Tarif légal du 25 août

vont en diminuant à mesure que le prix d'acquisition s'élève, et qu'on les évalue de 10 à lî2 p. 100 seulement, contrat en mains, pour les mutations à titre onéreux de plus de 5000 francs.

Mais on peut dire que, au-dessous de ce chiffre, c'est-àdire pour la quasi généralité des cas \ l'immeuble acquis ne supporte pas les frais de la purge, à peine ceux préliminaires; et qu'il n'est pas étonnant, dès lors, que tant de petits acquéreurs refusent de faire la dépense d'un titre régulier et se dispensent même de l'enregistrement -, attendant d'y être contraints par un cas de force majeure ^ et comptant que, plus tard, la déclaration de leur succession par leurs héritiers suffira pour servir de titre et couvrir l'absence de papiers en règle.

Les essais pour simplifier la procédure et supprimer les formalités inutiles ont avorté devant la résistance passive des intérêts corporatifs ; les travaux préparatoires qui peuvent conduire à une réforme radicale sont abondants, on n'y peut rien ajouter, que la volonté d'aboutir. Peut-être parviendrait-on à suppléer à l'insuffisance des titres de la petite propriété par des procès-verbaux de bornage et leur inscription sur les futurs livres fonciers*.

II. L'Hypothèque. — L'hypothèque, telle qu'elle est réglée par notre législation et comprise par la pratique, est le ver rongeur de la propriété foncière.

Malgré la cherté des emprunts hypothécaires, en dépit du peu de solidité juridique de la plupart des gages offerts, surtout pour les petites affaires, la dette agraire ne cesse

1. Bulletin de statistique de l'Enregistrement, 1897, p. 213.

2. Pendant l'année 1897, les pénalités en matière de mutations immobilières ont produit une surtaxe de 2 millions 1/2 de francs. [Ibid., 1899, p. 113.) M. Garnier, conseiller-maître à la Cour des comptes, rédacteur en chef du Répertoire périodique de l'Enregistrement, affirmait, en 1873, avec chiffres à l'appui, que la réduction des droits dans la proportion de 50 p. 100 procurerait aussitôt une plus-value de recettes de 100 millions par la suppression de la fraude.