IV. — Db8 privilbgbs et htpothèqubs

Nullité, réduction, main-levée, etc i 924

Devant les juges de paix, sur i 538 969 billets d'avertissement ayant donné lieu à i 500 744 arrangements, et sur 30 153 citations, on estime que les conflits à propos de propriétés rurales figurent pour 47 p. 100 dans les ressorts di Nord, pour 54 p. 100 dans ceux du Midi.

Malgré le dégrèvement apparent de la loi du St6 janvier 1892, les droits d'enregistrement sur les actes judiciaires (non compris les droits de timbre et les honoraires des officiers ministériels) ont produit 20 millions 1/2 au Trésor en 1894, 23 millions 1/3 en 1895. Les droits d'hypothèques (y compris les salaires des conservateurs dont on a le chiflGre exact] ajoutent à ces frais une moyenne de 6 millions par an.

C'est la propriété rurale qui paie la plus grosse part de ce prélèvement.

A ce prix, la propriété est-elle protégée, constituée, garantie? Nullement.

11 existe en France, d'après les statistiques les mieux étudiées, environ 4 millions de petits propriétaires fonciers; ils n'ont pas de titres, ou ces titres, sauf de bien rares exceptions, sont précaires, irréguliers, attaquables. En raison même du peu de garanties que ces droits de propriété mal assis et insuffisamment constatés offrent à l'acquéreur ou au prêteur sur hypothèque, le crédit du propriétaire est quasi nul; quand il est accepté, ce n'est qu'au prix de l'usure *.

L'épargne la plus intéressante puisqu'elle a pour objet

i. La récente loi sur le taux de l'intérêt légal (7 avril 1900), en la réduisant de 5 à 4 p. 100 en matière civile et de 6 à 5 p. 100 en matière de commerce, ne modifie pas le droit de fixer Tintérét conventionnel au taux qu'acceptent les débiteurs. (Loi du 12 janvier 1886, sauf la réserve en matière civile que contredit la jurisprudence actuelle.)

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