LE PARTAGE EN NATURE

, Sans discuter, après tant d'autres, les théories socialistes qui nient la légitimité de Théritage, prétendant que Tappropriation primitive du sol a toujours commencé par une usurpation et que le travailleur seul a droit de posséder, tant qu'il travaille, on ne peut nier que le partage forcé ne soit une atteinte à la liberté individuelle et au droit de propriété. Et n'est-ce pas une des plus étranges contradictions de notre époque de voir, simultanément appliquées, les lois qui interdisent l'indivision dans la famille et les lois qui invitent les étrangers à s'associer en étroites mutualités?

Pour concilier ces antinomies, ne serait-il pas à propos de tout ramener au droit commun et de laisser à chacun la liberté de ses contrats?

Examinons, en dehors des théories et par les chiffres, quelle est l'influence du partage sur la division de la propriété.

D'après les statistiques de l'Enregistrement, auxquelles il faudra toujours se reporter quand on cherchera des indications exactes, parce que ces statistiques, reposant sur des articles de recettes, ne sont ni arbitraires, ni arrangées, ni calculées avec des moyennes, il y a eu, en 1896, 83 877 actes de partage simple et 85 161 en 1897, auxquels il faut ajouter, pour les mêmes époques, 84 552 ou 80 516 licitations avec soulte entre cohéritiers ou co-propriétaires et environ autant de donations à titre de partage anticipé.

NATURE DBS PARTAGES

Partages simples. . . .

Partages avec soulte.

Partages anticipés. . .

Nombre

Valeur

mllUont 2 984

Nombre

Valeur Nombre

mllllont 3 077

Valeur

miUioiu

1. Ce chiffre parait excessif et doit être plutôt ramené au chiffre du nombre des actes de l'espèce qui était de 27 732 seulement en 1898. {Bulletin, 1899, p. 174.)

2. BuUetin de 1899, p. 96, 104 et 177. Sous toutes réserves pour les partages anticipés dont le détail n'est donné qu'à partir de 1898.

En prenant pour terme de comparaison le nombre des successions déclarées (438 810 en 1898), on voit qu'il y aurait un peu plus d'un acte de partage pour deux successions.

Pour la même année, le nombre des héritiers en ligne directe seulement a été de 692833, pour 281353 déclarations de succession. 11 existait des immeubles ruraux dans 246 554 déclarations. Enfin, si Ton décompose le résultat des 27 732 contrats de donation à titre de partage anticipé enregistrés au cours de Tannée 1898, on voit que pour cette seule catégorie de mutations qui n'est guère usitée que dans la population agricole et surtout parmi les détenteurs de la petite propriété, des immeubles ruraux estimés 223 millions de francs, ont été répartis entre 76 257 bénéficiaires, soit une moyenne de 2 662 francs par lot ; pour les immeubles urbains, 51 millions de francs se subdivisent en 12 900 parts. On voit dès lors quel est le résultat de l'article 815 du Code civil qui interdit l'indivision mais permet de suspendre le partage pour des périodes de cinq ans renouvelables (entre majeurs seulement), et surtout de l'article 826 ordonnant le partage en nature, sans même aller jusqu'à la vente forcée prescrite par les articles 827 et 838. Les propriétés se fractionnent en un très grand nombre de lots, et même, si l'héritage est très petit et ne peut se partager, il disparaît par la vente et n'est plus représenté que par une somme d'argent singulièrement ébréchée par les frais de toutes sortes qui écrasent la famille, riche ou pauvre, à la mort de son chef.

Ce n'est pas tout; même dans le cas le plus favorable, celui où les héritiers sont majeurs, où le chiffre de la dette hypothécaire n'oblige pas à liquider d'office, où les lots sont assez importants pour servir de centre à une exploitation ou les soultes assez modérées pour ne point écraser le nouveau possesseur sous le poids des intérêts dus aux colicitants, le partage ne crée pas, ipso facto, un titre définitif de propriété, et tous ces frais, toutes ces charges, peuvent être en pure perte.

11 arrive assez souvent, en effet, surtout dans les familles