Le morcellement, p

est décidé d'un commun accord, la vente judiciaire pût être évitée et l'un ou même plusieurs des héritiers autorisés à maintenir l'exploitation rurale dans son intégrité, même en indivision (art. 183:2 du Code civil), sauf à remplir leurs cohéritiers de leurs droits en autres valeurs ou par des soultes.

La liberté de tester est toujours l'objet de controverses très délicates. Certes, le droit de tester est reconnu au père de famille, mais l'usage en est périlleux à cause des restrictions dont il est enveloppé : insuffisance de la quotité disponible, qui varie de la moitié au quart suivant le nombre des enfants, obligation d'attribuer à chaque cohéritier la même quantité de meubles et d'immeubles et, par suite, impossibilité de composer les lots au mieux des convenances et des intérêts communs. Les prévisions du testateur sont à tout instant déconcertées, même dans les partages d'ascendants les plus minutieusement étudiés, par les risques de l'action en nullité et de l'action en rescision et les entraves discrètes qu'amoncèlent les articles 913, 826, 832 et 1079.

Quelles furent les conséquences de cet état de choses? Le paysan, a-t-on dit avec esprit', mécontent de ne pouvoir plus avantager le fils de son choix, prit le parti de faire des aînés en supprimant les cadets. Ce moyen fâcheux d'éviter le morcellement des héritages coûte cher à la France et, depuis 1889, le mal n'a fait qu'empirer.

Nul ne peut penser à rétablir le droit absolu de tester, le principe de l'égalité des partages est entré si profondément dans nos mœurs qu'il fait désormais partie intégrante de notre droit public. Mais, ne pourrait- on pas réduire la réserve, sans tenir compte en aucun cas du nombre des enfants, afin de ne point faire de cette réserve une prime à la dépopulation?

Le Code civil espagnol du le'" mai 1889 nous fournit une solution ingénieuse, sorte de compromis entre une liberté qui peut devenir dangereuse et une réserve trop forte. La

■1. M. Boyenval, Les ré forynes successorales, 1889.

réserve légale est d'un tiers, le père peut disposer des deux autres tiers; mais, de ces deux tiers, il ne peut disposer que du tiers au profit d'étrangers, quel que soit le nombre de ses enfants; l'autre tiers n'est répartissable qu'entre ses enfants, en faveur de l'un ou de l'autre desquels, d'ailleurs, il peut faire emploi intégral des deux tiers qui constituent la quotité disponible.

Il y a, dans certains esprits, une tendance marquée sinon à réduire le nombre des degrés successibles dans les hérédités ab intestat \ tout au moins à surtaxer la dévolution en ligne collatérale. Cette manière de voir peut se discuter, car avec les mœurs actuelles, le peu de fixité du foyer domestique, les déplacements continuels et la dispersion des familles, le cercle de la vraie famille se rétrécit de plus en plus, et les liens se relâchent singulièrement sitôt qu'on n'est plus entre frères et sœurs. Ce doit être un motif de plus pour consolider entre les mains des enfants l'héritage que le chef de famille a reçu de son père, ou qu'il a créé de ses mains et dont il veut perpétuer l'existence au profit des siens.

Même en dehors de l'intérêt agricole, et au point de vue national le plus élevé, la fixité du foyer rural doit être le but constant des efforts du législateur. La liberté demeure l'état le plus favorable à l'exercice des aptitudes individuelles, et la valeur de l'effort est doublée quand le propriétaire, en cultivant sa terre ou en bâtissant sa maison, se sent indépendant et possède la certitude que son labeur et ses privations profiteront à lui et aux siens. Cette conviction est l'un des puissants mobiles du travail. Mais la continuité dans l'effort est une condition non moins essentielle du succès.

Cette continuité ne peut être obtenue que par la confiance du propriétaire rural dans la sécurité de l'avenir. On espère

\. Voir l'exposé des motifs du projet de loi : 1° portant modification du régime fiscal en matière de transmission d'usufruit et de nue-propriété; 2" portant modification de l'article 755 du Code civil sur la vocation héréditaire (février 1889).

la donner à la très petite propriété tout au moins en établissant l'insaisissabilité du bien de famille, de l'héritage patrimonial, du toit qui abrite les enfants, de l'atelier rural qui les fait vivre, de même que l'article 592 du Code de procédure civile protège contre la saisie les meubles et les vêtements indispensables, ainsi que les outils de toute nature nécessaires à l'exercice de la profession.

La création du chez-soi, en France, au profit des classes laborieuses, serait la plus solide barrière qu'on pût opposer aux utopies dissolvantes des socialistes-collectivistes. Quant aux classes bourgeoises, qui sont considérées comme détenant la moyenne propriété, elles possèdent des ressources suffisantes pour se garantir de tout accident futur par les combinaisons variées de l'assurance.

Cette liberté permise par la loi au père de famille, dans une limite fixée et à certaines conditions, de mettre en quelque sorte hors du commerce une portion déterminée de son patrimoine, n'est pas une nouveauté. Les Américains du Nord, qui l'ont emprunté à la vieille Europe, l'ont vulgarisé sous le nom de hovie stead ' ; la Suisse, l'Autriche et bientôt l'Allemagne en ont accepté ou en préparent l'appropriation pratique aux exploitations rurales ^

La question est soumise au Parlement; des propositions émanées de Tinitiative parlementaire^ ont essayé de donner la formule de l'institution nouvelle. Leur ajournement tient, peut-être, à ce que ces projets ne se sont pas assez inspirés des textes similaires, en paraissant innover au lieu de s'adapter à des exceptions juridiques déjà pratiquées et connues.

Voici comment il serait possible de présenter le problème en l'étudiant sous son aspect véritable, qui est double : 1° création, à peu de frais, d'un titre pour la petite propriété

1. Bulletin du Comité des travaux lùstûviques, section d'économie sociale. 1893, 177 à 238.

2. M. Levasseur a expliqué [L'agriculture aux États-Unis, p. 464) comment il y avait deux sortes de home stead, le home stead de peuplement (loi du 20 mai 1862) et le home stead exemption ou privilège du foyer.

3. Notamment, en 1894, celles de M. Lemire et de M. Léveillé.

qui, lorsqu'elle en a, n'en possède que de défectueux; 2° consolidation de ce titre au nom de la famille, devenant une unité collective.

Les discussions de la Commission extra-parlementaire du Cadastre ont montré comment il était possible de convertir en droit le fait de la possession s'il existait des livres fonciers ^ Le petit propriétaire rural, même dépourvu des preuves de son droit, pourrait ainsi être nanti d'un titre gratuit qui, soumis préalablement à la discussion des tiers par la publicité, deviendrait définitif et inattaquable dans le délai de deux ans, courte prescription remplaçant équitablement les prescriptions de dix, vingt et trente ans que la chicane peut rendre indéfinies. (Art. 2242, 2262, 2265 et 2266 du Code civil.)

Cela ne suffirait pas. Il faudrait que ce domaine, constitué par Ihéritage, l'épargne ou le travail, devînt un patrimoine qui, sans perdre son caractère individuel, fût maintenu à titre collectif dans la famille, et se transformât en une propriété d'une nature spéciale, immatriculée en quelque sorte au nom du foyer domestique comme le serait un titre de rente nominatif indivis grevé de substitution ^ Nos lois autorisent ces exceptions, et la fixité de l'héritage rural est aussi respectable, tout au moins, que le principe des majorats^ ou le régime facultatif de la dotalité*.

Par quel moyen pratique retenir cet héritage aux mains de la famille, et empêcher qu'il ne soit détruit, du vivant du chef de famille, par son imprudence, par l'hypothèque et la saisie, après sa mort, par l'obligation du partage ou le caprice de ses héritiers? On le trouve aussi dans le Code.

Il suffirait de le placer sous le régime absolu du bien dotal

1. Conformément aux articles 39 et 63 du projet sur l'institution des Livres fonciers. Le fait de la possession et de sa durée peut être constaté par une certification du juge de paix, sur enquête sommaire.

2. Articles 1048 et suivants du Code civil; loi du 17 mai 1826 abrogée parcelle du 7 mai 1849.