Annales de l'Enregistrement, 1897, p

0. Proposition de loi concernant la transformation de l'impôt foncier et du droit de mutation à titre onéreux des propriétés non bâties en une taxe annuelle, dénommée taxe foncière et de transmission, basée sur leur valeur en capital, déposée à la Chambre des députés, par M. Malzac, le 9 février 1897.

afin de soumettre les biens de main-morte à l'impôt de mutation S et Féquivalent, comme procédés d'assiette et de perception, du droit de transmission établi sur les valeurs mobilières (titres nominatifs et titres au porteur), sous forme de taxe d'abonnement, par l'article 6 de la loi du 23 juin 1857 et l'article 3 de celle du 29 juin 1872.

Dès 1896, M. Méline exprimait le vœu de voir établir pour les mutations de la terre un régime analogue à celui qui régit les transmissions de valeurs mobilières. La mesure que je propose ne changerait pas les habitudes des populations rurales puisque ce ne serait, en somme, qu'une légère addition au principal de l'impôt foncier, avec cette seule différence, avantageuse pour la propriété agricole, que le droit fusionné ne serait plus assis, partie sur le revenu, partie sur le capital, mais uniformément sur la valeur vénale, ce qui supprime l'arbitraire par la fixité de la matière imposable et le bénéfice de la fraude par la modicité de la prime. D'autres, plus autorisés, l'ont dit avant moi. Ce n'est pas la suppression de l'impôt foncier, si inégal qu'on le suppose, qui peut améliorer d'une façon sensible les conditions d'exploitation de la terre, c'est l'atténuation du droit de mutation. Cette taxe varie, dans les divers États européens, de 1 à 3 p. 100; n'estil pas inouï de la voir atteindre, en France, 6,88 p. 100 et 10 p. 100 avec le timbre ?

De là, à n'en point douter, l'état d'infériorité de notre agriculture vis-à-vis des pays voisins; la cherté des acquisitions et des échanges en éloigne les capitaux^ et ceux qui tentent d'échapper à l'impôt ne possèdent que des titres incomplets et discutables, qu'ils ne peuvent produire en justice sans payer de fortes amendes et qui, en raison de la longueur des délais de prescription -, restent indéfiniment exposés à la revanche fiscale.

1. Le taux de la taxe d'abonnonienl a été augmenté depuis et va l'être de nouveau par un projet de loi déposé le 12 avril 1900.

2. Le droit simple d'une mutation étant un droit principal reste soumis à la prescription de trente ans (cinq arrêts de Cassation du 2 décembre 1873). Les droits en sus et les amendes bénéficient seuls des

Le paiement d'une taxe annuelle serait moins onéreux par sa modicité relative que le déboursé immédiat d'une forte somme; en se répartissant sur des périodes étendues, l'impôt atteindrait plus équitablement les détenteurs successifs de la propriété, et ne brusquerait pas tout d'un coup, comme il le fait avec les lois actuelles, les convenances et les intérêts d'un héritier ou d'un acquéreur. Il ne faut pas se dissimuler, d'ailleurs, que les frais sont dans le prix et que, en dernière analyse, c'est le vendeur qui paie l'impôt, de même que l'emprunteur voit l'argent dont il a besoin diminué de 10 à 13 p. 100 par le prélèvement des frais, honoraires et accessoires de l'acte.

Telles sont les mesures principales que les propriétaires peuvent réclamer, en matière administrative et économique, de l'intervention de l'État '. En principe, il faut s'en passer; malheureusement, ici, elle est indispensable et ce qu'on lui demande surtout c'est de laisser le plus de liberté possible à l'activité du propriétaire. Les conditions de la culture, dans notre pays, sauf de rares exceptions, ne sont pas favorables aux grèves; toutefois, il est des circonstances où l'exercice du droit de coalition deviendrait nuisible aux exploitations industrielles de l'agriculture. Il faut souhaiter que le gouvernement s'attache particulièrement à assurer la liberté du travail aux ouvriers qui ne veulent pas faire grève, et qu'il n'étende pas aux risques agricoles les expériences de la loi de 1898 sur les accidents du travail et les utopies allemandes sur l'assurance obligatoire contre la vieillesse, l'invalidité et le chômage.

Au droit civil, le propriétaire rural peut demander des libertés d'un autre ordre, d'une intimité non moins pratique, et qui visent notamment le partage forcé, le droit de tester, la perpétuité de l'héritage.

prescriptions spéciales établies par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, l'article 14 de celle du 16 juin 1824, etc.

1. F. Le Play, La réforme sociale. Comte de Butenval, Les lois de succession appréciées dans lews effets économiques, i" édition en 1884. Claudio Jannet, Le Code civil et les réformes indispensables à la liberté des familles, 3' édition, en 1884.

L'article 826 du Code civil autorise chaque copartageant à demander sa part en nature de chacune des catégories de biens formant l'actif; à défaut d'entente sur les conditions du partage forcé, la vente forcée».

L'article 832 corrigerait ce que ce principe a de trop brutal; malheureusement, l'esprit de compromis provisoire qui caractérise les titres les plus importants du code de 1804 s'y manifeste par une contradiction flagrante. Le premier alinéa prescrit au notaire, dans la formation et la composition des lots, d'éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. C'est un conseil très sage mais qui ne vise que les grosses successions comprenant plusieurs domaines ou plusieurs exploitations qu'on peut répartir entre les héritiers sans avoir besoin d'en rompre l'unité; on ne semble pas avoir prévu le cas du modeste héritage qui disparaît si on le morcelé. Puis, le deuxième alinéa, corroborant l'article 826 et contredisant l'avis donné au notaire, autorise expressément chaque cohéritier à réclamer pour chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur.

C'est à ces stipulations trop absolues, trop géométriques, remarque M. de Foville -, et non à la simple limitation des quotités disponibles, qu'incombe d'ordinaire la responsabilité des liquidations brutales qui désorganisent un héritage et en détruisent la valeur. Il conviendrait que le père de famille eût la liberté de désigner celui de ses enfants qu'il juge le plus apte à continuer son œuvre et à diriger l'exploitation de l'héritage, sauf à payer les parts de ses frères ou sœurs par des soultes en argent, conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil.

Il conviendrait tout au moins, à défaut de cette désignation, que l'article 815 fût modifié dans un sens moins impératif, de façon à ce que la nécessité du partage ne restât pas à la discrétion d'un seul des intéressés, ou que, si le partage