SECTION II

Locai à usage d'habitation, d'industrie ou de commerce

Nous venons de voir que pour bénéficier de la proroga-

tion un bail devait remplir une première condition : celle d'être en cours au 1° août 1914. II faut ensuite qu'il s'agisse soit d'un local à usage d'habitation, soit d'un local à usage indüstriel, professionnel ou commercial,

Ce principe, en général, n ‘offre aucune chificullé d'applicalion. Cependant plusieurs cas se sont posés dans lesquels .on à hésité sur la nature du bail que le locataire demandait ‘à proroger. C' est ainsi qu'on s'est demandé si la prorogation s’appliquait aux appartements meublés, aux locations de plaisance, à des baux d'immeubles sans ‘contenance et l’étude de ces cas spéciaux va fairè l'objet de cette deuxième

section.