M. A. Neymarck, janvier

2. M. Guillemet en 1898 {Impôt sur fes revenus), M. Jacob {Impôt progressif sur le revenu), M. KIotz {Impôt global sur le revenu), M. Rose {Impôt sur le capital), M. Ménier {Impôt sur les capitaux fixes), M. Massabuau {Impôt progressif sur le revenu aggloméré), etc.

3. Projet de M. Ribot, du 22 octobre 1895, sur la transformation de la contribution personnelle-mobilière.

butions directes, mais dégrever la propriété rurale des taxes indirectes qui en entravent la jouissance ou en gênent la circulation. Ses conclusions sont fortement motivées.

Il n'est pas juste, avouons-le, que par Teffet combiné de la contribution personnelle-mobilière et de celle des portes et fenêtres, pour un même loyer de 500 francs, le contribuable parisien paie 23 fr. 15 et le contribuable rural 40 fr. 75. En rétablissant Tégalité fiscale entre les différentes sources de la fortune publique on aidera puissamment à la répartition économique de la propriété foncière.

Les arbres portent des fruits plus abondants lorsqu'ils sont taillés par une main compétente, ils n'en portent plus lorsqu'une main maladroite a fait tomber les pousses qui en contenaient les germes. Or, en tous sens, disait récemment un économiste, le législateur contemporain a méconnu le caractère, la portée et l'incidence des impôts; il a dépassé la mesure, aussi bien dans les taxes directes que dans les indirectes, aussi bien au dedans du pays qu'à la frontière.

La diminution graduelle (relative) de la richesse de la France a été la conséquence de ces erreurs. Plus l'impôt est arbitraire, plus la confiance diminue, et le mauvais emploi des ressources communes finit toujours par influencer les contribuables; ils protestent, ils réclament, ils s'indignent, puis, de guerre lasse, ils finissent par imiter dans la gestion de leurs affaires privées le mauvais exemple que leur donne l'État.

Bref, l'impôt, par le chiffre excessif des frais dont il empoisonne les formalités élémentaires de la vie civile S arrête le développement de la famille, entrave les transactions, frappe les besoigneux dans des proportions inouïes, transforme l'administration de la justice en un laminoir inconscient qui crée un niveau de misère. C'est un ferment d'iniquités, et

1. Soit qu'il les provoque, soit quMl les tolère. L'exemple le plus récent est l'établissement du tarif légal des notaires qui, décrété en principe dans un but d'économie par la loi du 20 juin 1896, est devenu, par les décrets du 25 août 1898, une surtaxe injustifiée et une charge écrasante pour la propriété foncière, urbaine ou rurale.

si Ton recherche les causes premières de ce vent de socialisme qui souffle plus que jamais en tempête sur le monde, la plus apparente, la plus actuelle, sera Texcès d'impôts. D'une part, en effet, il froisse Tinstinct d'équité du citoyen; de Tautre, il surexcite chez les utopistes Tillusion de TÉtat se substituant à l'individu au détriment de la liberté.

La question foncière reste la plus délicate et la plus obscure de toutes nos équivoques économiques et sociales; en lui cherchant une solution pratique, on peut espérer une accalmie dans les esprits et une améUoration dans Tacuité des conflits matériels qui exaspèrent les capitalistes autant que les industriels et les ouvriers, et menacent la fortune en voie de formation autant que la fortune acquise.

C'est le petit propriétaire rural qui dénouera, en France, le nœud gordien ; mais à la condition qu'au lieu de Tentraver et de le ruiner, la législation le dégagera du filet qui l'enserre et rendra son élasticité à sa naturelle expansion, si vivace et si féconde. La fiscalité et la dette agraire, celle-ci engendrée par celle-là, voilà les ennemies irréconciliables de la propriété foncière, parce qu'elles l'exploitent, parce qu*elles en vivent, et qu'elle-môme ne peut renaître qu'en les jetant hors de sa route.

Le poids de l'impôt sur les propriétés rurales est tel qu'on a la pensée, sitôt que les populations agricoles sont éprouvées par quelque sinistre d'une étendue régionale, ou de demander le dégrèvement, ou de réclamer des secours. Ces deux remèdes, aussi inefficaces l'un que l'autre, ont de plus l'inconvénient de déprimer les initiatives et d'engourdir les énergies; une solide mutualité vaut mieux que le recours à l'État.

Le propriétaire rural n'a point de crédit? Pourquoi? Quel est l'obstacle à la véritable et définitive libération du terri-

toire? La dette agraire. Il est enfermé dans ce double cercle de riropôt et de la dette d'où les parasites de TÉtat Tempechent de sortir parce que c'est ce prisonnier qui les nourrit.

Si 1790 Ta délivré des servitudes féodales, nous le voyons, en 1900, tout entier couvert d'hypothèques, et retomber sous des chaînes financières qui, pour ne sembler que volontairement acceptées, n'en sont pas moins pesantes et irréductibles.

En 1900, sur iOO propriétaires terriens, il n'en est pas 4 qui soient leurs maîtres et dont les profits puissent grossir Fépargne patrimoniale; aux servitudes féodales abolies en 1789, la spéculation et la procédure ont substitué une autocratie financière inexorable. La plupart des propriétaires ruraux, a dit un spécialiste *, ne travaillent plus pour eux, ils sont passés à l'état de simples exploitants pour le compte d*autrui; ce ne sont môme plus les métayers du xvni* siècle, ils sont retombés dans l'esclavage irrémédiable des colons du Bas-Empire, ce sont les salariés du capital, avec cette aggravation qu'ils ne sont pas libres de faire grève.

Ce sombre tableau, vrai pour certaines régions de la France, ne serait pas tout à fait exact si on rappliquait à l'ensemble du territoire; il sufBt de quelques bonnes récoltes successives pour permettre aux paysans de se libérer, au moins en partie, surtout dans les pays de vignobles (les vallées du Rhône et de la Garonne, les Charentes) ou d'élevage (la Normandie, la Nièvre). La vérité ne sera tout à fait connue que lorsque le service de l'Enregistrement se décidera à recueiUir et à publier les statistiques hypothécaires ; c'est un des côtés essentiels de notre état économique sur lesquels on est le moins renseigné, et la Commission extra-parlementaire du cadastre, elle-même, depuis tantôt dix ans qu'elle existe, n'a pu obtenir satisfaction sur ce point.

La situation hypothécaire de la France, si imparfaitement connue qu'elle soit *, ne paraît pas brillante. Dans la seule

1. M. de SaintrGenis, La dette agraire et Vhéritage foncier , 1894.

2. Bulletin de statistique de V Enregistrement^ UI, 1899, 212

année 1898, il a été pris 770 494 inscriptions nouvelles et il | n*en a disparu, à la suite de radiations totales ou partielles (les relevés ne marquant pas la différence) que moins de 380957; il y aurait donc chaque année, dans la dette hypothécaire , un accroissement régulier d'environ 400000 créances, 4 millions en nombre de dettes nouvelles pour la période décennale quiest leur vie juridique, prélevant le produit le plus clair de la culture pour le paiement des intérêts et des frais. Il est impossible de distinguer avec précision dans cette masse passive la part de la propriété rurale et celle de la propriété urbaine *.

On ne peut même pas en évaluer le chiffre. Pour les 770494 inscriptions de Tannée 1898, les hypothèques conventionnelles et judiciaires, au nombre de 465 473, ont leur montant déterminé par la perception de la taxe de 1,25 p. 1000; elles garantissent une dette nouvelle de 2 milliards de francs; mais il en reste 305021 dont le chiffre est indéterminé et, parmi celles-ci, 293 786 inscriptions d'office représentant le total inconnu des prix d'acquisition payables à des échéances plus ou moins éloignées. Le nombre des ventes de 1898 n'a pas encore été publié ; mais, en 1894, on en comptait 713604 dont 574175 d'immeubles ruraux; si l'on remarque que sur ce nombre 544 902 sont inférieures à 5 000 francs, que , sur cette catégorie, la moyenne des prix payés comptant ne dépasse guère 25 p. 100, et que la valeur de ces acquisitions monte à 378 millions de francs, on peut admettre que la dette rurale s'accroît, de ce chef, de 95 à 100 millions de plus en capital.

Faut-il une révolution agraire pour tirer le paysan, le fermier, le propriétaire foncier de cette voie, sans issue puisque son capital n'acquiert pas, chaque année, une plus-value égale à sa dette ni son revenu net une majoration de 5 p. 100 de cette môme dette? Non. Faut-il bouleverser nos codes, exproprier les créanciers de la terre, déposséder les capita-

1. Celles des statistiques du Crédit foncier qui sont publiées ne permettent pas une étude approfondie et complète de la question.

listes? Nullement. Le remède est plus simple, il est à notre portée, on le connaît depuis nombre d'années, il est préconisé par les esprits les plus pondérés, par les politiques les moins aventureux. Mais où est le Ministre qui osera porter le premier coup de hache dans cette forêt enchantée des abus? Qui possède le talisman au contact duquel s'évanouiront les mauvais génies de la terre?

La Révolution, d'une part, a consolidé le droit de la propriété acquise par la suppression des droits féodaux ; d'autre part, elle a ouvert à. tous le libre accès de la propriété par la réforme des lois successorales. La résultante générale des principes et des actes de la Révolution a donc été l'affranchissement et l'extension du droit de propriété, dans le sens de la propriété individuelle. Mais, depuis 1798, il semble que la réaction qui suit les grands mouvements ait accumulé les obstacles devant cet entraînement libéral. Les contradictions d'un code de transition, les subtilités de la doctrine, les chicanes de la jurisprudence ont, petit à petit, reconstitué autour de l'individu le domaine obscur des équivoques juridiques, et la sécurité du titre foncier est devenue aussi douteuse que son acquisition paraît facile.

En France, répète-t-on avec un certain orgueil, le respect de la liberté individuelle est tel que, en matière de droits immobiliers, le seul consentement sufBt à rendre les conventions parfaites. Le plus misérable des hommes, s'il est laborieux, économe, peut, en France, c'est vrai, devenir propriétaire foncier. Mais le droit qu'il achète lui est-il à tout jamais garanti? Est-il à l'abri des revendications et des procès sur cette parcelle de terre qu'il a loyalement payée? J'affirme que non.

Depuis 1798, rien n'a été fait pour les quatre millions de petits propriétaires fonciers émancipés par la Révolution.

Rien n'a été essayé sérieusement pour consolider dans leurs mains ce titre foncier qu'ils poursuivaient avec une impatience légitime et dont l'accession légale leur était désormais assurée. Le Code civil, considérant la richesse territoriale comme le patrimoine par excellence, mais comme un patri-

moine à laisser intact entre les mains des riches et ne voyant dans Temprunt hypothécaire que le préliminaire de la vente forcée, n'a favorisé ni les mutations, ni les prêts. 11 a, au contraire, accumulé les restrictions et les entraves, plutôt par prétention qu'autrement *, de telle façon que l'exercice du droit de propriété est redevenu une sorte de privilège accessible aux capitalistes seulement, et dont le paysan, l'artisan, l'homme vivant de son travail, le prolétaire, ne peuvent utiliser les libertés apparentes qu'en courant les risques — faute d'argent pour payer la purge — de l'éviction ou de la forclusion *.

Que réclame le crédit territorial pour jouir de son élasticité théorique, et que manque-t-il au propriétaire foncier, pour se dégager des exigences des marchands d'argent? La simplification de la procédure et l'abaissement des tarifs.

La solution de la crise agraire, crise dont la répercussion se fait rudement sentir dans le commerce et l'industrie et dont la complexité permet, suivant le point de vue auquel on se place, de la nier ou de l'affirmer, ne se trouvera ni dans des palliatifs ni dans des expédients; il ne faut pas surtout, comme en Angleterre et en Allemagne, créer des classes ennemies dans le quatrième état et opposer les paysans aux ouvriers. Tous sortent de la même souche, et ces classifications arbitraires sont pleines de dangers. Le quatrième état se compose des travailleurs, dira-t-on; mais ouest l'homme qui ne travaille pas? Et, abstraction faite de quelques familles qui dépensent le fruit des travaux de leur chef disparu, quel est le chef de famille assez aveugle pour

i. La simple promesse de vente par acte sous seing privé (art. 1582, C. civ.) équivaut à une vente parfaite (Cassation, 23 août 1843); mais le droit de suite (art. 2114, C. civ.) maintient Timmeuble vendu comme le gage des tiers sans que la publicité de leurs droits avertisse Tacquéreur (art. 2135, C. civ.) et le tiers détenteur, même s'il a payé son prix, même si la liberté deTimmeuble a été régulièrement certifiée (art. 2197), ne peut se considérer comme propriétaire définitif qu'après avoir rempli les lentes et coûteuses formalités de la double purge (art. 2167, 2181 et 2193, C. civ.).

2. M. de Saint-Genis, Le Crédit territorial en France et la Réforme hypothécaire, T édition, 1889, p. 8 de V Introduction.

ne pas comprendre qu*à bref délai ce qu'on appelle le capitaliste ne pourra plus vivre de ses rentes et retombera de nouveau sous le joug salutaire du travail. En ce moment môme^ le patron n'est-il pas presque toujours le premier ouvrier de Tatelier? Et qui saurait dire où commence le bourgeois, où s'arrête l'ouvrier? Si le malaise foncier, père de la crise économique, n'avait pas jeté les ouvriers agricoles dans les centres industriels, verriez-vous les variations du salaire, l'abaissement de la main-d'œuvre, le fléau des grèves?

La Nation n'a que faire des étiquettes de la politique; les hommes de France se partagent uniquement en deux grandes catégories : ceux qui possèdent, ceux qui ne possèdent pas.

L'idéal d'un gouvernement démocratique n'est pas de recommencer la propriété collective et de nationaliser les propriétés privées, selon l'expression à la mode, mais de rendre la propriété individuelle accessible à tous, et d'y maintenir en possession les acquéreurs ou les héritiers, sans gêner leur liberté, mais en les protégeant à la fois contre leur propre imprudence et contre les surprises d'autrui. La division de la propriété, son fractionnement en un grand nombre de mains, cette concurrence pour l'acquisition qui fait les petits domaines relativement plus chers que les grands, sont des tendances qui marquent la véritable voie du progrès économique.

A toutes les époques, le tenancier, le métayer, le laboureur ont été le nombre; jamais ils ne sont devenus la force, parce que le fléau de la dette s*est toujours abattu sur eux, et qu'en exigeant d'eux des devoirs innombrables, on leur a sans cesse refusé ou disputé les droits les plus élémentaires.

Le droit de mutation qui frappe les transferts de droits réels, soit entre vifs, soit par décès, est trop élevé, il devient surtout onéreux par les accessoires qui s'y ajoutent, ainsi que je Tai noté à propos de la fîscalité pour la matière des successions. Le droit de mutation sur les acquisitions fon-

cières à titre onéreux est de 6,88 p. 100 qui se décomposent ainsi :

Droit de mutation 4 p. 100

Droit de transcription 1,50 —

Deux décimes et demi 1,38 —

Et, chose bizarre, ce droit proportionnel de transcription qui taxe à Tavance la formalité facultative de la publicité des contrats translatifs de droits réels, prévue par ^a^ ticle 2 181 du Code civil et les articles 1 et 2 de la loi du 23 mars 1855, ne dispense pas des divers droits dus lors da dépôt au bureau des hypothèques. Quant aux honoraires des notaires, ils sont de 1 p. 100 jusqu*à 100000 francs (ventes volontaires) et de 2 p. 100 jusqu'à 20000 francs (ventes judiciaires et adjudications volontaires) avec réduction graduée pour les sommes plus fortes ^ Dans certaines études, le prix à forfait varie de 11 à 14 p. 100.

Même si le petit propriétaire a fait la dépense d'un titre devenu incontestable, ce petit domaine qu'il a créé à la sueur de son front, trop petit pour être divisé, ne va-t-il pas sombrer, disparaître entre ces deux fléaux de nos codes : la saisie (Art. 2 071, 2092, 2095 du Code civil; art. 673 du Code de procédure civile), la licitation (Art. 815, 826 et 827 du Code civil; art. 953 du Code de procédure civile)?

Qu'il s'endette, ce qui est probable, qu'il meure, ce qui est certain, le chef de famille est impuissant à transmettre intact à ses enfants le champ sur lequel il a vécu, le toit qu'il a bâti. Souvent, il ne leur lègue que des charges, et le petit héritage, source de bien-être s'il vit, devient, quand il meurt, l'origine de la dette agraire qui pèsera peut-être sur cette famille durant plusieurs générations.

Les récents débats sur la preuve juridique du droit de propriété, sur le cadastre, le bornage, si approfondis, si prolongés qu'ils aient été, n'ont rien conclu de pratique ni d'efficace pour attribuer aux petits propriétaires un titre

1. Tarif légal du 25 août 1898 pour les ressorts des Cours d'appel de la région de l'Ouest (Angers, Bourges, Limoges, Orléans, Poitiers, Rennes).

régulier et définitif çut dégage le passé, les exonère des réclamations fiscales et les libère des dangers d*éviction K

Dans certaines régions, on possède de père en fils, sans titres notariés, et sans même que la loi des partages ait contrarié en fait les combinaisons de famille traditionnelles en Champagne, en Savoie, en Languedoc, dans le Pays Basque. Si la terre provient d'héritages, elle se transmet sans complications, sauf le cas toujours à craindre d'un procès provoqué par des héritiers mécontents ; si elle a été achetée ou échangée, c'est neuf fois sur dix au moyen d'un sous-seing privé irrégulier ou adiré, et le fait d'être en possession supplée au titre d'acquisition. L'absence de titres rend les emprunts difficiles ; le Crédit foncier, particulièrement, ne prête que sur des origines de propriété justifiées pour une période d'au moins trente ans, ce qui lui permet de rebuter dédaigneusement tous les petits prêts ruraux.

Le prêt hypothécaire par lui-même, même dans les conditions les plus favorables, est très onéreux. Non seulement, pour la très grande majorité des cas, la sécurité du titre foncier est équivoque, mais l'emploi du crédit qui découle de la propriété est discuté. Qu'on me permette de signaler ici un danger réel pour l'avenir de la petite propriété, erreur causée par l'esprit de généralisation trop absolu qui veut comparer des situations dissemblables. Dans les pays neufs et mal peuplés, au Far West des États-Unis, en Tunisie, à la Nouvelle-Calédonie, à. Madagascar, la vaste étendue des concessions à exploiter permet d'utiliser le droit de propriété comme un moyen de crédit, et la dette hypothécaire est la condition même du peuplement et de la culture de ces déserts. Dans ces contrées, l'hypothèque, ainsi que l'a dit M. Levasseur avec un rare bonheur d'expression, est le pont qui conduit du prolétariat à la propriété.

Il n'en est pas de même en Europe, et surtout en France

1. Rapport sur les privilèges et hypothèques présenté avec un projet de loi à la commission du cadastre par M. Challamel en janvier 1900. — Rapport sur le projet d*institution de Livres fonciers présenté à la même date par M. Massigli.

en ce qui concerne la petite propriété, celle qui n'a point de titres authentiques et qui, par sa valeur médiocre, ne peut devenir utilement un gage hypothécaire. L'hypothèque n*esl plus l'auxiliaire du droit de propriété, c'est une brèche à la propriété elle-même, et les expédients qu'on offre comme remède ne peuvent qu'aggraver le mal. Sous prétexte de créer le crédit, on excite à l'emprunt. C'est un immense danger économique ; le mot spirituel de Law et de Galonné: La dette prouve le crédit^ a causé bien des déceptions et, dans un pays comme le nôtre surtout, il paraît plus sage de conseiller au très petit propriétaire le travail, l'économie, l'épargne, que de le solliciter par les séduisantes tentations d'un crédit éphémère.

L'étude de la dette agraire dans les différents pays serait des plus instructives mais dépasserait le cadre limité de cette étude. Il me suffira de signaler l'état économique, sur ce point spécial, de deux contrées dont la comparaison constitue a priori une antinomie : l'Italie, qu'on représente comme achevant sa propre ruine, les États-Unis, dont la richesse est plus envahissante que jamais. En Italie, l'ensemble des prêts sur hypothèque a passé de 12 milliards 1/2 en 1871, à 17 milliards en 1893, à 22 milliards en 1898; les 2/3 de ces prêts ont pour gage des biens ruraux, et sur ces 2/3 ils ont pour origine, dans la proportion d'environ 60 p. 100, l'acquisition de parts indivises ou des soultes de partage. On estime à 400 millions l'accroissement annuel de la dette agraire *.

Aux États-Unis, c'est l'inverse. M. Levasseur estimait que la dette hypothécaire, en 1891, y dépassait 26 milliards, dont 17 milliards de francs à la charge de la propriété urbaine (Lots) et 9 milliards à la charge de la propriété rurale (Acres). La charge de la propriété urbaine est donc, en bloc, double

1. Indications fournies par les délégués italiens au Congrès international de la propriété foncière en 1900. En 1893, sur 136 321 contrats de prêts, s'élevant à près de 851 millions, les créances inscrites sur des biens ruraux (terrains et b&timents) dépassaient le chiffre de 402 millions de francs.