelle traduction ; ce droit n'appartient qu’à l’auteur de l’œuvre originale.

(1) Congrès de Vienne 1881 ; de Madrid 1887 ; de Venise 1888; de Paris 1889 ; de Barcelone 1893 ; d’Anvers 1894. Droit d'Auteur, 1889, p2:4893; p. 11951189%, p.125.

(2) Angleterre 1851, 2 ; Autriche 1866, 4 ; Espagne 1880, 3, al. 2; Belgique 1881, 5 in finc ; Suisse 1882, 5 in fine ; Italie 1884, 9, al. 3; Allemagne 1883, 9, al. 3.

Formalités. — Caution judicatum solvi et rétroactivité.

Formalités. — Nous avons vu que la plupart des traités particuliers (1) imposaient de nombreuses et gênantes formalités pour la conservation du droit qu'ils accordaient aux auteurs. C’était le certificat de constatation, l'enregistrement et le dépôt d'exemplaires, dans un certain temps, au pays d’origine et au pays d'importation.

Cette situation peu satisfaisante pour les auteurs avait depuis longtemps soulevé de vives critiques (2).

Voici ce que disait à cet égard M. Droz lors de l’ouverture de la conférence de Berne de 1884 (3). « Une des questions intéressantes est celle des formalités pour la constatation du droit. Les écrivains et les artistes demandent sous ce rapport la plus grande simplification. Tel pays à conclu récemment vingt-cinq conventions, pour la propriété littéraire et artistique. Si ces ressortissants doivent remplir vingt-cinq fois la formalité de l'enregistrement et du dépôt, cela devient tout ensemble fastidieux et coûteux. Et cependant cela n’est pas néces-

(4) Conventions avec l’Angleterre 1851 et 1875; l'Italie 29 juin 1862 ; l'Espagne 1853; la Belgique 1861 et 1869 ; la Suisse 1882 ; l’Allemagne 1861 et 1871.

(2) Congrès de Bruxelles 1858 (Bulletin assoc., 1"° série, ne 10, p. 43); de Paris en 1878 ; Lisbonne 1880 ; Vienne 1881; Rome 1882 (Bull. Assoc., 1" série, n° 10, p. #1et suiv. ; n° 42, p. 5 ; n° 23, p. 23).

(3) Procès-verbuux de la conférence de 1884, p. 21.

saire au point de vue de la constatation du droit, qui, une fois dûment faite dans le pays d’origine peut sans inconvénient être reconnue comme valable dans tous les autres pays. Vous apprécierez, Messieurs, s’il est possible de donner satisfaction à ce vœu que, quant à moi, je considère comme légitime. »

La conférence de 1886, s'inspirant de ces idées rationnelles, admit sans aucune opposition le principe locus regit actum qu’elle consacra dans son article 2. « La jouissance de ces droits dans les États étrangers est subordonnée à l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d’origine de l’œuvre ».

L'auteur se trouve donc exonéré des formalités dans les autres pays de l’Union où il pourra dorénavant invoquer la protection légale pourvu seulement qu'il se soit mis en règle avec la législation du pays d’origine de l’œuvre, qu’il ait rempli les formalités exigées par elle.

Ainsi par exemple si l’œuvre est publiée en France, l’auteur n’a qu’à satisfaire aux obligations de la loi française, c’est-à-dire effectuer le dépôt sans qu'il soit forcé, en outre, de procéder comme jadis, soil à l’enregistrement en Angleterre, si c’est dans ce pays qu’il veut invoquer la protection, soit au dépôt en Italie ou en Espagne, sic’est dans ces deux pays qu'il veut jouir de la protection.

Mais pour que l’auteur soit protégé au pays d’impor-

tation, il faut, suivant le principe que nous avons exposé, qu'il le soit au pays d’origine, et pour cela il faut qu'il ait accompli les formalités exigées à cet effet. Or dans un procès, comment les tribunaux étrangers s’assureront-ils que les formalités ont été accomplies au pays d’origine ? La plupart des conventions particulières permettaient à l’auteur de se faire délivrer un certificat par l’autorité compétente et légalisé par le représentant diplomatique de la nation où il fait valoir ses droits (1).

L'article 11 de la convention de Berne établit à cet égard une présomption. « Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée (2).

« Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est,

(1) Une application de ce principe a été faite par le tribunal de Périgueux. « Attendu que, dit le jugement de ce tribunal, le progrès réalisé par la convention de Berne consiste en ce qu’elle exige que l’auteur se soit mis en règle avec la législation du pays d’origine de l’œuvre et n’exige pas des formalités spéciales dans chaque pays où la protection est réclamée tandis que les anciennes conventions exigeaient ordinairement soit un enregistrement et un dépôt, soit un enregistrement seulement ……. » Droit d'Auteur, 1889, p. 128.

(2) Belgique 1881, 3 ; Italie 1884, 4; Suisse 1882, 18; Salvador, 1880, 2.

sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme où pseudonyme ».

Ainsi rien de plus simple pour l’auteur quandil agira en justice contre un contrefacteur ; 1l sera réputé investi du droit jusqu’à preuve contraire, ce qui est très favorable au point de vue de la procédure. L'article 11 constiltue, en quelque sorte, le corollaire de l’article 2 qui établit les formalités et les conditions matérielles dont l’accomplissement est requis pour jouir de la protection de la convention dans les autres pays de l’Union.

Le second alinéa de l’article 11 est intéressant à noter. L'éditeur estnon seulement appelé, comme mandataire légal, à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur, mais il est dispensé, dans le cas où il aura à poursuivre comme lel des actes portant atteinte à ses droits, par une présomption légale, de faire la preuve que ses droits dérivent régulièrement de l’auteur anonyme ; et cela pour ne pas divulguer le nom de l’auteur.

Disons enfin que la présomption de Particle 11 se trouvait déjà dans les conventions franco-italienne (1884, 7) et franco-allemande (1883, 7).

Caution judicatum solvi. — Nous avons déjà eu à nous occuper de cette question relativement aux lraités et nous l’avons tranchée dans le sens de l’obligativité pour les ressortissants des pays contractants.

Quelque aversion que nous ayons pour cette institution, — reflet du kopes hostis des Romains, — nous de-

vons cependant en présence du texte de la loi — dura lex sed lex — reconnaître que les auteurs unionistes sont astreints à fournir la caution udicalum solvi lorsqu'ils auront à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

À défaut d'un texte formel qui dispense l'étranger de celte obligation imposée par le droit commun (1), ona soutenu (2) que cette dispense résultait de l'assimilation qui existe entre Les étrangers et les nationaux lorsqu'il s’agit de propriété littéraire et artistique. Mais en assimilant aux nationaux pour la protection de leurs droits, les autres ressortissants de l’Union, la convention ne fait pas disparaître les différences qui existent entre eux au point de vue de l'exercice de leurs droits. Elle les assimile en ce sens qu’elle permet aux étrangers de défendre leurs droits d'auteur devant les tribunaux des autres pays, une fois que les conditions imposées ont été accomplies, mais la convention laisse subsister et ne s'inquiète d’ailleurs pas, des règles de procédure et de compétence établies dans chaque pays.

La conférence de Berne de 1889 a formellement reconnu celte interprétation, aussi a-t-elle indiqué parmi les autres révisions de la convention de 1886, la suppression de la caution judicatum solvi. « Il est désira-

(1) « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si Le défendeur le requiert, de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés », art. 166 du

Code de procédure et art. 16 du Code civil.

(2) M. Cattreux, Droit d'Auteur, 1889, p. 73, 87 et 95.

ble que dans les procès relatifs aux contestations que peut faire naître l’application de la convention de Berne, la caution /udicatum solvi soit supprimée (1) ».

Même nécessité dans l’Union industrielle en matière de brevets d'invention.

Nous croyons que la caulion n’est pas due si la demande de la partie civile est commerciale de sa nature, alors même qu’une disposition exceptionnelle de la loi soumet la connaissance de cette demande aux tribunaux civils. La caution ne pourra donc être exigée toutes les fois que le défendeur aura porté atteinte au droit d’auteur soit dans l'exercice d’un commerce, soit comme conséquence de son commerce, soit par un fait s’y rattachant étroitement (2).

Rétroactivité. — La transition d’un régime juridique à un autre soulève toujours des questions fort délicates, soit qu’il s’agisse de la législation intérieure d’un État,

(1) Le Droit d’Auteur, 1889, p. 110-1145.

La caution judicatum solvi ne figure plus dans le Traité sur les transports internationaux « entre la France, l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, etc. » Poinsard, Droit internat. privé, 1892, p. 54.

La jurisprudence s’est prononcée dans le sens de l’obligation de la caution. V. Tribunal de Dieppe, 8 février 1891 et Cour de Rouen, 3 août 1891 (Droit d'Auteur, 1892, p. 48). V. aussi un jugement interlocutoire du tribunal de Gand qui condamne (dans le procès « Des Mélomanes ») les demandeurs, citoyens français (Gounod et autres), à déposer avant tout débat une caution de 1.300 francs. Droit d'Auteur, 1889, p. 46.

(2) C'est ce qui a été décidé par le tribunal de Bruxelles à l’occasion des poursuites dirigées par un éditeur allemand (cessionnaire de Suppé) contre des détaillants d’une édition contrefaite de « Dichter und Bauer » (poète et paysan). Droit d'Auteur, 1892, p. 78.

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soit, à plus forte raison, qu'il s'agisse d'appliquer le nouveau régime à un plus grand nombre de pays à la fois.

Le projet de convention d'Union internationale élaboré par l'Association littéraire et artistique ne contenait pas de disposition prévoyant la rétroactivité (1).

Ce fut à la conférence de Berne de 1883 que M. Clunet, rapporteur du projet, répara eette omission, en y insérant l’article suivant: « La présente convention s’applique à toutes les œuvres non encore tombées dans le domaine public lors de la mise en vigueur de la convention ». Mais cette formule provoqua des critiques comme étant très peu favorable à l’auteur ; en effet, il suffisait que l’œuvre fût tombée dans le domaine public dans un pays quelconque, pour que l’auteur en fut dessaisi, alors même que son droit subsistait dans Le pays d’origine de l’œuvre. Aussi, tenant compte de ces justes critiques, on modifia la formule primitive par celle qui figure au texte de l’article 14. « La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d’un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine ».

Ainsi le principe de la convention est que les auteurs des œuvres non tombées dans le domaine publie dans leur pays d’origine peuvent se prévaloir du bénéfice de

(1) Association, 1883, no 17, p. 2.

ses dispositions. Supposons par exemple un ouvrage dont l’auteur vit au moment où la convention entre en vigueur mais dont la publication a eu lieu depuis plus de trois ans en France. En Allemagne par exemple (convention du 19 avril 1883) le droit de traduction se trouve être tombé dans le domaine public. L'effet de la convention sera de restituer à l’auteur le droit de traduction pendant un laps de temps de 7 ans encore.

Mais si le principe admis par la convention est simple son application peut souvent entraîner de grandes difficultés. En effet, au moment où la convention entre en vigueur il y aura des éditions non autorisées, mais que la loi ne punissait pas, qui seront en vente, la représentation d'œuvres dramatiques aura été montée à grands frais, des pierres lithographiques seront préparées pour la reproduction d'œuvres artistiques, etc.

En appliquant impitoyablement le principe de la rétroactivité pure et simple on aurait lésé des intérêts légitimes. Aussi la conférence, d’accord avec la plupart des conventions particulières qui renfermaient à cet égard des décisions parfois même très détaillées (1), a estimé

(1) Conventions franco-allemande (art, 15 et protocole annexé à cette disposition), franco-italienne (art. 13 et protocole) et franco-espagnole (art. 9 et protocole de clôture). — Le traité franco-allemand permet d'achever les impressions commencées et de mettre en circulation, en les munissant d’une estampille, les exemplaires commencés ou achevés lors de la mise en vigueur de la convention. De même les appareils, bois, clichés, planches gravées, pierres lithographiques peuvent, après avoir été estampillés, être encore utilisés pendant un délai de quatre ans.

qu'une cerlaine {olérance était nécessaire et qu’elle s’imposait d'autant plus qu’en appliquant la rétroactivité absolue, cerlains pays, jusqu'ici peu respectueux des droits des auteurs, n’eussent pas accepté à participer dans la convention. On s’est contenté alors, devant les difficultés insurmontables qu’il y aurait eu à régler cette question transitoire d’une façon claire et uniforme pour tous les pays contractants, à réserver l'application des conventions particulières conclues ou à conclure, ou, à leur défaut, à abandonner toute la matière à la législation intérieure de ces pays.

Voici le texte qui contient celte disposition, c’est le chiffre 4 du protocole de clôture :

« L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.

« À défaut de semblables stipulations entre pays de l’Union, les pays respectifs règleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation antérieure (1), les modalités relatives à l'application du principe contenu dans l'article 14 ».

C’est là, comme l’a dit M. Numa Droz {2), un expédient auquel on a dû recourir devant l’impossibilité où on s’est trouvé de régler, d’une manière satisfaisante,

(1) Loi anglaise du 25 juin 1886.

(2) Droit int, privé, 1884, p. 45.

une question aussi grosse de difficultés que celle du régime transitoire pour un si grand nombre de pays dont les conditions intérieures peuvent beaucoup varier.

L'Allemagne (décret du 11 juillet 1888) et la Belgique (1) (arrêté royal du 15 novembre 1887) sont les seuls pays unionistes qui ont édicté des règles spéciales pour empêcher les fraudes et mettre un terme aux reproductions non autorisées des œuvres parues antérieurement à la mise en vigueur de la convention de Berne. D’autres pays n’ont rien fait ou bien ont interprété l’idée de rétroactivité dans un sens tellement large, qu'il devient évidemment contraire à l'esprit de la convention qui a voulu tout simplement établir une période transitoire durant laquelle seraient ménagés les intérêts des éditeurs. C’est ainsi qu’en Angleterre (2) il est permis à l'éditeur de se servir indéfiniment des planches, des clichés, des moules, etc., exécutés antérieurement à la loi locale ou à la convention de Berne.

En Allemagne au contraire on ne peut utiliser les planches et autres appareils au delà du 31 décembre 1891 et en Belgique au delà du 5 décembre 1889.

En France il n’y a pas de disposition spéciale sur ce point, mais la jurisprudence admet formellement que l'éditeur d’une œuvre licitement contrefaite peut écouler les exemplaires contrefaits au moment où la protection

(1) Lyon-Caen et Delalain, II, p. 238 et 243. (2) Droit d'auteur, 1888, p. 65 et 75; 1891, p. 49. — Chavegrin, Droit inlern. privé, 1892, p. 112 et suiv.