ET LE

Sciences juridiques

THÈSE POUR LE DOCTORAT Présentée et soutenue le Mercredi 17 Mars 1909, à 1 heure

ŒERPES PAR

Joseph DUSSERT

Président : M. MASSIGLI, professeur.

( MM. HITIER, agrégé.

Suffragants | CAPITANT, chargé de cours.

PARIS Ve

V. GIARD & E. BRIÈRE LIBRAIRES-ÉDITEURS 16, Rue Soufflot, et 12, Rue Toullier

htips://archive.org/details/1A41547127 0056