IV. — Des privilèges et hypothèques

Nullité, réduction, main-levée, etc 1 924

Devant les juges de paix, sur 1 538 969 billets d'avertissement ayant donné lieu à 1 500 744 arrangements, et sur 30 153 citations, on estime que les conflits à propos de propriétés rurales figurent pour 47 p. 100 dans les ressorts du Nord, pour 54 p. 100 dans ceux du Midi.

Malgré le dégrèvement apparent de la loi du 26 janvier 1892, les droits d'enregistrement sur les actes judiciaires (non compris les droits de timbre et les honoraires des officiers ministériels) ont produit 20 millions 1/2 au Trésor en 1894, 23 millions 1/3 en 1895. Les droits d'hypothèques (y compris les salaires des conservateurs dont on a le chiffre exact) ajoutent à ces frais une moyenne de 6 millions par an.

C'est la propriété rurale qui paie la plus grosse part de ce prélèvement.

A ce prix, la propriété est-elle protégée, constituée, garantie? Nullement.

Il existe en France, d'après les statistiques les mieux étudiées, environ 4 millions de petits propriétaires fonciers; ils n'ont pas de titres, ou ces titres, sauf de bien rares exceptions, sont précaires, irréguliers, attaquables. En raison même du peu de garanties que ces droits de propriété mal assis et insuffisamment constatés offrent à l'acquéreur ou au prêteur sur hypothèque, le crédit du propriétaire est quasi nul; quand il est accepté, ce n'est qu'au prix de l'usure *.

L'épargne la plus intéressante puisqu'elle a pour objet

1. La récente loi sur le taux de l'intérêt légal (7 avril 1900), en le réduisant de 5 à 4 p. 100 en matière civile et de 6 à 5 p. 100 en matiùre de commerce, ne modifie pas le droit de fixer l'intérêt conventionnel au taux qu'acceptent les débiteurs. (Loi du 12 janvier 1880, sauf la réserve en matière civile que contredit la jurisprudence actuelle.)

d'offrir un aliment au travail, celle du paysan, celle de l'ouvrier économe, n'est donc pas protégée. Le prolétaire même, s'il a l'espoir de devenir propriétaire à son tour, sait que ce foyer domestique qu'il désire ardemment, sujet à éviction, écrasé d'impôts, deviendra pour lui une gêne plutôt qu'un abri.

Ne serait-il pas digne de la démocratie française contemporaine de supprimer ces injustices, d'effacer de nos mœurs les iniquités légales qui réservent tout à l'argent? Mais qu'elle se hâte si, après un siècle d'hésitations et de tâtonnements, elle se décide à compléter 1789, car, au dehors, nos voisins plus avisés nous devancent et, après nous avoir emprunté les grandes clartés de nos philosophes et de nos révolutionnaires, ils marchent plus hardiment que nous dans la large voie des libertés civiles.

Une société tire sa force de l'ordre moral, a dit F. Le Play, beaucoup plus que de l'ordre matériel ; de telle sorte que le travail est plus utile que la richesse. Mais il est des cas où le travail se solidarise tellement avec une richesse relative qu'il est impossible de les séparer et que, se prêtant un mutuel appui, ils sont nécessaires l'un à l'autre. Tel est le caractère du travail rural qui ne se révèle avec toutes ses ressources et ne se développe à l'aise, se retrempant à chaque effort, que lorsqu'il agit chez soi, pour soi, dans la sécurité du présent et dans la certitude de créer l'avenir de la famille.

Il faut donc encourager l'acquisition de la propriété, et surtout maintenir la propriété dans les familles qui l'ont acquise par le travail et l'épargne et qui s'appliqueront d'autant plus à la rendre productive qu'elle leur a coûté plus de labeur en réalisant leur rêve.

Le fait de l'acquisition est aisé ; la loi du 27 ventôse an IX autorise même les mutations verbales ; mais s'il s'agit de régulariser le titre et de défendre son bien contre les entreprises des voisins ou les revendications des ayants-droit des précédents détenteurs, les difficultés commencent. 11 faut d'abord rédiger l'acte, puis le faire enregistrer pour lui

donner date certaine s'il n'est pas passé devant notaire. La seule évaluation des charges fiscales frappant dans une proportion à rebours les ventes de minime importance serait pour effrayer les amateurs de terre si on leur expliquait l'engrenage dans lequel ils vont s'engager.

En supposant le prix payé comptant, une vente notariée de 100 francs coûtera à l'acquéreur, pour les seuls droits du Trésor, 17 fr. 37; sous signatures privées, 14 fr. 97; une vente de 500 francs, 44 fr. 87 ou 42 fr. 47. L'écart est minime; mais il faut ajouter aux frais de la première les honoraires du notaire qui sont de 1 p. 100, au minimum de 5 francs, soit 22 fr. 37 pour une minuscule acquisition de 100 francs, tandis que pour un prix de 5 000 francs la proportion tombera à 7,20 p. 100 '.

Si le nouvel acquéreur veut consolider son droit de propriété pour l'avenir vis-à-vis des tiers, en utilisant le privilège facultatif de la publicité hypothécaire, il doit faire transcrire son titre au bureau des hypothèques, ce qui, surtout s'il emploie, comme on le fait d'habitude, l'intermédiaire du notaire S rapprochera sensiblement le taux des frais de 30 à 33 p. 100.

Si, enfin, il veut liquider le passé et dégager cette parcelle des charges occultes qui peuvent pendant trente ans et plus (Art. 2251 et suivants du Code civil) provoquer son éviction, il doit remplir les formalités de la double purge des privilèges et hypothèques (Art. 2181, Code civil) et des hypothèques légales (/6id., art. 2193), ce qui coûte en moyenne de 300 à 400 francs.

Avant de se trouver en possession définitive, le nouvel acquéreur peut donc avoir à payer, s'il veut obtenir un titre régulier, quatre à cinq fois la valeur de l'immeuble. Si le prix n'est pas payé comptant, l'opération motive d'autres formalités et des frais additionnels. Il est juste d'ajouter que ces frais, constitués en majeure partie par des droits fixes,

1. Bulletin de sto.tislique de l'Enregistrement, 1897, page 'J18.