LA SAISIE

de celle de la propriété rurale; mais celle-ci est endettée ^ jusqu'au tiers de sa valeur vénale *. La dette agraire y a été » contractée, dans la proportion de 68 p. 100, pour Tacquisi- ^ tien de la terre et Tachât du cheptel; sur 100 fermes, on en ^ trouve 32 qui sont lourdement grevées et 68 qui ne le sont 5- pas. Un document officiel de 1889 avouait que, de notoriété -2 publique, l'hypothèque était effroyablement étendue et dana gereusement onéreuse; et M. Levasseur ajoute, d'après B Texpérience de cinq années de plus : L'hypothèque est une ! ombre qui se projette sur le tableau de la prospérité agricole '. de ce pays.

Tous les témoignages sont unanimes à déclarer que la dette agraire est le ver rongeur du droit de propriété, et que, toutes les fois que l'emprunt n'a pas pour unique emploi l'amélioration de la culture, mieux vaut dissuader le propriétaire d'user de son crédit que de l'y provoquer.

La mise en gage d'un immeuble pour garantir un emprunt se caractérise par l'hypothèque. Le droit d'hypothèque se décompose lui-môme en deux droits distincts : 1° le droit de suite, c'est-à-dire le droit pour le créancier de réclamer son dû de quiconque détient, à titre de propriétaire, l'immeuble donné en garantie; 2** le droit de priorité, c'est-à-dire le droit de se faire payer sur le prix de l'immeuble grevé d'après le rang qu'assigne à la créance, la date, la loi ou le titre.

Mais l'hypothèque a à se défendre elle-même contre d'autres causes de préférence, les hypothèques légales et les privilèges; parmi ceux-ci, le plus favorisé est celui du vendeur, dégagé de l'inscription, puisque la transcription y supplée, grevant indéfiniment la propriété d'une manière latente, et forcé seulement de se produire à la clôture de la purge.

La dette a pour sanction l'exécution sur les biens donnés en gage, et môme sur tous autres si les biens hypothéqués sont insuffisants (Article 2092 du Code civil), par la saisie.

i. VagricuUure aux Etats-Unis, p. 303. — Bulletin de statistique du ministère des Finances, 1894, p. 623.

Il n'est peut-être pas de pays où Tindividu soit moins protégé qu'en France contre Tftpreté d'un créancier et les surprises de la procédure.

Dans nos codes, qui ont une certaine prétention à la mansuétude, à la protection, à côté d'immunités inouïes, comme celles qui laissent indemnes Tescroquerie foncière et le crime de Stellionat, on ne trouve que rigueurs inexorables contre le débiteur simplement gêné qui ne peut payer à Téchéance. Le plus honnête homme, s'il est en voyage et qu'il oublie le percepteur, peut apprendre, au retour, que son domicile a été envahi, ses portes ouvertes, son mobilier saisi, bouleversé, vendu, pour une cote de quelques francs.

En matière d'immeubles, on va moins vite et avec moins de sans-gêne, car il faut le temps d'espacer les formalités et de les multiplier, mais les délais et les frais n'en sont que plus oppressifs et plus ruineux. Si l'on s'en tient au texte de la loi, la saisie équivaut à une véritable éviction et peut entraîner, par le désarroi qu'elle apporte dans la vie de famille, les plus graves conséquences sociales, surtout s'il s'agit de propriétés rurales, celles à qui l'on devrait le plus de ménagements. Ainsi, l'article 592 du Gode de procédure civile protège contre la saisie les meubles et les vêtements indispensables, ainsi que les outils de toute nature nécessaires à l'exercice de la profession; mais, par une étrange inconséquence, le législateur moderne permet qu'on expulse le débiteur du toit familial, de l'atelier où il emploie ses outils, du sol qu'il exploite pour vivre.

Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés à des tiers, par actes ayant acquis date certaine avant le début de la procédure, ou si le saisi les habite ou les exploite, il restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins qu'il nen soit autrement ordonné par le président du tribunal. Pendant ce temps, les créanciers pourront néanmoins faire procéder à la coupe et à la vente des fruits pendants par les racines (Art. 681 du Code de procédure civile). Quant aux loyers et fermages, ils seront immobilisés, ainsi que les fruits naturels et industriels, etc. {Ibidem,

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art. 682 à 685). En d'autres termes, la saisie coupe les vivres au débiteur et lui arrache les aliments.

Ce n'est pas tout, le droit au travail lui est interdit ; il n'a plus la liberté d'achever son labourage ou sa fenaison ; tout au plus peut-il louer ses bras à son voisin, pour ne pas mourir de faim. En cas de saisie d'animaux ou d'ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix, sur la demande du saisissant j peut, en effet, établir un gérant à V exploitation^ indépendamment du gardien {Ihid,, art. 594 et 596).

Les ventes d'immeubles sur saisie étaient au nombre de 5 538 en 1865, de 6 267 en 1869, de 9305 en 1872, de 14 278 en 1889, de 11 753 en 1891 *. En 1894, elles avaient augmenté de 84 p. 100 depuis 1875, et les 7/10 des ordres sont ouverts sur des propriétés d'une valeur vénale minime *; en 1896, il a été transcrit aux hypothèques 20 390 procès-verbaux de saisie immobilière.

Il est fâcheux que les statistiques du service de TEnregistrement, quoique plus détaillées et plus précises que celles de la Chancellerie, ne fassent pas connaître la nature des biens saisis et vendus et de quels capitaux prêtés à l'origine les immeubles étaient le gage. Ce serait une précieuse contribution à l'histoire de la division du sol. On y a suppléé en une certaine mesure par des travaux personnels • auxquels j'emprunte les chiffres qui suivent et qui sont les derniers connus. Il faut en conclure, remarque l'auteur, ou que l'appréciation de la valeur du gage au moment du prêt est faite par les notaires avec une constante légèreté, ce qui est peu probable ; ou que l'on ne prête qu'à des gens à demi-ruinés avec l'arrière-pensée de les évincer, ce qui est possible; ou que le seul fait des poursuites déprécie instantanément le gage, ce qui n'est que trop exact.

i. La distinction n'est plus faite dans les statistiques entre les ventes judiciaires ordinaires et les ventes sur saisie, au total 26 193 en 1894. {Bulletin de statistique du ministère des Finances, mars 1891, p. 246.)

2. M. de Saint-Genis, Mémoire sur te droit de saisie en France, 1895 (tableaux A et D).