Bulletin de ftatistique de VEnregistrementy 1897, p

2. Pendant Fannée 1897, les pénalités en matière de mutations immobilières ont produit une surtaxe de 2 millions 1/2 de francs. (/6t(/., 1899, p. 113.) M. Garnier, conseiller-maître à la Cour des comptes, rédacteur en chef du Répertoire périodique de V Enregistrement, affirmait, en 1873, avec chiffres à l'appui, que la réduction des droits dans la proportion de 50 p. 100 procurerait aussitôt une plus-value de recettes de 100 millions par la suppression de la fraude.