LES FRAIS DE JUSTICE

de caisse des officiers ministériels, le nombre des réclamations en justice, on serait effrayé de la quantité de compromis et de désistements dont les courtiers d'affaires profitent largement; la seule indication de Técart normal entre les affaires portées devant les tribunaux civils, celles qui sont inscrites au rôle, et celles qui sont terminées par une décision judiciaire, montre quel est le mouvement incessant et menaçant de la procédure civile :

Affaires portées devant le tribunal et qui n'ont

pas été inscrites au rôle général 67 497

Affaires inscrites au rôle 185 715

Affaires terminées par jugement 109 714

Sur les affaires notées par le compte-rendu de 1894 comme inscrites au rôle, 34171 ont été radiées à la demande des parties, à la suite de désistement ou de transaction, indépendamment des 67 497 qui sont restées sans suite, soit 55 p. 100 du total.

Si, pour la même année, on recherche le nombre par catégorie des jugements des seuls tribunaux civils (en dehors des appels) qui ont trait à la propriété foncière, on trouve des indications qui pourraient suggérer de longs commentaires.

I. — DBS BnSIfS ET DES DIFFÉRBirrBS MODIFICAnOirB DB LA PROPRIÉTi.

Revendication de biens fonciers i 276

Restitution de fruits 70

Questions d'usufruit 255

Règlements de servitudes 1 826

Actions en bornage 182

Partages 12 005

Licitations 5 342

Homologation des partages de mineurs 5 484

Séparation de patrimoine 68

Rescision pour cause de lésion 93