M. Boyenval, Les réformes successorales

réserve légale est d'un tiers, le père peut disposer des deu autres tiers; mais, de ces deux tiers, il ne peut disposer que du tiers au profil d^étrangers, quel que soit le nombre de ses enfants; l'autre tiers n'est répartissable qu^entre sei enfants, en faveur de l'un ou de Tautre desquels, d'ailleurs, il peut faire emploi intégral des deux tiers qui constituent h quotité disponible.

Il y a, dans certains esprits, une tendance marquée sinon à réduire le nombre des degrés successibles dans les hérédités ab intestat ^y tout au moins à surtaxer la dévolution en ligne collatérale. Cette manière de voir peut se discuter, car avec les mœurs actuelles, le peu de fixité du foyer domestique, les déplacements continuels et la dispersion des familles, le cercle de la vraie famille se rétrécit de plus en plus, et les liens se relâchent singulièrement sitôt qu'on n*est plus entre frères et sœurs. Ce doit être un motif de plus pour consolider entre les mains des enfants Théritage que le chef de famille a reçu de son père, ou qu'il a créé de ses mains et dont il veut perpétuer Texistence au profit des siens.

Môme en dehors de l'intérêt agricole, et au point de vue national le plus élevé, la fixité du foyer rural doit être le but constant des eflbrts du législateur. La liberté demeure Télat le plus favorable à Texercice des aptitudes individuelles, et la valeur de l'effort est doublée quand le propriétaire, en cultivant sa terre ou en bâtissant sa maison, se sent indépendant et possède la certitude que son labeur et ses privations profiteront à lui et aux siens. Cette conviction est l'un des puissants mobiles du travail. Mais la continuité dans l'effort est une condition non moins essentielle du succès.

Cette continuité ne peut être obtenue que par la confiance du propriétaire rural dans la sécurité de Tavenir. On espère

1. Voir l'exposé des motifs du projet de loi : 1<* portant modiGcation du r(^gime flscal en matière de transmission d'usufruit et de nue-propriété; 2** portant modification de l'article 755 du Code civil sur la vocation héréditaire (février 1889).

MMiMMÉÉÉikÉÉMIMArf

la donner à la très petite propriété tout au moins en établissant rinsaisissabilité du bien de famille, de Tliéritage patrimonial, du toit qui abrite les enfants, de Tatelier rural qui les fait vivre, de môme que Tarlicle 592 du Code de procédure civile protège contre la saisie les meubles et les vêtements indispensables, ainsi que les outils de toute nature nécessaires à Texercice de la profession.

La création du chez-soi^ en France, au proOt des classes laborieuses, serait la plus solide barrière qu*on pût opposer aux utopies dissolvantes des socialistes-collectivistes. Quant aux classes bourgeoises, qui sont considérées comme détenant la moyenne propriété, elles possèdent des ressources suffisantes pour se garantir de tout accident futur par les combinaisons variées de Tassurance.

Cette liberté permise par la loi au père de famille, dans une limite fixée et à certaines conditions, de mettre en quelque sorte hors du commerce une portion déterminée de son patrimoine, n*est pas une nouveauté. Les Américains du Nord, qui Pont emprunté à la vieille Europe, l'ont vulgarisé sous le nom de home stead^; la Suisse, TAutriche et bientôt r Allemagne en ont accepté ou en préparent Tappropriation pratique aux exploitations rurales '.

La question est soumise au Parlement; des propositions émanées de Tinitiative parlementaire' ont essayé de donner la formule de Tinstitution nouvelle. Leur ajournement tient, peut-être, à ce que ces projets ne se sont pas assez inspirés des textes similaires, en paraissant innover au lieu de s'adapter à des exceptions juridiques déjà pratiquées et connues.

Voici comment il serait possible de présenter le problème en rétudiant sous son aspect véritable, qui est double : 1® création, à peu de frais, d'un titre pour la petite propriété

4. Bulletin du Comité des travaux historiques^ section d'économie sociale, i893, 177 à 238.

2. M. Levasseur a expUqué {Vagriculture aux États-Unis, p. 464) comment il y avait deux sortes de home stead, le home stead de peuplement (loi du 20 mai 1862) et le home stead exemption ou privilège du foyer.

3. Notamment, en 1894, celles de M. Lemire et de M. Léveillé.

qui, lorsqu*eIle en a, n*eii possède que de défectueux; 2** consolidation de ce titre au nom de la famille, devenail une unité collective.

Les discussions de la Commission extra-parlementaire du 1 Cadastre ont montré comment il était possible de convertir ^ en droit le fait de la possession s'il existait des livres fou- 1 ciers^ Le petit propriétaire rural, même dépourvu des preuves de son droit, pourrait ainsi être nanti d*un titre gratuit qui, soumis préalablement à la discussion des tien par la publicité, deviendrait définitif et inattaquable dansb i délai de deux ans, courte prescription remplaçant équita- i blement les prescriptions de dix, vingt et trente ans que la chicane peut rendre indéfinies. (Art. 2242, 2262, 2265 et 2266 du Code civil.)

Cela ne suffirait pas. Il faudrait que ce domaine, constitué par Théritage, Tépargne ou le travail, devint un patrimoine qui, sans perdre son caractère individuel, fût maintenu à titre collectif dans la famille, et se transformât en une propriété d'une nature spéciale, immatriculée en quelque sorte au nom du foyer domestique comme le serait un titre de rente nominatif indivis grevé de substitution*. Nos lois autorisent ces exceptions, et la fixité de Théritage rural est aussi respectable, tout au moins, que le principe des majorats • ou le régime facultatif de la dotalité *.

Par quel moyen pratique retenir cet héritage aux mains de la famille, et empocher qu'il ne soit détruit, du vivant du chef de famille, par son imprudence, par l'hypothèque et la saisie, après sa mort, par Tobligation du partage ou le caprice de ses héritiers? On le trouve aussi dans le Code.

Il suffirait de le placer sous le régime absolu du bien dotal

1. Conformément aux articles 39 et 63 du projet sur Tinstitution des Livres fonciers. Le fait de la possession et de sa durée peut être constaté par une certiflcation du juge de paix, sur enquête sommaire.

2. Articles 1048 et suivants du Code civil; loi du 17 mai 1826 abrogée parcelle du 7 mai 1849.