SSSS

public en Allemagne ou en Suisse trente ans après la mort de l’auteur landis qu’elle continuera à être protégée en France et en Belgique pendant vingtans encore. Cela résulte précisément de l'application du traitement national. L'Union de 1886 pensant que cette restriction allait de soi n’a plus voulu l’insérer comme on l'avait demandé (1) et comme plusieurs conventions le déclarent.

La conférence de Berne ne pouvant pas adopter dans l’état actuel des choses, l'assimilation pure et simple des étrangers (2) et des nationaux au point de vue de la durée de Ia protection, ainsi que les délégués français et suisses l’ont proposée, a cependant formulé le vœu que cette durée fût fixée d’une manière uniforme pour tous les pays et que la protection accordée aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques s’étendit pendant leur vie entière et après leur mort pendant un laps de temps qui ne serait pas inférieur à trente ans. Il est à espérer, eu égard au mouvement favorable que l’Union de 1886 a provoqué chez tous les peuples, que

(1) Séance du 17 septembre 1884.

(2) Le traité de 1880 avec l'Espagne est le seul qui établit cette assimilation. L'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle conclue en 1883 admet l'assimilation absolue entre les nationaux et les citoyens d'un autre État signataire ou les étrangers qui y sont domiciliés ou qui ont un établissement (art. 2). Il peut se faire par là, contrairement à ce qui a lieu dans l'Union internationale littéraire et artistique, qu'un industriel soit plus protégé à l'étranger que dans son propre pays. C'est ainsi que les Hollandais peuvent ohtenir des brevets d'invention dans toute l'étendue de l'Union, bien que les brevets n'existent plus en Hollande depuis 1869. Barberot, De la propriété industrielle dans les rapports internalionaux, p. 189.

DT he) CHAPITRE IV

ce vœu se transformera en réalité dans une des prochaines revisious qu’elle prévoit.

n général les lois étrangères fixent d’une façon déterminée la durée pendant laquelle l’auteur jouira seul et exclusivement de la protection. Cette durée est de 80 ans en Espagne (loi de 1789, art. 6); de 50 ans en Belgique (loi de 1886, art. 2) ; Danemark (loi du 20 février 1869) ; Hollande (loi de 1881) ; Norvège (loi de 1876, arl. 7) ; Portugal (1857, art. 9); Russie (C. c., art. 283), Suède (loi de 1877, art. 7); de 30 ans en Allemagne (loi de 1870, art. 8); Autriche (loi de 1846); Suisse (loi de 1883, art. 3). En Angleterre, d’après la loi du 1° Juillet 1842, l’auteur jouit d’un droit exclusif sa vie durant, et son droit passe à ses héritiers après sa mort pour une durée de 7 ans, et de plus celte durée de 7 ans peut être prolongée jusqu’à la 42° année de la publication. Lorsque la loi française se trouvera en face d’une des lois sus-indiquées on n'aura, pour savoir la durée de la protection dont jouit un auteur, qu’à faire application du principe de la double limitation de la loi d’origine el de la loi d'importation que nous avons exposé plus haut. Mais la solution deviendra plus difficile lorsqu’on se trouvera en présence de la loi d’un pays qui consacre ce qu’on est convenu d'appeler le domaine public payant. C'est le cas de la loi italienne de 1882 qui fixe à 80 ans la durée de jouissance du droit d'auteur divisée en deux périodes distinctes de 40 ans ; pendant la première période de 40 ans, qui commence à partir

de la publication de l’œuvre, le droit de reproduction appartient exclusivement à l’auteur ou à ses héritiers ou ayants cause; après l’expiration de la première période de 40 ans, l'ouvrage tombe dans le domaine publie à charge par celui qui veut l’éditer de payer aux ayants cause un droit fixe de 5 0/0 du prix fort de chaqueexemplaire en vente. Or, supposons qu’il s'agisse de régler les droits d’un auteur français, et, pour simplifier l'hypothèse, supposons que sa mortsoit arrivée le lendemain de la publication de l’œuvre. Ses héritiers jouissent incontestablement pendant 40 ans conformément au principe de l'assimilation ; ils auront en outre, durant les 10 autres années, un droit de 5 0/0, puisqu’en France un droit absolu subsiste à leur profit, mais ils ne pourront pas exiger ce droit 10, 20 ans de plus sous prétexte qu’il n'est pas l’équivalent exact du droit de reproduction intégrante dont ils jouissent en France. En effet, l’article 2, alinéa 2 dit que « la jouissance... ne peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans ledit pays d’origine » et par conséquent après 50 ans après la mort de leur auteur, les Français ne peuvent plus réclamer les avantages de la loi italienne. : |

D’après tout ce que nous venons de dire il est donc très intéressant de savoir quel est le pays d’origine. Les deux derniers alinéas de l’article 2 ont résolu la question en faisant une distinction entre les œuvres publiées et celles qui ne l'ont pas été. Pour les premières on a

admis comme pays d’origine celui de la première publication ou si celle-ci a eu lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui où la durée de la proteclion est la plus courte. La conférence a adopté ce système à cause des facilités qu’il présente lorsqu'il s'agira de savoir si l’œuvre est encore protégée; on pourra avec ce système savoir très vite le lieu où l'œuvre a été publiée pour la première fois, tandis qu'avec le système de l’indigénat il sera souvent très difficile d’être exactement renseigné sur la nationalité de l’auteur, d'autant plus qu’il peut arriver qu’il en ait plusieurs à la fois. Pour les œuvres non publiées, c’est-à-dire manuserites ou inédites, la convention a forcément adopté un principe différent, à savoir la nationalité de l’auteur. Mais que faut-il décider lorsque l’œuvre a été publiée à la fois dans un pays de l’Union et dans un pays qui n’en fait pas partie? Faut-il appliquer la règle de la durée la plus courte admise en cas de publication simultanée dans les pays unionistes? ou au contraire ne pas prendre en considération le fait de la publication dans un pays autre que ceux-de l’Union. La conférence ne s’est pas expliquée sur ce point. Sion néglige le pays étranger on aboutit à ce résultat singulier que l’œuvre sera encore protégée dans l'Union alors qu’elle ne leserait plus dansle pays de publication étranger à celle-ci. Nous croyons avec M. Soldan (1) qu'il vaut mieux, en

(1) Soldan, p. 19.

l’absence d’une disposition catégorique de la Convention de 1886, prendre en considération les deux législations et s’en tenir à celle qui accorde la durée de protection la plus courte absolument comme si ces deux pays faisaient partie de l’Union.

Voyons maintenant quelles sont parmi les œuvres publiées sur le territoire de l’Union celles qui sont protégées.

La Convention de 1886 déclare, en principe, que toute œuvre littéraire et artistique a droit à la protection.

« L'expression œuvres littéraires et artistiques comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général, enfin toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction ». Article 4.

Disons tout de suite que les projets primitifs ne parlaient ni des illustrations, ni des ouvrages plastiques ; c’est à la demande de la délégation allemande que la mention de ces œuvres fut ajoutée dans le texte définitif (1).

(1) Même formule dans les conventions avec: l'Allemagne, art. 1;

La formule de l’article 4 est simplement énonciative ouexplicative, mais ellen’estnullementlimitative comme le prouve, d’ailleurs, le dernier paragraphe du texte cité, qui fait tomber dans la protection de la convention « toute production quelconque du domaine littéraire et scientifique ou artistique susceptible d’être reproduite ». Cette formule a une importance considérable. Si la convention a donné cette nomenclature nette et précise de certaines œuvres, c’est qu’elle a voulu étendre le bénéfice de la protection à ces œuvres alors. même que les lois internes des pays contractants seraient contraires ou garderaient le silence. Les œuvres qui ne sont pas nominativement désignées ou qui rentrent dans la généralité des termes de la finale de l’article « toute production quelconque » ne seront protégées, que si les lois du pays d’origine et d'importation sont d'accord pour sauvegarder le droit des auteurs. En un mot, la nomenclature de l’article 2 est impérative et non pas normative. Pour mieux faire ressortir cette différence de l’article 4, prenons l’exemple suivant emprunté à M. Darras (1). Les plans relatifs à l'architecture sont expressément indiqués dans cette disposition, et celui qui les emploierait sans les autorisations requises serait passible de la répression ordinaire; quant au privilège de réédification dont les architectes jouissent d’après cer-

la Belgique 1881, art. 1, p. 1 ; l'Espagne 1886, art. 1, p. 2; l’'Angleterre 1881, art. 1, p. 2.

(1) Darras, p. 536.

taines législations, la convention de Berne s’est abstenue d'en parler et par conséquent ce privilège n’existéra que dans les pays qui le consacrent au profit de leurs nationaux et qu'au profit de ceux à qui leur loi d’origine reconnaît cet avantage.

Photographies. — La délégation française avait vivement insisté pour que les œuvres photographiques fussent ajoutées à l’énumération des œuvres à protéger. Mais cette proposition se heurta à des objections de la part de l'Allemagne qui déclara qu'elle ne pouvait adhérer à une convention qui assimilerait les photographies à des œuvres d’art puisqu'elle ne le protège chez elle, en vertu de la loi du 10 janvier 1876, que comme produits industriels. D'autre part, on fit remarquer que les photographies doivent en tout cas jouir de la protection quand elles sont la reproduction d’une œuvre qui est protégée elle-même. Dans ces conditions les photographies ne furent pas mentionnées dans l’article 4 mais on eut recours à un expédient ingénieux contenu dans le protocole de clôture (art. 1, al. 1) signé en même temps que la convention : « Au sujet de l’article 4, il est convenu que ceux des pays de l’Union où le caractère d'œuvres artistiques n’est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont, d’ailleurs, tenus de protéger les auteurs desdites œuvres, sauf les engagements inlernalionaux existants ou à con-

clure, que dans la mesure où leur législation permet de le faire ».

Ainsi nous voyons que quoique par suite de la diversité de législation un accord général ne fut pas possible, on admit, néanmoins, un accord particulier entre les pays qui possèdent une wniformilé de législation sur le point qui nous occupe. À défaut d'Union générale une sorte d'Union restreinte était formée entre ces pays, et on appliquera les mêmes principes que si la photographie avait été formellement mentionnée dans l’article 4 (1). Prenons un exemple. La loi anglaise du 25 juin 1886 (art. 11) considère les photographies comme œuvres d’art et les protège comme telles pendant un laps de temps qui comprend la vie de l’auteur et 7 ans après sa mort. Eh bien, ce photographe anglais sera protégé en France si, toutefois, la jurisprudence française voit dans son œuvre, une œuvre artistique. Réciproquement un photographe français sera protégé en Angleterre, à l’égal d’un national anglais. Il est bien entendu au demeurant qu'on appliquera en ce qui concerne la durée de la protection, le principe de la double limitation du pays d’origine et du pays d'importation.

Il s’agit dans notre article 4 des photographies diles originales, c'est-à-dire des photographies qui servent à reproduire des choses qui ne font pas l’objet d’un droit privatif au point de vue artistique ; la photographie

(4) Clunet, p. 51.

d’une œuvre d'art protégée est, au contraire, protégée aussi longtemps que l’œuvre elle-même. C’est ce que nous dit la partie finale de notre article : « Il est bien entendu que la photographie autorisée d’une œuvre d'art protégée jouit dans tous les pays de l’Union de la protection légale, au sens de ladite convention, aussi longtemps que dure le droit de reproduction de cette œuvre même et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit ».

Quant aux conventions particulières qui sont plus libérales que le traité d'Union, leur effet demeure naturellement réservé. Ainsi les conventions franco-suisse (1882, art. 1, al. 1), franco-belge (1881, art. 1, al. 1), franco-italienne (1884, art. 1,al.3) mentionnent expressément la photographie parmi les œuvres garanties ; les tribunaux français auront à l'égard de ces photographes étrangers le même pouvoir d'appréciation qu’à l'égard des artistes établis en France. S'il nous paraît ainsi, c’est que tous ces traités disent que «les auteurs. de photographie auront la même protection... que si cette atteinte avait été commise à l’égard d'auteurs d'ouvrages publiés dans le pays même ». Les photographes étrangers sont assimilés aux Français et ils ne peuvent donc avoir une position préférable à celle des seconds (1).

Œuvres dramatiques et musicales. — Nous trouvons

(1) Delalande, Bulletin législ. comp., 1884, p. 263.

dans l’énumération de l’article 4 les œuvres dramatiques ot musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles. À leur égard cette mention expresse constitue un minimum d’unification. La convention de Berne protège donc ces œuvres quelles que soient à cet égard les dispositions des lois des pays contractants.

Les œuvres dramatiques et musicales sont susceptibles, en dehors de la reproduction par voie d’impres- - sion qui leur est commune avec les œuvres littéraires et est protégée comme celle-ci, de la reproduction par voie de représentation ou d'exécution, et à ce dernier point de vue le droit des auteurs, vu son importance, est garanti par un article spécial (art. 9) du traité de Berne. « Les stipulations de l’article 2 s'appliquent à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales que ces œuvres soient publiées ou non).

« Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramaticomusicales ou leurs ayants cause sont pendant la durée du droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.

« Les stipulations de l’article 2 s'appliquent également à l'exécution publique des œuvres musicales non

(1) La plupart des conventions particulières protégeaient ces œuvres : Angleterre 1851, art. 1, al. 2; Espagne 1880, art. 1 ; Belgique 1881, art. 1 ; Suisse 1882, sect. 1; Allemagne 1883, art. 1, al. 2; Italie 14884, art. 1, al. 2.

publiées ou de celles qui ont été publiées, mais dont l’auteur a expressément déclaré sur le titre ou en tête de l’ouvrage qu'il en interdit l'exécution publique ».

Donc l'auteur jouit d’un droit exclusif quant à la représentation publique de son œuvre non seulement à l'égard de la langue originale de son œuvre, c’est-à-dire à la représentation de l’œuvre en texte original, mais encore à l'égard de la traduction de celle-ci, aussi longtemps qu'il jouit du droit de traduction, c’est-à-dire pendant dix ans au moins à partir de la première publication de l’œuvre originale. Tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé, personne n’a le droit de représenter la traduction de l’œuvre sans l'autorisation de l’auteur ou de son ayant cause ; une fois que le droit de traduction est tombé dans le domaine public, Le droit de représenter la traduction appartient à tout traducteur.

Il est d’ailleurs entendu que le droit de représentation en original dure aussi longtemps que le droit de publication au profit de l’auteur et que ces deux droits sont absolument distincts l’un de l’autre ; de sorte que la représentation d’une telle œuvre même après 10 ans est interdite et n'autorise personne à la publier sans le consentement de l’auteur, pas plus que la publication n’autorise à la représenter.

La délégalion italienne aurait voulu faire introduire dans toute l’Union le système admis par l’article 14 du décret italien du 19 septembre 1882, déclarant que, celui qui veut faire représenter une œuvre dramatique

ou dramatico-musicale doit préalablement en demander l'autorisation à l'autorité administrative en joignant à sa demande une pièce dûment légalisée constatant le consentement de l’auteur. La conférence n’a pas cru pouvoir déférer à ce vœu, mais elle a été d'avis que cette autorisation préalable méritait d'attirer l’attention des gouvernements comme étant de nature à empêcher les représentations illicites (1).

Il va de soi que les dispositions plus favorables des traités particuliers subsistent. Ainsi d’après l’article 20 du traité franco-suisse de 1882, les Français en Suisse jouiront des mêmes droils qu’en France par rapport à la représentation ou l'exécution de leurs œuvres et au droit de traduction.

En ce qui concerne les œuvres musicales le droit exclusif de l’auteur est réglé d’une façon analogue à ce qui est admis pour la représentation publique des œuvres dramaliques ou dramatico-musicales. Les stipulations de l’article 2 leur seront donc applicables et la protection leur sera due qu’elles soient publiées ou non. Toutefois, si ces œuvres ont été publiées il faut, pour que l’auteur puisse s'opposer à leur exécution dans un des pays de l’Union, qu'il ait expressément déclaré sur le titre ou en tête de l'ouvrage imprimé qu'il en interdit l'exécution publique (2).

(1) Soldan, op. cit., p. 40. Sic protocole (chiffre 3) de la convention franco-italienne de 1884.

(2) Cette réserve est imposée par la loi allemande de 1870 (art. 50,

Cette restriction apportée à l'exécution des œuvres musicales nous paraît peu rationnelle et en contradiction absolue avec la disposition de l’article 2 de la convention de Berne qui déclare que la jouissance du droit d'auteur n'est subordonnée qu'à l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine ; or, il y a des pays où cette formalité est inconnue. Aussi plusieurs congrès ont demandé avec insistance la suppression de cette mesure injustifiable (1).

Du reste, la convention de 1886 établissant à ce point de vue un minimum de protection et laissant entièrement valables les dispositions plus favorables, les auteurs unionistes ne sauraient être astreints, croyonsnous, à l'indication de cette réserve dans les pays dont les lois internes n’exigent pas cette formalité. Ainsi, par exemple, l’article 16 de la nouvelle loi belge n’exige pas cette condition et l’article 38 de cette même loi assimile les œuvres étrangères aux œuvres belges, les auteurs unionistes ou non, sont au bénéfice de cette assimilation, et la restriction prescrite par la convention est ainsi sans effet en Belgique (2).

al. 2) ; la loi anglaise du 10 août 1882 ; la loi suisse de 1883 (art. 7, al. 2).

Il est évident qu'on ne saurait appliquer la traduction aux œuvres purement musicales (comme on l’a prétendu en Allemagne) ; il n’y a que les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales qui soient susceptibles de ce mode de reproduction. L'auteur est protégé contre l'exécution purement musicale aussi longtemps que contre l’impression de l'original. Dr. d’Auteur, 1892, p. 81.

(1) Bulletin de V’assoc. lilt. et art. intern., années 1890-1892-1893.

(2) Poinsard, op. cit., 523.

Il va sans dire que les États contractants sont libres d'accorder aux auteurs une protection plus étendue que celle prévue par l’Union internationale. C'est ce qui se présentera surtout relativement au droit de traduction que nous traiterons, à cause de son importance et les débats qu’il a soulevés, dans un paragraphe distinct.

Une question importante qui se pose à propos des œuvres dramatiques et musicales est celle de la protection des œuvres chorégraphiques. arrive souvent, dans une œuvre de ce genre, que la musique et le libretto ne forment que la partie accessoire, la partie principale se trouvant être le pas de danse, l’ensemble des gestes, des attitudes, des pantomimes, des tableaux figurants, etc., en un mot l’action chorégraphique. La musique et le libretto sont déjà protégés comme rentrant dans l’énumération de l’article 4 que nous avons rapporté plus haut. Quant à l’action chorégraphiqne, elle a provoqué de vifs débats au sein de la conférence; la délégation italienne, conformément à la législation de son pays, voulait faire inscrire le principe de la protection des œuvres chorégraphiques dans la convention, mais sa proposition se heurta à des oppositions notamment de la part de la délégation allemande qui objectait qu’il était impossible, ce qui est parfaitement vrai, d'en donner une définition satisfaisante (1). À raison de ces divergences, la confé-

(1) En Italie les œuvres chorégraphiques sont protégées par la loi du 18 mai 1882, art. 1, lettre a etle décret du 19 septembre 1882, art, 2, 3, 10 et 14 de 1884.

rence s’est décidée à recourir à l’expédient employé pour les photographies et inséra la disposition suivante au protocole de clôture : « Au sujet de l’article 9, il est convenu que ceux des pays de l’Union dont la législation comprend implicitement — (et à plus forte raison expressément) — parmi les œuvres dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, admettent expressément lesdites œuvres au bénéfice des dispositions de la convention conclue en date de ce jour ». L’effet des conventions particulières demeure naturellement réservé (1).

La convention de Berne permet la fabrication et la vente des instruments automatiques servant à la reproduction sonore, tels que pianos électriques, boîtes à musique, orgues de Barbarie. Voici la disposition contenue dans le chiffre 3 du protocole : «Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique, empruntés au domaine privé, ne sont pas considérés comme constituant le fait de contrefaçon musicale ». On a voulu, selon le mot de M. Clunet, faire une petite galanterie à la Suisse qui avait la spécialité de ces instruments mécaniques, elle était bien due à un pays qui avait travailléavec tant d’acharnement pour letriomphede la propriété intellectuelle. Cette disposition a été directement empruntée à l’article 14 de la convention franco-suisse du 23 février 1882. Mais si la convention déclare que la

(1) A notre connaissance il n’y a que la convention franco-italienne qui mentionne expressément dans son article 1tr les œuvres choré-

graphiques.

vente et la fabrication de pareils instruments ne sont pas réputées constituer le fait de contrefaçon musicale, elle ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si l'exécution publique, au moyen des instruments en question, des morceaux de musique empruntés au domaine privé, constituait ou non une contrefaçon (1). Rappelons qu’en France l'exécution publique automatique des airs du domaine privé est interdite bien que la publication et la vente des instruments mécaniques ait été rendue licite par la loi du 16 mai 1866. Ajoutons aussi que la question des « boîtes à musique » est devenue très délicate par suite de l’extension considérable et la portée toutenouvelle qu'ont prises depuis 1886 tous les instruments mécaniques, de sorte qu’on se demande aujourd’hui si la convention leur est applicable ou non. Les tribunaux ont refusé avec juste raison d’assimiler ces instruments perfectionnés, munis de cartons perforés ou autres organes accessoires, aux antiques tabatières et orgues à manivelle d'autrefois (2).

De 1a contrefaçon et des faits qui lui sont assimilés.

D'une façon générale, la contrefaçon c’est la lésion qui est faile au droit de l’auteur par la reproduction de l’œuvre sans son autorisation. Lorsqu'il s’agira de déterminer le caractère délictueux de l’acte et la pénalité

(4) Soldan, p. 43 et rapport de la commission de 1885, p. 47. (2) Droit d'Auleur, 1891, p. 81 ; 1892, p. 78; 1893, p. 154.

à y appliquer, les tribunaux devront consulter uniquement la loi du pays où la justice est reclamée. Cela résulte de l’article 2, alinéa 2, qui dit qu'il ne faut se rélérer à la loi étrangère que pour la durée seulement ; et puis la formule du projet de 1884, qui disait que « les droits ne seront protégés que pendant leur existence dans le pays d’origine », a été modifiée telle qu’elle figure actuellement dans l’article 2, précisément dans le but d'enlever toute influence à la loi d’origine et ne pas se heurter à ses restrictions.

La majorité des conventions contient une disposition en ce sens (1); mais en même temps elles assimilent expressément à la contrefaçon d’autres faits répréhensibles telles que l'introduction (2), la circulation, l’exportation desexemplaires frauduleux, soitqu'ils proviennent de l’un des deux pays, soit qu’ils proviennent d’un pays tiers quelconque; la convention de 1886 est au contraire muette à cet égard ; il s’en suit de là qu’on devra tenir compte des dispositions plus favorables contenues dans les traités particuliers et les législations internes.

La convention de Berne contient une disposition expresse relativement à la saisie : « Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de

(4) Autriche 1856, art. 10 ; Belgique 1881, art. 10 ; Allemagne 1883, art, 3 ; Italie, 1884, art. 9.

(2) Le traité franco-allemand de 1883 prohibe l'introduction, mais pour qu'elle soit punissable d’après la loi allemande, il faut non |seulement la mauvaise foi, mais il faut que l’introducteur ait agi dans un but de lucre ; en France, au contraire, la mauvaise foi est suffisante.

l'Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays », article 12. Cette rédaction est due aux délégués anglais qui firent remarquer que la formule adoptée en 1885, « la saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation interne de chaque pays », ne pouvait être adoptée puisque dans leur pays l'administration des douanes peut opérer la saisie sans requête et d'office. Cette saisie est obligatoire pour tous les pays de l’Union; il ne faut pas tirer un argument contraire de ce qu'il est dit dans l’article que toute œuvre « peut être saisie ». Cette expression indique seulement que cette mesure est facultative pour les intéressés, mais elle ne signifie pas, comme l’a prétendu le délégué de la Suède à la conférence de 1885, que les pays de l’Union soient libres d'admettre ou non la saisie des œuvres contrefaites. Du moment que les étrangers sont assimilés aux nationaux, la saisie accordée à ceuxcine pourra être refusée à ceux-là (1). Il est évident d’ailleurs que dans les pays où elle est inconnue, on ne pourrarecourir à ce moyenpourconstaterlacontrefaçon.

Faut-il considérer comme contrefacteur celui qui, dans un pays où les droits des auteurs sont protégés, fait sans le consentement de l’auteur une reproduction exclusivement destinée à un pays où la protection de l’œuvre n’est pas reconnue ? Nous croyons qu'il ne faut

(1) En ce sens Pouillet, p. 805 et Soldan, p. 49,

pas hésiter à répondre affirmativement. La contrefaçon est un fait délictueux en soi sans aucun égard à l'usage ultérieur auquel on consacre l’objet ainsi produit. C’est dans ce sens que s’est prononcé le tribunal suprême de Leipzig dans l'affaire de la ÆRédemption de Gounod. On avait voulu profiter de l’outillage perfectionné allemand et on avait reproduit, sans les autorisations requises, plusieurs éditions de cette œuvre à destination des États-Unis (1).

Supposons qu'un auteur cède à un éditeur, pour certains pays, le droit de reproduction qu'il peut posséder, c'est-à-dire qu’on procède à une cession du droit d'édihon partagée ; cet éditeur cessionnaire partiel, peut-il être déclaré contrefacteur s’il fait circuler les exemplaires qu'il a produits hors du territoire où il avait obtenu un monopole ? Nous le croyons, car en dehors des lieux compris dans la cession, l’éditeur est un véritable tiers, et il intervient aux clauses du contrat en se transportant sur un marché réservé à d’autres personnes. Mais il va de soi qu’on ne pourrait pas opposer ce défaut de cession à un acquéreur, el que celui-ci pourrait transporter l'édition sans aucun inconvénient ; il est en effet étranger à la cession, et puis, décider autrement, se serait

(1) Chavegrin, Journal du droit int. privé, 1886, p. 435, note 1 et 1888, p. 217. — La deuxième conférence internationale réunie à Berne en 1889, a émis l'avis que toute contrefacon est punissable dans le pays où elle a été commise alors même que l'œuvre contrefaite serait destinée à un pays où la protection littéraire et artistique n’est pas

protégée. Droit d'Auteur, 1889, p. 116. e

apporter de graves entraves à la liberté et aux nécessités du commerce (1). Plusieurs conventions contiennent des dispositions expresses quant à la cession du droit d’édilion partagée (Belgique 1881, art. 3; Suisse 1882, art. 7et16; Autriche 1866, art. 6; Italie et Espagne 1880, art. 2).

Disons que ces cessions interviennent surtout en matière d'œuvres musicales ou dramatico-musicales à cause de l'identité de langue et parce qu’elles sont généralement plus répandues que les œuvres littéraires ; c’est ce qui est arrivé avec l'Allemagne dont le traité de 1883 (art. 11, al. 31) renferme une disposition formelle en ce sens.

D’après les traités avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, les cessionnaires partiels sont tenus de mentionner sur le titre et la couverture de l’ouvrage ces mots édition interdite en Allemagne, en Belgique, en Suisse et en France. Le défaut de cette mention ne nous paraît pas de nature à entraîner une répression pénale.

Adaptations, arrangements de musique, etc. — L'’adaptation a donné naissance à de vives discussions au sein des conférences qui ont précédé la signature du traité de Berne. L'adaptation est la transformation par voie de retranchement, addition, changement de texte et d'intention, imposée à une œuvre dramatique ou musicale dans le but de l’approprier à une situation dif-

(1) Darras, p. 636, note 2 et Lyon-Caen, Revue droit international, 1884, p. 457, 458.

férente. Pour être déguisée l'adaptation n’en est pas moins une reproduction indirecte et déloyale qui doit être réprimée. La plupart des conventions particulières sont résolument entrées dans celte voie et ont expressément interdit ce genre d’appropriation indirecte et déloyale (1). Tous les congrès ont infligé un vote de blâme à cette pratique (2).

Le projet de l'Association littéraire etartistiqueadopté en 1883 déclarait dans son article 7, al. 2, que l’adaptation devait être considérée comme une contrefaçon et punie de la même peine, mais devant les difficultés de préciser la portée exacte de cette expression néologique qui n'avait pas d’équivalent dans beaucoup de langues, la conférence de 1884 le rejeta et en expliqua le motif dans le chiffre 3 du protocole ainsi conçu :

« L'attention des plénipotentiaires a été attirée par plusieurs d’entre eux sur la question de savoir s’il n’y a pas lieu de défendre expressément certaines catégories

(4) Convention franco-espagnole 1880, article 4, alinéa 2, convention franco-italienne 1884, article 2, alinéa 2 prohibent« les appropriations indirectes telles que : adaptations,imitations dites de bonne foi, transcriptions ou arrangements d'œuvres musicales et généralement tout emprunt quelconque aux œuvres littéraires, dramatiques ou artistiques fait sans le consentement de l’auteur ». II en est de même dans les conventions avec le Salvador 1880, article 6 et l’Angleterre, acte additionnel du 11 août 4875 qui abroge la disposition contraire de Particle 4 du traité de 1851.

(2) Congrès de Londres de 1879, de Vienne 1882 et 1893. V. le mémoire de M. Claretie en réponse au discours favorable à l'adaptation licite de M. Mendès Léal, ministre de Portugal (Bulletin association,

1879, notes 3 et k).

d'approprialions indirectes non autorisées et notamment celle que plusieurs conventions en vigueur désignent sous le nom d'adaptation. Les plénipotentiaires ont été d'accord pour reconnaître que la contrefaçon comprend tous les genres d’atteinte illicite portée aux droits d’auteur, mais ils ont été d’avis qu'au lieu de les énumérer et de les définir, il est préférable de s’en remettre aux tribunaux chargés d'apprécier dans chaque cas spécial le préjudice résultant d’une forme quelconque de contrefaçon (1) ».

Enfin en 1886 on aboutit, après beaucoup de variations et changements, à la confection de l’article 10 dont voici la teneur : « Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique désignées sous des noms divers tels que : adaptations, arrangements de musique, etc. lorsqu'elles ne sont que la reproduction d’un tel ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, sans présenter d’ailleurs le caractère d’une nouvelle œuvre originale.

« [est entendu que, dans l'application du présent article les tribunaux des divers pays de l’Union tiendront compte, sil y a lieu, des réserves de leurs lois respectives ».

(4) Droit int. privé, 1884, p. 453.

Ainsi est réputée illicite, d’après le premier alinéa de l’article 10, toute appropriation indirecte, toute reproduction d’un ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements non essentiels et ne présentant pas le caractère d’une nouvelle œuvre faite sans l'autorisation de l’auteur. Quant au fait de savoir s’il ya reproduction déloyale ou, au contraire, œuvre nouvelle, c’est le juge qui doit décider suivant son bon sens et sa loyauté.

Malheureusement l'utilité de cette disposition se trouve restreinte par le deuxième alinéa de notre article, introduit sur les instances des délégués britanniques, qui décide que les tribunaux des différents pays tiendront compte dans l’application des principes formulés par la convention, s’il y a lieu, des réserves de leurs lois respectives. L'application de ce principe peut donc varier d’un pays à l’autre dans des proportions très larges. Ainsi d’après la législation anglaise on peut adapter un roman au théâtre, c’est-à-dire Le dramatiser et le représenter sans le consentement de l’auteur ; il suit de là qu'un romancier français se verrait sans recours possible contre l’adaptation qui serait faite en Angleterre de son roman. Ajoutons cependant que les auteurs français peuvent se voir quelquefois protégés par suite d’un moyen très subtil dans le cas où la pièce (le roman dramatisé) a été imprimée, attendu que la loi anglaise défend la reproduction matérielle de l’œuvre en totalité

ou en partie (1). Mais il n’y a là qu'une protection purement polestative, si l’on pouvait s'exprimer ainsi, de la part de celui qui dramatise l’œuvre, car il n’a qu’à ne pas l’imprimer. De même aussi d’après la législation allemande (loi du 11 juin 1870, art. 46) l’arrangement d’une composition musicale qui constituerait une œuvre nouvelle est considéré comme licite, tandis que d’après la jurisprudence française elle sera considérée comme une contrefaçon. Il est à espérer que les législations intérieures qui n’admettent pas la dramatisation viendront à résipiscence et qu’on pourra ainsi arriver à une unification (2).

(1) Une espèce de ce genre s’est présentée devant la Cour de justice de Londres, le 10 mai 1888. Il s'agissait d’un auteur anglais qui avait adapté à la scène une nouvelle étrangère, le tribunal, tout en reconnaissant que l’auteur anglais avait Le droit de tirer un drame de la nouvelle et de le faire jouer, le condamna parce qu’il possédait au moins quatre exemplaires de sa pièce et que dans ceux-ci des passages entiers étaient reproduits du roman étranger (Journal du droit int. privé, 1888, p.409).

La conférence internationale de Berne, réunie en 1889, a émis le vœu qu'il serait désirable que dans l’art. 16 après les mots « dans la même ou sous une autre », les mots suivants soient ajoutés : par exemple la transformation d’un roman en pièce de théâtre et viceversa. Droit d'Auteur, 1889, p. 116. Même résolution au congrès de Vienne de 1893. Droit d'Auteur, 1893, p. 120.

(2) Que l’adaptation illicite faite avec des créations francaises serve à alimenter les théâtres étrangers, cela ne saurait nous surprendre étant donné l'esprit de ces pays quant à la protection du droit des auteurs non nationaux. Mais ce qui estincompréhensible et regrettable, c’est que les Français aient commis de pareil; actes après la proclamation solennelle de 1852; ils sont d'autant moins fondés d’user de la sorte qu'ils ont souvent à se plaindre des procédés semblables employés à leur détriment, Nous faisons allusion à l’adapta-

ae x cl

Arûcles de journaux. — Les articles de discussion politique sont les écrits traitant de la politique du jour el non les écrits ayant trait à des questions de politique ou d'économie sociale. Les articles de discussion politique actuelle doivent être susceptibles de reproduction libre car il importe à l’ordre public que les opinions de tout polilicien puissent être connues et soumises à l’examen de la discussion. Nous dirions la même chose des faits divers qui ne font que rapporter un événement passé et ne constituent pas une œuvre littéraire. C’est ce que la convention de Berne a décidé dans son article 7 : « Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l’un des pays de l’Union peuvent être reproduits en original ou en traduction, dans les autres pays de l’Union, à moins que les auteurs ou éditeurs ne l’aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit faite d’une manière générale en tête de chaque numéro du recueil.

« En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou à la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers ».

En un mot d’après le système admis par l'Union de 1886 on peut distinguer deux catégories d'articles. La première est formée d'articles de discussion politique, des nouvelles du jour et de celles qu'on désigne sous le

tion de la Faillite de Bjerson qui fut traduite et représentée au théàtre Libre sans l’autorisation du célèbre auteur norvégien. Droit d'Auteur, 1893, p. 3.

nom de faits divers ; la seconde comprend tous les autres articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l’un des pays de l’Union. Pour la première catégorie la reproduction est libre et l’auteur ne pourrait pas l'empêcher par une mention expresse. Pour la seconde au contraire il est loisible à l’auteur (ou à l’éditeur) d’en interdire la reproduction dans les autres pays de l’Union moyennant une réserve expresse de ses droits. Ces principes, qui avaient d’ailleurs été admis par la plupart des législations et des traités particuliers (1), nous paraissent peu conformes à la logique parce qu'ils forcent l’auteur à réserver son droit.

Le projet de 1884 avail pris la question dans un tout autre sens. Réparant l'oubli commis relativement aux arlicles de journaux par l'Association internationale et le Conseil fédéral de 1883, il avait fait trois articles : le premier article comprenait les romans-feuilletons et les articles de science ou d'art, le deuxième tous les au-

(1) Allemagne, loi de 1870, art. 7, lettre b ; Belgique, loi de 1886, art. 14; Espagne, loi de 1879, art. 31 ; Italie, décret de 1882, art. 40, al. 3 ; Suisse, loi de 1883, art. 11, nes 4 et 5. — Convention avec l’AIllemagne, art. 5 ; avec l'Italie, art. 8 ; avec la Suisse, art. 9 ; au contraire la convention franco-espagnole n’exige pas une interdiction expresse de reproduction. — En France la reproduction des extraits des articles politiques n’est pas permise, en droit tout au moins, et elle pourrait être poursuivie comme celle de toute œuvre littéraire, mais en fait les journaux s’empruntent couramment et mutuellement les articles. D'ailleurs on comprend très facilement que la reproduction à l'étranger soit permise alors qu’elle est défendue dans le pays, attendu que, s'adressant à d’autres lecteurs de nationalités différentes,

elle ne peut pas causer le même préjudice aux journaux auxquels les emprunts sont faits.

tres articles à l'exception des articles politiques-polémistes qui formaient le troisième article. Les premiers étaient protégés comme des livres, en d’autres termes, sans qu’aueune réserve fût nécessaire, il était défendu de reproduire les romans-feuilletons et les articles de science et d'art ; pour les seconds, une réserve était nécessaire mais suffisante pour les soustraire à la contrefaçon ; quant aux troisièmes, il était toujours permis de les copier et on ne pouvait jamais se réserver un droit exclusif. Ce texte fut adopté par la conférence malgré l'opposition du délégué d'Haïti, (qui d’ailleurs ne réclamait la liberté de reproduction que pour les articles de science seulement). En 1885 la conférence trouvant l’article un peu trop compliqué dans son ensemble, proposa une modification, adoptée uniquement dans un but de simplification, et on arriva alors à voter le texte actuel (1).

Mais en l'absence d’une disposition formelle dans le traité de Berne, des auteurs (2) ont considéré les romansfeuilletons comme des articles de journaux susceptibles d’être reproduits comme tels si on a négligé d'exprimer la réserve conservatrice de droits. Nous pensons que les romans-feuilletons ne peuvent pas être envisagés, à proprement parler, comme des articles de journaux, mais qu'au contraire, il s’agit là d'œuvres littéraires.

(1) Rapport de la commission de 1885, p. 8. Droit int. privé, 1885, -p. 492.

(2) Darras, p. 647.

En effet, le roman-feuilleton est en définitive une œuvre littéraire de longue haleine, n'ayant en général aucune relation directe avec les faits du jour et de la politique, de l'administration ou de la critique auxquels se réfèrent les articles de journaux, et qui ne diffère du roman proprement dit que par le mode de publication. Si Le roman est publié dans le journal, c’est pour satisfaire plus rapidement le goût des lecteurs, mais il garde son caractère propre et indépendant et ne saurait se confondre avec les autres articles. Pourquoi un roman qui paraît en volume jouirait-il de la protection de la loi, tandis que le roman qui est publié dans un journal, qui au fond n’est qu'une publication par fragments, par livraisons, n’en jouirait-il pas ? On pillerait ainsi impunément les littérateurs qui se fond éditer dans les journaux et qui négligent d'insérer en têle de chaque feuilleton la réserve. Rien donc ne justifierait cette distinction entre les deux modes de publication. Aussi, en 1886, lors de la troisième conférence de Berne, la délégation, française, prévoyant les interprétations restrictives qui se sont fait jour depuis, proposa un amendement tendant à dire que, en ce qui concerne leur reproduction, soit en original, soit en traduction, les romans-feuilletons sont régis non par l’article 7, mais par les articles 2, 5, 10 et 11 de la convention, c’est-à-dire par les articles relatifs à la reproduction des œuvres littéraires. Cette proposition fut appuyée par la Suisse. La Grande-Bretagne et l'Italie déclarèrent qu’elle leur paraissait être une for-

mule simplement explicative. Le représentant de l’Allemagne, sans se prononcer sur le fond de la proposition, demanda que le projet de 1885 fût adopté tel quel, ainsi qu’il avait été décidé lors de la clôture de la précédente conférence, afin d'éviter de nouveaux délais. Dans ces conditions la France retira sa déclaration et voici dans quels termes, notre excellent maître M. Renault (1), délégué français, crut devoir préciser le sens de l’incident. « Nous sommes heureux de constater que le conseil fédéral, bien placé à tous les points de vue pour connaître le texte et l'esprit des dispositions arrêtées l’année dernière, a recommandé l'adoption de notre projet de déclaration en le communiquant aux gouvernements contractants ». Ces paroles ne rencontrèrent aucune objection.

Il résulte donc, d’après tout ce que nous venons de dire, que les romaus-feuilletons ne doivent pas être soumis à la condition de réserve établie par l’article 7 (2).

Les conventions avec l'Espagne (1880, 6), l’AHemagne (1883, 5) et l'Italie (188%, 5) spécifient que les romans-feuilletons et les articles de science ou d’art ne peuvent jamais être copiés et qu’une réserve expresse n’est pas nécessaire (3).

(1) Droit international privé, 1893, p. 351.

(2) En ce sens, D’Orelli, Le Droit d’Auteur,1889,p.13 ; Soldan, p. 34 ; Poinsard, p. 521. V. aussi la communication du Bureau international de la propriété intellectuelle, Droit int. pr., 1893, p. 349 et suiv.

(3) En ce sens les lois : allemande du 11 juin 1870, art. 7; autrichienne du 19 octobre 1846, art. 5 ; française, art. 425 du Code pénal. « Toute édition imprimée... en tout ou en partie ».

L'article 7 est de droit absolu et impératif pour tous les pays de l’Union, en ce sens, que ces pays ne pourraient accorder à l’auteur moins de droits que la Convention ne lui en confère, mais rien ne les empêcherait d’en accorder davantage par des accords particuliers.

D'un autre côté il va de soi que les dispositions plus favorables contenues dans les lois internes ou les traités parliculiers conservent leur force exécutoire. Ainsi les lois belge (art. 14), espagnole (art. 311) et italienne (art. 40), les traités avec l'Angleterre (1850, 5, al. 1), la Belgique (1882, 8, 1), la Suisse (1882, 9, 1) exigent que les journaux paraissant sur leur territoire indiquent les sources où ils puisent leurs nouvelles (1). Ceci a d’ailleurs été nettement expliqué à la conférence de 1885 (2) lorsque, sur la demande de la délégation anglaise, on avait pensé à introduire l'obligation de l'indication de la citation, qui fut rejetée comme étant trop rigoureuse et d’une application trop difficile dans les conditions du journalisme actuel. Par conséquent si une loi interne prescrit cette formalité, il faut s’y soumettre et un journal étranger qui aurait été reproduit dans ce pays sans être cité pourrait actionner l’auteur de cette reproduction. Ainsi, dit M. Clunet (3), le Times pourrait poursuivre l’/ndépendance belge où V'Epoqua qui auraient

(1) La loi suisse (art. 14, ne 4) ne la prescrit que pour les articles autres que les nouvelles du jour.

(2) Soldan, Revue générale, 1887, p. 496, et op. cit., 35.

(3) Clunet, op. cit., p. 35.

reproduit de ses extraits parce que l'obligation de l’indicalion de la source existe en Belgique et en Espagne, mais le journal anglais serait sans recours si c'était le Journal de Genève qui lui aurait emprunté des nouvelles.

En résumé la restriction de l’article 7 ne subsiste que pour les articles proprement dits.

Ilest évident, d'ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de répéter la restriction devant chacun des articles dont on ne veut pas autoriser l'emprunt. La mention faite en tête du journal ou du recueil couvre de sa protection tout son contenu ; icile pavillon couvre la marchandise. Convention avec la Belgique (1882, 8, al. 2), la Suisse (1881, 9, al. 2), l'Angleterre (1851, 5, al. 2).

Ajoutons, aussi, que l’Union de Berne, à l’exemple de toutes les conventions particulières, consacre expressément, dans l’article 13, le droit qui appartient aux gouvernements de prendre des mesures, dans l'intérêt de l’ordre public ou des bonnes mœurs, à l'égard des œuvres littéraires et artistiques, soit quant à leur importation, soit quant à leur divulgation ou leur exécution, dans leurs pays respectifs (1).

Chrestomathies. — La convention de Berne contient un article à cet égard. « En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou par des

(1) Allemagne 1883, 14; Angleterre 1851, 12; Belgique 1882, 12 ; Suisse 1882, 15 et 16 ; Italie 1884, 12; Espagne 1880, 8.

chrestomathies, est réservé l'effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux » (art. 8).

La convention n'établit, comme on vient de voir, aucune règle fixe, uniforme et, comme l’a dit M. d'Orelli (1), l'absence d’une disposition formelle, impérative sur cette matière est fort regrettable. C’est justement dans ce domaine et dans l'intérêt de la science qu’une disposition stricte et uniforme était nécessaire.

Les délégués français et anglais combattirent de toutes leurs forces en 1884 la proposition de la délégation allemande qui tendait à l'adoption d’un article permettant l'emprunt dans les pays unionistes pour les œuvres destinées à l’enseignement ou chrestomathies ; les délégués français notamment firent remarquer que, les ouvrages scolaires étant ceux qui étaient d’un meilleur rapport, il était fort injuste d'enrichir des compilateurs ou éditeurs peu scrupuleux au détriment des auteurs. Mais il fallait tenir compte des législations et des convenlions particulières (2) qui permettaient ces emprunts et comme on craignait qu'en ne parlant pas expressément des emprunts envisagés comme licites par ces dispositions légales ou diplomatiques, cette restriction

(1) Droit d'auteur, 1889, p. 14.

(2) Gonvention avec l'Allemagne, 1883, art. 4. Loi allemande du A1 juin 1870, art. 7, lettre a et loi suisse, art. 14, n° [ et 9. La convention allemande impose l'obligation d'indiquer l’origine pour chaque morceau emprunté, De cette façon l'honneur et le mérite des auteurs sont sauvegardés. V. Soldan, p. 37.

du droit d'auteur vint à cesser d’être autorisée après la mise en vigueur de la convention générale, attendu que l’article 15 et l'acte additionnel ne réservent les arrangements particuliers que s'ils sont plus extensifs de droits, on a fini par s'arrêter à la rédaction actuelle.

La plupart des conventions particulières qui permettent l'emprunt en matière de chrestomathie, imposent la nécessité de l’accompagner de notes explicatives dans une autre langue que celle de l'édition originale.

La conférence a d’ailleurs été d'accord pour reconnaître que le texte de l’article 8 n’altérait en rien le droit de citation dans la mesure où il est nécessaire pour les études critiques, commentaires ou autres travaux scientifiques ou littéraires. Il est évident du reste que les tribunaux auront un pouvoir d'appréciation dans chaque cas particulier.

La traduction. — Nous avons déjà parlé, en nous occupant du décret du 28 mars 1852 et des divers traités, de l'importance capitale que présente la traduction dans les rapports internationaux. C’est par la traduction que s'opère la plupart du temps la contrefaçon à raison de la différence de langage qui existe entre les nations et si la traduction était permise et que chacun fût libre d’enuser, la protection internationale de la propriété littéraire ne serait plus qu'un principe théorique dépourvu de toute utilité (1).

(1) On invoque généralement contre le droit exclusif de traduction les raisons suivantes : l'impossibilité pour les petits pays dont la lit-

On sait qu’il n’y a aujourd’hui que très peu de pays où la traduction soit formellement assimilée à la reproduction. Ces pays sont: la Belgique (loi de 1886, art. 12), l'Espagne (loi de 1879, art. 13 à 15), le Portugal (loi de 1867, art. 377) etaussi les États-Unis depuis la nouvelle loi de 1891. Quant à la France, la jurisprudence proclame, dans le silence de la loi, cette assimilation. Les autres pays au contraire restreignent la traduction dans des limites très étroites, tout en soumettant son exercice à des formalités très courantes.

Dans son projet de 1883 (art. 5), l'Association littéraire internationale avait proclamé le principe de l'assimilation du droit de traduction et du droit de reproduction. Le conseil fédéral adopta le même principe sans toutefois se dissimuler les difficultés que son admission allait rencontrer.

Mais en 1884, malgré les efforts des délégués français qui défendirent vigoureusement l'assimilation complète, attendu que le droit de traduction ne peut et ne doit pas être considéré que comme un démembrement, comme une forme spéciale du droit de reproduction proprement dite qui constitue la propriété littéraire (1), la majorité

térature nationale est insuffisante à se tenir au courant de celle des pays

plus civilisés ; l'intérêt qu’il y a à ce qu'une traduction ne soit pas

protégée au delà d’une certaine durée afin qu’elle puisse être rem-

placée par une traduction meilleure et puis aussi extension du

commerce qui en résulterait. Mais ce sont là des raisons d'intérêt

matériel qui ne sauraient prévaloir contre les principes de la matière. (1) Droit international privé, 1884, p. 451.

SSs

des États, sous l'influence des anciennes idées, adopta un système mixte, contenu dans l’article 6 du projet, en vertu duquel, l’auteur jouissait exclusivement du droit de traduction durant les 3 années qui suivaient la publication originale, à l’expiration desquelles chacun pouvait traduire, à moins que l’auteur ne fit lui-même une traduction et en ce cas il en jouissait pendant 10 ans.

Le syndicat pour la protection de la propriété littéraire et artistique critiqua (1) avec juste raison ce système restrictif du droit d'auteur. En effet, le droit de l’auteur est méconnu quand on lui impose la nécessité de publier une traduction de son œuvre. La conservation du droit de traduction ne peut pas plus être conditionnelle que le maintien du droit de propriété sur le texte original. Pour l'exercice de l’un comme de l’autre, l’auteur seul doit rester maître absolu. Et puis la brièveté du délai imparti pour faire cette traduction peut le mettre dans l'impossibilité de satisfaire à cette rigoureuse condition, car en dehors des œuvres de circonstance, des romans par exemple, d’un auteur célèbre dont le succès est déjà assuré au moment de sa publication, qui peuvent être immédiatement traduites, 1l faut, pour que le besoin d’une traduction se fasse sentir, pour que le renom d’une œuvre pénètre dans un pays de langue différente, un {temps assez considérable. Ajoutons que souvent il s’agit de grands ouvrages scientifi-

(1) Droit international privé, 1885, p. 490. à

ques, des ouvrages de longue haleine qui exigent pour leur traduction beaucoup de temps et qu’en outre il est très difficile de trouver immédiatement un traducteur capable de rendre à la version toutes les qualités de l'œuvre originale, Ce « petit délai », comme on l’a appelé, présente donc de si grands inconvénients qu’il rend presque illusoire, dans la pratique, l'exercice du droit exclusif de traduction. Même en supposant que la traduction ait été faite dans le délai prescrit, l’auteur n'est protégé que contre les autres traductions faites dans le même idiome que celui qu’il avait employé.

Aussi la délégation française insista-t-elle en 1885 pour qu’on revint au projet de 1883 qui établissait l'identité de protection entre le droit de traduction et le droit de reproduction, mais elle rencontra une vive opposition de la part de l'Allemagne, l'Italie, la Suède et la Norvège, la Suisse et le Honduras qui refusèrent d'y adhérer sous prétexte qu’il fallait modifier leurs législations intérieures (1).

Finalement, après des concessions réciproques, on aboutit au système consacré par l’article 5 de la convention ::« Les auteurs ressortissant à un des pays de l'Union ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu’à l'expiration de dix années à partir de la publication de l’œuvre originale dans l’un des pays de l’Union.

(1) Darras, p. 621, note 1.

« Pour les ouvrages publiés par livraisons, le délai de dix années ne compte qu’à dater de la publication de la dernière livraison de l’œuvre originale.

« Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour des bulletins ou cahiers publiés par des particuliers ou par des sociétés liléraires ou savantes, chaque volume, bulletin ou cahier est, en ce qui concerne le délai de dix années, considéré comme ouvrage séparé.

« Dans les cas prévus au présent article, est admis comme date de publication, pour le calcul des délais de protection, le 31 décembre de l’année dans laquelle l'ouvrage a été publié ».

Le système adopté par la conférence constitue un grand progrès sur ce qui était admis jusqu'alors dans les relations internationales. Aucune formalité spéciale n’est exigée pour la conservation du droit de traduction. Le droit de traduction étant en principe assimilé au droit de reproduction, l’auteur n’aura, pour jouir de la protection décennale, qu’à remplir, conformément à l'article 2, al. 2, les conditions et formalités prescrites par la législation du pays d’origine de l’œuvre. Il ne sera donc plus nécessaire, comme l’exigent plusieurs {raités et lois internes, que l’auteur indique expressément, en {ête de l’ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction (1).

(1) Traités avec l'Angleterre, 4851, al. 2; Autriche, 4866, 5; le

Luxembourg, 1865, 6 ; le Portugal, 1886, 5, al. 2. — De même la loi

La convention à supprimé, en outre, d'une façon absolue le délai fixé par plusieurs législations et traités pour l’utilisation du droit de traduction (1). Il y avait là, comme nous l'avons dit, une condition bien gênante qui neutralisait souvent l'efficacité de la protection (2) et qui n’existe donc plus.

En ce qui concerne la durée de la protection, la convention de Berne a été forcée, en présence des restriclions des lois internes, d'admettre une solution transactionnelle et de la fixer à dix ans à partir de la publication de l’œuvre originale. Mais quelque minime qu’elle soit, cette protection est préférable à celle qu'édictait les lois internes et les traités.

Aïnsi l’auteur, qui aura accompli les formalités exigées parle pays d’origine, jouira seul et exclusivement, pendant dix ans, du droit de traduction dans toute l’étendue de l'Union.

La protection décennale de la traduction constitue

allemande, 1870, 6 ; autrichienne, 1846, 5, c ; hongroise, 1884, 7, al. 3 et 17,

(1) La loi allemande de 1870, art. 6, exige que la traduction soit commencée une année après la publication de l'original et terminée dans l’espace de trois années : la loi suisse accorde un délai de cinq ans pour l’apparition de la traduction. Mêmes dispositions sauf les délais en Autriche-Hongrie.

Les traités avec la Grande-Bretagne, art. 3 et 4; l'Allemagne, art. 10 ; l'Italie, art. 8 ; la Suisse, art. 6.

(2) C'est ce qui est arrivé à M. Theuriet auteur de « Tante Aurélie » traduite en allemand; les trois ans étant expirés, il ne put plus intenter l'action en contrefaçon et fut ainsi légalement pillé. Droit int. privé, 1887, p. 737.

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un minimum obligatoire pour tous les pays contractants ; il s’agit là d’une disposition de droit strict, d’une disposition impérative qu'on ne saurait écarter ; mais conformément au but clairement exprimé de la convention et sanctionné par une mention au procès-verbal, cette protection décennale laisse subsister des droits plus étendus que la législation intérieure des pays de l'Union ou les conventions particulières conclues entre eux peuvent accorder aux auteurs contre la traduction non autorisée de leurs œuvres.

Tel sera le cas pour les conventions conclues par la France avecl'Espagne(1880,3)etavec le Salvador qui ont assimilé d’une manière complète le droit de traduction au droit de reproduction (1). De même aussi pour la Belgique, car quoique le traité de 1881 (art. 6) n’accorde | qu'une durée de dix ans, cependant en vertu de la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la déclaration interprétative du 4 juin 1882, on peut invoquer la loi belge de 1886 (art. 12) et Le traité belge-espagnol du 6 juin 1880 qui assimilent le droit de traduction au droit de reproduction. Même solution pour la Suisse, car en vertu de la clause de la nation la plus favorisée les Suisses invoqueront en France la législation française ou le traité franco-espagnol, tandis que les Français pourront invoquer la loi fédérale de 1883 (art. 2, al. 3), en vertu

(1) On trouve une espèce où l’auteur aurait pu invoquer cette assimilation, mais où par négligence il ne le fit pas. « Un crâne sous une tempête ». Droit int. privé, 1887, p. 736.

de laquelle le droit de traduction sur les œuvres qui ne sont ni dramatiques, ni musicales est traité comme celui de reproduction à condition qu'on procède à la traduction dans les cinq ans qui suivent l'apparition de l'œuvre dans la langue originale (1).

Il peut y avoir également des circonstances où l’auteur a intérêt à invoquer en sa faveur des conventions particulières plus avantageuses. Ainsi d’après les conventions franco-allemande et franco-italienne l’auteur jouit de la protection décennale à la condition que la traduction ait paru dans un délai de trois années à compter de la première publication de l'ouvrage original ; le délai de jouissance peut donc être plus long que celui qu’accorde la convention de Berne ; le temps exigé pour l'exécution de la traduction nese trouve plus compris dans le délai unique de la protection décennale, laquelle part de la publication de la traduction et peut ainsi s’augmenter de trois ans (2).

La convention de 1886 dans un but de simplification contient des dispositions spéciales pour le cas de publication de l'ouvrage par volumes successifs ou par livraisons, ou qu'il se trouve inséré dans des bulletins ou cahiers appartenant à des sociétés savantes ou à des particuliers. Si l'ouvrage se compose de plusieurs volumes publiés par intervalles, chaque volume est considéré, quant au calcul de dix années, comme un

(1) Revue de droit international, 1882, p. 539. (2) MM. Lyon-Caen et Delalain, t. Il, p. 221, note 4.