LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE EN ROUMANIE
Nous avons cru nécessaire d'exposer sommairement dans cet appendice la question de la propriété littéraire et artistique en Roumanie afin de mieux faire connaître la situation légale des auteurs et des artistes, nationaux ou étrangers, et de dissiper ainsi les quelques inexactitudes qui se sont glissées dans les notices qui ont été consacrées à ce sujet.
La propriété littéraire et artistique est reconnue et garantie en Roumanie par la loi sur la presse du 1/13 avril 1862. Le chapitre premier de cette loi, composé de 11 articles, traite exclusivement, ainsi que l'indique sa rubrique, de la propriété littéraire (Despre proprietatea litterara). Un règlement, rendu quelques jours après, le 24 avril 1862, pour l’exécution de cette loi, détermine dans le chapitre premier les formalités que les auteurs ont à remplir pour établir l'existence de leur droit de propriété. Les articles 339 à 342 du Code pénal roumain, qui ne sont que la reproduction des articles 425 à 429 du Code pénal français, servent à sanctionner les dispositions de la loi du 1/13 avril 1862 en puuissant la con-
trefaçon des œuvres littéraires et artistiques ainsi que la représentation ou l’exécution illicite.
Avant d'entrer dans les détails de notre question, il faut élucider une confusion qui a surgi à propos de la loi de 1862 et qui a pu induire en erreur les auteurs les plus autorisés, leur faisant croire que l’existence de la propriété littéraire et artistique était douteuse et qu'ainsi la protection des écrivains et des artistes était incertaine en Roumanie.
Par une méconnaissance absolue des principes du droit, on a prétendu que la loi sur la presse de 1862 n’était plus en vigueur, qu’elle avait été, en d’autres termes, abrogée par la loi constitutionnelle du 1° juillet 1866 dont l’article 129 déclare « abrogées toutes les disposilions des lois, décrets, règlements et autres actes contraires aux principes que cette constitution a consacrés ».
Il y a là une erreur profonde.
Il est incontestable, évidemment, que toutes les dispositions de la loi sur la presse de 1862 qui se trouvent en contradiction avec l’article 129 de la loi constitutionnelle de 1866 ont perdu leur valeur légale et qu’en fait plusieurs de ses dispositions qui étaient restrictives de la liberté, telle que la constitution l'avait établie, ont été abrogées. Mais les dispositions de cette loi de 1862 relatives à la propriété littéraire et artistiques sont restées intactes. En effet, ces dispositions n’ont pu être abrogées ni expressément, car la loi cons-
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titutionnelle ne le dit pas, ni tacitement parce qu’elles ne sont en rien contraires à son texte. Bien plus, l’article 19, alinéa 1*, de la loi constitutionnelle de 1866 fournit un argument irréfragable en faveur de l'existence de la loi sur la presse de 1862. Cet article 19, alinéa 1, dit que « la propriété de toute nature, ainsi que toutes les créances sur l’État, sont sacrées et inviolables ». Comme on le voit, aucune restriction n’est apportée au principe du droit de propriété ; la propriété sous toutes ses formes, donc la propriété mobilière ou immobilière aussi bien que la propriété littéraire et artistique qui n’est qu’une forme particulière de la propriété ordinaire, est admise et déclarée sacrée et inviolable. La propriété littéraire
et artistique précédemment admise par une loi se trouve
consolidée et définitivement consacrée par la constitution.
Il résulte de tout ce que nous venons de dire que la loi de 1862 relativement à la propriété littéraire et artistique, non seulement n’est contraire et ne se heurte à aucune des dispositions établies par la loi constitutionnelle de 1866, mais encore son existence est corroborée et renforcée par le texte même de cette dernière.
En outre l’article 398 du Code pénal du 17 février 1874 reconnaît et maintient expressément les dispositions de la loi de 1862. -
Par conséquent la loi de 1862 sur la presse n’a pas été abrogée par la loi constitutionnelle de 1866, elle se trouve actuellement en vigueur dans toutes les disposi-
tions qui ne sont pas contraires soit à la constitution, soit aux lois postérieures et régit la propriété littéraire et artistique dans toute l’étendue du royaume.
Toute cette discussion avait été suscitée par un Jugement (1) rendu jadis par le tribunal de commerce d’Ilfov (dont le chef-lieu est Bucarest) qui décidait que quoiqu'il yaiteu une propriété littéraire, elle se trouvait néanmoins, en fait, dépourvue de toute sanction, aucune loi ne l'ayant réglementée. Cette manière de voir nous paraît tout au moins singulière et ne laisse pas que de nous interloquer. Cependant il est juste d'ajouter que le tribunal de commerce a, depuis, reconnu son erreur et est revenu aux vrais principes de la matière, car dans des jugements postérieurs, il admet l'existence et la validité de la loi de 1862. Voici ce que nous lisons dans les considérants d’un de ces jugements: « La propriété littéraire et artistique est reconnue et garantie par la loi sur la presse du 13 avril 1862 qui est encore en vigueur dans toutes ses parties qui ne sont pas contraires à la constitution (2) ».
Disons, d’ailleurs, que la question de la validité de la
(1) Tribunal de commerce, 22 septembre 1880, affaire Grandea et Thiel et Weiss relativement à la propriété du journal Resboëul (La guerre). Le journal Dreptul (Le droit), 9 janvier 1881.
(2) Tribunal de commerce d’Ilfov, 7 mars 1889, affaire Fundesco et autres relativement à la propriété du journal Telegraful. Le journal Dreptul, 14 mai 1889. De même aussi jugement du 49 mai 4892, affaire Secareanu et frères Saraga relativement à la reproduction d’une gravure historique représentant les anciens Princes de Roumanie, Le journal Dreptul, 22 juin 1892,
PROPRIÉTÉ EN ROUMANIE Vol
loi de 1862 n’a jamais fait l'ombre d’un doute dans la doctrine roumaine (1) et que la Cour de cassation (2) de Bucarest s’est toujours prononcée dans ce sens chaque fois qu’elle a été appelée à décider sur cette matière.
L'existence de la loi sur la presse du 13 avril 1862 étant ainsi nettement dégagée, il s’agit de voir maintenant les dispositions qu’elle renferme.
Disons tout de suite que cette loi de 1862 est la reproduction presque textuelle de la loi française du 19 juillet 1793 sur la propriété littéraire. Son étude est donc facilitée par les connaissances que nous possédons déjà des dispositions de la loi de 1793. Aussi nous ferons plutôt ressortir les différences qui séparent ces deux lois.
L'article 1° de la loi de 1862 dit : « Les auteurs de toutes sortes d’écrits, les compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs, qui feront lithographier
(1) Dissesco professeur à la faculté de droit de Bucarest dans son Cours de Dreptul Public Roman, Il° volume, p. 392 et suiv. Maniu, Dreptul commercial, I, p. 33, note 2. Stratilat. La propriété littéraire chez nous. Dreptul, le 22 juin 1884. Ghetzu, Codice de sedinta al Romaniei, 1892, p. 922.
(2) Rejet de la Cour de cassation, 21 septembre 1893. Dreptul, 14 octobre 1893. V. Cour d’appel de Bucarest, IILe section, 21 janvier 1893, Dreptul, 14 février 1893. V. aussi le tribunal arbitral, composé de MM. Aristide Pascal, Dissesco, Tocilesco, professeurs à la faculté de Droit de Bucarest, qui avait été institué pour trancher un différend relatif à la propriété du titre et du fonds de commerce du journal Adeverul (La vérité) et dont la sentence fut rendue exéculoire par l'ordonnance du premier président du tribunal d’Ilfov, 1re section, 30 avril 1892, n° 98.
Do2 APPENDICE
leurs tableaux ou leurs dessins, jouiront durant toute leur vie, comme d'une propriété, du droit exclusif de reproduireet de vendre leurs œuvres dans tout le royaume, ou de transmettre cette propriété à d’autres, ce droit leur étant reconnu par les lois en vigueur ».
L'article est rédigé de la façon la plus large, il comprend toute espèce d’écrits. La loi ne fait aucune distinction quant à la valeur des écrits; une œuvre géniale et une œuvre médiocre se trouvent égales au point de vue de la protection. D'ailleurs ce sontles tribunaux qui sont appelés à apprécier souverainement dans chaque cas particulier Le caractère intrinsèque de l'écrit et doivent déterminer ainsi si on se trouve en présence d’une œuvre littéraire ou si on se trouve en présence d’un simple écrit dépourvu de tout caractère littéraire.
Disons aussi que quoique l’article 1° de la loi de 1862 ne mentionne que les écrits, il n’en est pas moins vrai que les productions orales et les œuvres manuscrites jouissent de la protection légale. En effet, il n’y aaucune raison à exclure les œuvres inédites alors qu’on protège les œuvres imprimées ; le législateur en indiquant les secondes seulement a parlé de eo quod plerumque fit ; et puis l’article 339 du Code pénal roumain qui sert de sanction à l’article 1° de la loi de 1862 s'exprime de la façon la plus générale: « Toute édition d'écrits, de compositions musicales... ou de toute autre production de l'esprit » ; d’où ilrésulte que le législateur de 1862
a entendu protéger toutes les œuvres, abstraction faite de la forme sous laquelle elles se présentent.
Quant aux œuvres posthumes, elles font l'objet d’une disposition spéciale dans le « Règlement pour l’application de la loi sur la presse » intervenu en 1863. L'article 4 de ce règlement accorde aux propriétaires de ces œuvres les mêmes droits qu'aux auteurs à condition qu’elles soient imprimées séparément et ne soient pas réunies en un corps avec les œuvres publiées auparavant et entrées dans le domaine public.
L'article 1* protège aussi la propriété artistique, il parle en effet des peintres, des dessinateurs. Quoique l’article ne mentionne pas les sculpteurs et les statuaires il faut néanmoins les considérer comme protégés, ils sont visés dans l’article 339 du Code pénal partie finale.
Remarquons enfin que le droit privatif de l’auteur sur son œuvre est considéré par la loi roumaine comme un droit de propriété.
L'article 2 accorde « aux héritiers et aux cessionnaires un droit de jouissance de dix ans après la mort de l’auteur ou du compositeur ». :
Ainsi, la durée de la protection est de toute la vie de l’auteur et de dix ans après sa mort. Cette durée est la plus minime qui existe actuellement parmi celles des autres législations. Il est regrettable que le législateur roumain en compilant la loi de 1793 qui accordait la même durée, n’ait pas jugé utile de suivre le législateur français dans l'augmentation successive qu'il apporta à la durée primitive par Le décret du à février 1810, vingt
ans suivant la qualité des héritiers, par la loi du 8 avril 1854 (trente ans) et enfin par la loi du 14 juillet 1866 (cinquante ans). Cette protection décennale pouvait s'expliquer à une époque où la littérature roumaine était en voie de formation, où la culture intellectuelle n'avait pas encore pénétré dans les couches profondes de la société, de sorte qu'il était indispensable de restreindre le droit de l’auteur afin de diminuer autant que possible le prix des livres, les répandre partout et mettre ainsi tout le monde à même d’en prendre connaissance et en profiter. Mais aujourd'hui que cet état de choses a disparu et que le mouvement intellectuel a pris un grand développement, il y a une véritable expropriation que de restreindre le droit de l’auteur dans des limites aussi étroites. L'auteur trouvera très difficilement un éditeur pour céder ses droits vu que leur durée est précaire. Une réforme s'impose donc sur ce point et il est à espérer qu’elle ne tardera pas à se réaliser (1).
Comme on le voit, la loi de 1862, copie fidèle de la loi française de 1793, ne dit rien des droits du conjoint survivant sur les productions littéraires ou artistiques du conjoint prédécédé. Il suit de là, qu'il faut appliquer les principes du droit commun contenus dans le Code civil, qui règle les droits de l’époux survivant en matière successorale dans les articles 679 et suivants. Or, d’après
(4) On nous dit que M. Marghiloman, garde des sceaux, ministre de la justice va incessamment déposer sur les bureaux des Chambres, un projet de loi tendant à améliorer la situation des auteurs.
l'article 679, « les biens de la succession ne passent au conjoint survivant et non divorcé que lorsque le de cujus ne laisse ni parents successibles, ni enfants naturels » ; et d’après l’article 684, « quand le mari décède et que la femme (la veuve) est pauvre, elle prend en usufruit une portion virile sur la succession de celui-ci, s’il laisse des descendants ».
« Si le mari laisse wn seul descendant la part de la femme sera du tiers de la succession. Ce droit ne commence qu'à partir de l’époque où cesse l’usufruit légal » c'est-à-dire à l’âge de vingt ans révolus à moins qu’une émancipation n’ait eu lieu avant cet âge {liv. 338).
« Si le mari ne laisse ni ascendants, ni collatéraux, alors la femme succède au quart en pleine propriété de la succession du décédé ».
Ainsi la loi roumaine de 1862, semblable à la nouvelle loi belge du 22 mai 1886, ne contient pas de dispositions spéciales applicables au conjoint survivant. Nous avons vu qu’il en est autrement en France et que le décret de 1810, la loi de 1854 et finalement la loi de 1866 réglementent expressément les droits de l’époux survivant({).
L'article 2 de la loi de 1862 qui règle le droit des héritiers ne fait aucune distinction quant à leur qualité. Légitimes ou irréguliers, les héritiers jouissent tous des
(1) Rappelons que, à la suite d’une regrettable erreur, l'époux survivant se trouvait dépourvu en France de tout droit dans Fa succession ordinaire de l’époux prédécédé, avant la loi du 9 mars 1891.
mêmes droits et pendant la même durée de temps, à savoir 10 ans. Cette disposition est très logique car autrement on ne pourrait jamais savoir d’une façon certaine et à l'avance la durée de la protection du droit de l'auteur. On sait que le législateur français de 1810 et de 1854 en avait décidé autrement.
Ilest bien entendu qu'à défaut d’héritiers au degré successible, la succession de l’auteur passe à l’État. La loi roumaine ne contient pas à cet égard une disposition expresse comme la loi française de 1866 (dernier alinéa), mais il suffit, pour arriver à ce résultat, de faire application des articles 679 et 680 du Code civil.
L'article 2 parle aussi des cessionnaires. Nous n'avons rien de particulier à dire relativement aux ayants cause de l’auteur. Les principes généraux du droit civil doivent ici recevoir leur application. Mentionnons toutefois un intéressant procès qui s’est présenté récemment devant le tribunal de commerce de Bucarest. Il s’agissait dans l’espèce d’une cession partielle que l'héritier de l’auteur avait faite à un éditeur, se réservant en même temps le droit d’apposer sa signature sur chacun des exemplaires dont le nombre d’ailleurs, ne devait pas dépasser 4.000. L'éditeur ayant mis en vente des exemplaires non signés par le cédant, le tribunal « considérant que Steinberg (l'éditeur) en procédant de la sorte avait violé les conditions stipulées dans le contrat et avait causé des dommages à la réclamante (veuve de
l’auteur) » prononça la résiliation du contrat et le condamna à mille francs de dommages-intérêts (ae
Passons maintenant à l’article 3 de la loi de 1862. Voici sa disposition : « Les journaux et les autres feuilles périodiques sont la propriété des personnes ou des sociétés, qui les publient ; le droit de propriété leur est garanti dans les termes des paragraphes ci-dessus.
« Les articles que leurs auteurs ou propriétaires ne voudraientpas laisser reproduire par d’autres journaux devront porter au commencement la note que leur reproduction en est interdite. Il est question seulement des articles littéraires et scientifiques ».
Le premier alinéa de l’article 3 établit la propriété des journaux, c’est-à-dire des {tres des journaux au profit des personnes ou des sociétés qui les ont créés et qui les publient. Le législateur roumain a pensé avec raison que le titre des journaux devait être protégé. En effet, ce titre implique souvent une conception intellectuelle ; en outre, le titre du journal est la principale garantie des idées qu’il coutient et des opinions politiques ou littéraires qu’il embrasse. La moindre ressemblance des titres peut donc être préjudiciable moralement et pécuniairement. D'ailleurs un titre original aussi bien qu'un litre banal donne naissance à une pro-
priété au profit de l’auteur ; on n’a pas à rechercher la
valeur intrinsèque du titre. Comme dit Victor Janlet (2):
(1) Tribunal d'Ilfov, section commerciale, sentence n° 484 du 4e° fé-
vrier 1893.
(2) Victor Janlet, De la protection des œuvres de la pensée, ne
«le seul fait d'avoir pris un terme quelconque, fût-1l même banal, suffit pour attribuer à celui qui, le premier, a donné cette dénomination à une publication quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle un droit privatif ».
L'article 3 ne parle que des titres de journaux mais on doit & fortiori appliquer le même principe aux ütres d'ouvrages et les déclarer protégés. Remarquons toutefois que ces derniers ne jouissent de la protection légale qu'autant qu'ils sont spécifiques, individuels et non pas généraux ou nécessaires. Ainsi le titre « le château Pelesch » sera protégé mais non pas le titre « Histoire de Michel le Brave ».
La reproduction pure et simple ou même similaire des titres littéraires constitue donc le délit de contrefaçon prévu et puni par l’article 339 du Code pénal.
La jurisprudence roumaine à été main{es fois appelée à se prononcer sur l'application de l’alinéa 1‘ de notre article (1).
(4) … « Considérant que, dit un jugement (7 mars 1889) du tribunal de commerce de Bucarest, le législateur, par la loi du 13 avril 1862, déclare que les journaux et autres feuilles périodiques sont la propriété des personnes qui les publient, leur garantissant cette propriété de la facon indiquée dans cette loi; que par conséquent le journal Télégraful dans son format, étant la propriété de Fundesco (le fondateur du journal), propriété reconnue par le prévenu lui= même, il a le droit de réclamer des dommages-intérêts contre tous ceux qui lui usurperaient ce droit de propriété ». Les autres considérants se réfèrent à la discussion des moyens de défense du prévenu. Le journal « Dreptul », 14 mai 1889. V. en ce sens aussi tribu-
nal arbitral, sentence relative à la propriété du titre du journal Adeverul » (La Vérité). Adeverul, 2 mai 1892.
L'alinéa 2 de l’article 3 établit la protection des articles de journaux. Signés ou non ils sont et restent la propriété de leurs auteurs. Il s'agit ici, comme la loi le dit elle-même, des articles de fond, des articles littéraires ou scientifiques et non pas des articles de polémique politique ou des nouvelles du jour. Ce qui est très logique, ceux-ci ne présentant aucuncaractère littéraire el ne faisant que satisfaire un besoin passager.
La loi roumaine semblable à d'autres législations étrangères et à la convention de Berne, apporte cependant une restriction à la propriété des articles de journaux : elle impose à l’auteur l'obligation de réserver expressément ses droits par une mention insérée en têle de l’article. Ce n’est qu'’autant que cette indication a été faite que l’auteur est protégé contre la reproduction de son article.
Quant aux romans-feuilletons publiés dans un journal, ils doivent être envisagés, malgré l’absence d’une disposition formelle sur ce point, comme de véritables œuvres littéraires, leur forme, leur nature, leur raison d’être les différenciant des articles proprement dits.
Comme on le voit, la loi roumaine est, en matière d’articles de journaux, beaucoup plus claire, plus explicite que la loi française ; celle-ci ne contenant, on le sait, aucune disposition spéciale sur ce point.
L'article 4 protège les auteurs dramatiques contre la
publication ou la représentation de leurs œuvres. Nul
n’a le droit de publier ou de représenter ces œuvres sans
le consentement de l’auteur. Cet article est très intéressant à noter, car il garantit expressément l’auteur contre la représentation illicite de son œuvre, et il met, avec raison, sur un pied de parfaite égalité le droit de publication et le droit de représentation. On sait que certaines législations sont moins libérales à ce point de vue (1).
Voici la façon dont cet article 4 est conçu : « Les compositions dramatiques ne peuvent non plus, dans les délais ci-dessus, (c’est-à-dire pendant toute la vie de l’auteur et dix ans après sa mort), être représentées sur aucun théâtre, ni être publiées, sans le consentement de l’auteur ».
Et l’article 352 de notre Code pénal contient la sanction suivante : « Tout directeur, tout entrepreneur de théâtres, toute association d'artistes qui mettra à la scène des compositions théâtrales sans le consentement de l’auteur sera puni d’une amende de 26 à 250 francs et de la confiscation des recettes ». Remarquons que la loi roumaine n’exige pas, comme la loi française du 19 janvier 1791, le consentement formel el par écrit (2).
L'article 5 a aussi une importance particulière. Il
(1) La loi suisse, la loi anglaise, la loi hollandaise.
(2) La censure n'existe pas en Roumanie. L'article 24 de la loi constitutionnelle de 1866 est formel à cet égard : « Ni la censure ni toute autre mesure préventive pour l'apparition, pour la vente ou la distribution de n’importe quelle publication ne pourra être instituée ». Il y a toutefois exception pour les livres d'église (livres de dogmes,
de culte, etc.) qui ne peuvent être publiés qu'après avoir été censurés par le chef de la religion (article 22 de La loi du 43 avril 4862).
Se
protège les traductions faites d'après le texte original. Il va de soi que le traducteur ne jouit de la protection légale que quant à la version qu’il a donnée du texte original, mais il n'a nullement le droit de s’opposer à ce qu'une autre traduction soit faite.
Il permet les extraits et les passages des livres dans un but de critique ou pour faire des commentaires ou des chrestomathies.
Donnons la traduction de cet article : « Les traductions ne sont comprises dans l’énumération ci-dessus que pour le texte de la traduction d’après le texte original de l'écrit. De même les extraits faits d’autres écrits par lecture ou commentaires, dans le but d'édifier Le public sur la valeur de ces écrits, ne lèsent pas la propriété d'autrui ».
Nous savons que la loi française de 1793 ne contient aucune disposition formelle à cet égard.
Les articles 6, 7, 8 et9 de la loi de 1862 indiquent les formalités que les auteurs doivent accomplir pour que leurs droits puissent être sauvegardés et pour qu'ils puissent agir contre les contrefacteurs. Ces articles ne comportent pas de difficultés ; aussi nous nous contentons de les transcrire :
ART. 6. — « Toutes les autorités administratives (1) doivent confisquer, sur la demande et au profit de l'au-
(1) En France ce sont les commissaires de police ou à leur défaut les juges de paix (art. 3 de la loi de 1793) qui seuls peuvent être re-
quis à faire la confiscation. L'organisation administrative de la Roumanie explique cette différence.
teur, du dessinateur, du traducteur, ou des héritiers ou des cessionnaires de ces derniers tous les exemplaires des éditions imprimées, gravées ou lithographiées sans le consentement de l’auteur ».
ART. 7. — « En outre des exemplaires confisqués le contrefacteur devra payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 1.000 exemplaires (1) de l'édition originale ».
ART. 8. — « Tout vendeur d’une édition contrefaite, dont il ne sera pas le contrefacteur, paiera au propriétaire une somme égale au prix de 200 exemplaires (2) ».
Arr. 9 (modifié par la loi du 13 avril 1885). — « Tout imprimeur sera obligé de déposer {rois exemplaires de tout livre, brochure, journal ou n'importe quelle autre impression, à la bibliothèque centrale de Bucarest, à la bibliothèque de l’Académie roumaine et à la bibliothèque de Jassy.
« Tout auteur ou éditeur roumain qui publiera un écrit du genre de ceux sus-indiqués sera soumis aux mêmes obligations ».
Il faut compléter l’article 9 par l’article 1* du règlement de 1863 pour l'application de la loi sur la presse qui exige une déclaration de la part de l’auteur sur le registre spécial tenu au Ministère de l’Instruction publique.
L'article 9 impose, comme nous le voyons, l’obliga-
(1) En France 3,000 exemplaires (art. 4).
(2) En France 500 exemplaires (art. 5).
tion du dépôt. Mais à quel titre exige-t-on le dépôt ? Est-ce pour justifier el prouver les droits de l’auteur en justice ? Ou bien n'est-ce que pour enrichir les bibliothèques nationales ?
La loi roumaine de 1862 est moins claire que la loi française de 1793 qui l’a enfantée. En effet, cette dernière dit en toutes lettres dans la partie finale de son article 6, « que faute de dépôt l'auteur ne pourra étre admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs ». Ce qui prouve que le dépôt est exigé pour justifier le droit de l’auteur et comme une formalité préalable à l'exercice de l’action en contrefaçon.
Malgré le silence de la loi de 1862 il ne faut pas hésiter à admettre la même solution. Le droit de propriété existe indépendamment du dépôt ; ce que l’auteur perd en ne l’effectuant pas, c'est l’action en contrefaçon prévue par l’article 339 du Code pénal. « Il n’y a, comme dit excellemment M. Pouillet (1), qu’une suspension momentanée de l'exercice et non de l'existence du droit de propriété ».
C'est dans ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel de Bucarest (2) dans un procès relatif à la propriété ar-
(4) Pouillet, 335.
(2) «.. Attendu qu’alors même qu’on déciderait que Secarenu (le propriétaire de la gravure) devrait être considéré comme propriétaire des photographies, néanmoins, pour que cette propriété puisse être portée à la connaissance des tiers et pour que l’auteur puisse se prévaloir du droit exclusif de reproduction, il fallait qu’il ait accom-
pli les formalités exigées par l’article 9 de la loi sur la presse de 1862 et que ces formalités (entre autres le dépôt) n'ayant pas été ac-
tistique d’une gravure qui avait été contrefaite au moyen de la photographie et dont on n'avait pas fait le dépôt.
La loi de 1862 dans son article 9 nous parle d’abord 1° d’imprimeur et puis dans son alinéa 2° d'auteur ou éditeur, 1 est cependant naturel qu’un seul dépôt suffit et que s’il est fait par l’imprimeur ou par l'éditeur il profitera à l’auteur lui-même.
Ajoutons enfin que le dernier alinéa de l’article 9 inflige une amende de 100 à 500 francs (1) « à tous ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions sus-indiquées », c’est-à-dire de déposer trois exemplaires aux bibliothèques nationales. « Tous », par conséquent l’auleur aussi, s’il n’a pas fait le dépôt, encourent une amende. Il y a là une mesure d’ostracisme qui ne se justifie nullement à l’égard de l'auteur. On comprend que l'auteur négligent qui n’a pas effectué le dépôt subisse les conséquences de sa négligence, en perdant le droit d'agir en justice contre ses contrefacteurs, mais on ne comprend pas que cet auteur soit en outre gratifié d’une amende.
Passons à l’article 10 qui ne nous arrêtera pas longtemps, car sa disposition nous est déjà connue. Il établit la durée de la protection, qu'il fixe à dix ans à partir de la mort de l’auteur ; à l'expiration de ces dix complies, il résulte que tous les portraits historiques de la collection de l’appelant (Secarenu) sont tombés dans le domaine public ». Jugement déjà cité.
(4) D’après la loi française sur la liberté de la presse du 22 juillet 1881 (art. 3) l'amende est de 16 à 300 francs.
ans le droit tombe dans le domaine public. Nous nous sommes précédemment expliqué sur la brièveté du délai de protection.
Voici d’ailleurs la teneur exacte de cet article : « Après l'expiration de dix ans à partir de la mort de l’auteur l’œuvre toute entière tombe dans le domaine public, et chacun est libre de la reproduire par impression ou sculpture ».
Cet article 10 est purement explicatif; il fait double emploi avec l’article 2 ; aussi aurait-il pu être supprimé sans aucun inconvénient. |
Nous arrivons enfin au dernier article (11) de la loi du 13 avril 1862 qui à une importance capitale au point de vue international : « Tous ces droits(c’est-à-dire les droits contenus dans les articles précédents) sont garantis aussi aux auteurs, compositeurs, dessinateurs, traducteurs des États étrangers, qui, par réciprocité, garantiront la propriété littéraire dans l’étendue de leurs territoires ».
Ainsi qu'on le voit, cet article consacre en termes expresses et catégoriques la protection du droit des auteurs étrangers (1) en Roumanie, sous la seule condition de la réciprocité légale ou diplomatique: Une fois que la réciprocité existe les auteurs étrangers sont mis sur
(4) On sait que la loi française de 1793 ne renfermait aucune disposition relative au droit des étrangers ; aussi la question de savoir si les étrangers jouissaient de la protection légale, avait-elle donné
naissance à de grandes difficultés que nous avons examinées dans la partie française de notre thèse.
pied d'égalité avec les nationaux ; on leur applique les mêmes dispositions, avec cette restriction toutefois, que ceux-ci ne peuvent avoir en Roumanie plus de droits que dans leur propre pays. En un mot on admet le principe du traitement national dans les limites des concessions de Ja loi d’origine.
C'est donc commettre une grande inexactitude que de croire qu’on peut se livrer impunément, dans la monarchie roumaine, à la contrefaçon des œuvres littérairaires et artistiques étrangères.
Notons qu’en fait l'étranger qui voudra jouir de la protection légale devra toujours invoquer la réciprocité légale, c’est-à-dire la réciprocité consacrée par la Loi du pays auquel il appartient, attendu que la Roumanie n’a, jusqu’à ce jour, conclu aucune convention littéraire et artistique avec les autres pays.
Mais il ne suffit pas, pour que l’auteur étranger puisse bénéficier de la protection légale, qu’il invoque la réciprocité, il faut en outre, conformément à l’article 5 du Règlement de 1863, qu'il ait accompli toutes les formalités exigées par la loi roumaine, c’est-à-dire effectué le dépôt et fait la déclaration sur le registre spécial tenu au Ministère de l’Instruction publique. 11 y à là, il faut bien l'avouer, une mesure peu commode et même assez coûteuse qui diminuera souvent l'efficacité de la protection. |
La Roumanie devraits’inspirer de l'exemple généreux et libéral de la France et de la Belgique et accorder aux
auteurs étrangers la protection de leurs œuvres littéraires et artistiques sans aucune condition de réciprocité et sans aucune formalité spéciale en dehors de celles qui ont été accomplies dans le pays d'origine.
La Roumanie, comme nous l'avons dit, n’a pas conclu de conventions littéraires avec les autres pays, etelle n'a pas non plus adhéré à l’Union de Berne de 1886 quoiqu'’elle se fit représenter ad audiendum (1) aux conférences préparatoires de 1883 et de 1885. Nous ne voyons pas les raisons qu'on voudraitinvoquer pour expliquer cette abstention et justifier cet écart. Pourquoi resterions-nous isolés et réfractaires au mouvement général d'amélioration des conditions du droit des auteurs et des artistes ? Pourquoi n’imiterions-nous pas l’exemple des pays qui ont hautement proclamé l’inviolabilité du droit des auteurs étrangers et qui se sont coalisés
pour mieux le garantir ?
Nous accomplirions là non seulement un acte de
haute moralité dont on nous saura certainement gré à l'étranger, mais encore il nous sera d’une grande utilité pratique ; car, outre que la garantie de la protection des écrivains et des artistes roumains connus hors
(1) Par M. Djuvara, secrétaire du ministère des affaires étrangères. MM. Djuvara et Louis Ratisbonne avaient déposé, lors de la conférence de 1883, une proposition tendant à appliquer le système du domaine public payant en matière de traduction après la mort de l'auteur de l’œuvre originale. La conférence, avec juste raison, n’admit pas cette proposition. — La Roumanie s’est fait représenter au Congrès d’Anvers de 4894 par M. Porumbaro.
frontières deviendra plus certaine, de plus la conclusion des lraités et l'adhésion à la Convention de Berne exerceront invinciblement une heureuse influence sur notre législation intérieure en matière de propriété littéraire et artistique.
N'oublions pas que l'équité et la justice doivent passeravant l'intérêt. Pénétrons-nous de cette incontestable vérilé, sortons de l’ornière dans laquelle nous nous sommes enlisés et entrons dans la voie de la protection internationale.
La propriété littéraire et artistique reconnue, la durée du droit limité et la réciprocité accordée, telles sont les dispositions de la loi du 13 avril 1862.
Ajoutons enfin, pour terminer avec cette courte étude, que les dispositions que nous venons d’énumérer trouvent leur sanction pénale dans les articles 339, 340, 341 et 342 du Code pénal. Ces articles édictent des peines et prononcent des amendes contre les contrefacteurs. Ils sont la reproduction exacte des articles 425 à 429 du Code pénal français qui nous sont déjà connus; aussi n'avons-nous rien de particulier à dire.
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