INTRODUCTION

Ce ne fut certainement pas une des conséquences les moins inattendues de la guerre que de voir des milliers de propriétaires sinon dépossédés de leurs immeubles acquis - bien souvent par les économies de toute une vie, du moins privés du droit d'en disposer librement en les louant à qui et comme il leur plairait, à une époque où, la paix rétablie dans lé monde, toute la vie sociale et économique repren- drait son cours normal. C'est pourtant le résultat de la loi du 9 mars 1918 dans son article 56.

Dans son ensemble la loi du 9 mars était faite pour mettre un terme au régime des décrets moratoires nés, au lendemain de la déclaration de guerre, de la nécessité d'assurer un toit aux femmes, aux enfants de ceux qui, au premier appel, s'étaient dressés pour défendre.nos frontières. Il ne fallait pas qu’en raison d’un retard, d’un défaut de paiement dans les termes de leur loyer; ces locataires puissent être jetés à la rue par un propriétaire intransigeant, el lorsque par une loi, nos législateurs voulurent fixer définitivement les règles à suivre dans les contestations nées de la guerre entre propriétaires et locataires, 1l ne fut question tout d'abord que d'exonération ou de réduction du prix du loyer, ou de résiliation de bail.

Sur dix-neuf propositions de lois présentées pour résoudre le problème des loyers, une seule se rapprochait de l'idée qui fit naître le droit de prorogation (1).

Six projets de loi étaient également déposés sans qu'il y fût question d’un droit à prorogation de bail. Deux d'entre eux cependant prévoyaient le maintien en possession dans les lieux loués du locataire qui avait obtenu une réduction ou exonération, pour le temps, généralement court après la cessation des hostilités, pendant lequel ces réductions ou. exonération avaient été accordées (2).

En janvier 1916 s'ouvrit à la Chambre des députés la discussion qui devait durer plus de deux ans, de la loi définitivement votée par le Sénat le 28 février 1918

À cette date, aucun projet n'ayant encore posé le principe d’un droit à prorogation, toute la discussion portait exclusivement sur les exonérations ou réductions et sur les résiliations de baux. ge

En cours de discussion, le 6 avril 1916, la commission de législation civile et criminelle déposait son dernier projet À dans lequel était inscrit sous l'art. 51 la disposition suivante : « Les baux en cours au ler août 1914 seront prorogés à la demande du locataire d’une durée égale à la durée . de la guerre et aux conditions fixées au bail ».

Cette disposition, créant un droit absolument excep-

ah

(1) M. Durandy. Proposition prévoyant la possibilité d'accorder une - prolongation de la durée des baux, nécessaire pour compenser la privation de, jouissance due à la guerre ; prolongation qui ne pourrait excéder 3 ans après la signature de la paix.

(2) Premier projet de la commission de la Chambre des Députés. prévoyant une prorogation de trois mois après la cessation des hosti-

lités, et dernier projet du gouvernement (du 7 mars 1916), prévoyant

un maintien en possession pendant six mois ou plus en cas de réduction sur les termes à échoir, pendant ce délai,

tionnel, fut certainement une des plus vivement discutées dévant le Parlement et elle donna lieu,entre les deux assemblées, à un dissentiment qui fut la cause principale des . longueurs apportées dans le vote définitif.

Le rapporteur à la Chambre dans la séance du 19 avril 1916 exposa l’idée qui avait inspiré la commission, en ces termes : « La commission n'a pas voulu qu'un locataire qui a souffert par la guerre, et qui pour ce motif a obtenu une réduction de loyer, puisse se voir l'objet d’une revanche, en quelque sorte, de la part de son propriétaire, qui

viendrait exiger de lui, aussitôt après la guerre, à l'heure de l'expiration de son bail, des conditions d'autant plus durés que le locataire aurait obtenu une réduction plus forte. » (1)

Ainsi les événements acculaient le législateur à porter atteinte au droit de propriété en entravant la plénitude de son exercice défini par le code : « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pouvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Sans doute les motifs qui dictèrent l'institution de ce droit de prorogation étaient très huma-

nitaires pour une catégorie de citoyens : les locataires. . Mais c'était au détriment d'une autre catégorie, souvent aussi intéressante et non moins infortunée : celle des propriétaires. Eux aussi avaient souffert de la guérre, mobilisés à l'égal des locataires. Ils sont d’abord privés de tout ou partie des revenus de leurs immeubles par l'exonération ou la réduction des loyers accordée aux locataires. Ne sera-ce pas, pour eux aussi, une dure condition que de

(1) Séance du 19 avril 1916 ; (J, O.' du 20 avril, p. 1042).

Lite

supporter après cinq années de loyers impayés, une nouvelle période de 5 ans ou de 2 ans en touchant un loyer au

taux d’avant-guerre alors qu'autour d'eux toutes choses ont subi une augmentation considérable ? Encore pendant :

la guerre ils avaient quelques compensations: ils ne payaient pas les impôts, ils pouvaient en obtenir une réduction proportionnelle au montant des loyers perdus ; ils ne faisaient

pas de réparations. Mais aujourd'hui les charges ont triplé

de poids ; la maison, négligée pendant 5 ans, demande des réparations urgentes ; le locataire les exige ; il faudra les payer \trois fois le prix d’avant-guerre pendant que les

loyers seront restés sur le même pied que celui de 1914.

Cela ne ressemble-t-il pas à une spoliation ? Et si le propriétaire a un local à louer, et qu'il en trouve un prix qui lui permette de récupérer ses pertes, il y a lieu de craindre d'être taxé de spéculation illicite et de venir en répondre devant la juridiction répressive.

C'est qu'une dés nombreuses conséquences économiques de la guerre mondiale a été de désorganiser la loi régulatrice de l'offre et de la demande. Contrairement à ce qui semblait devoir être, il y a eu et il y a encore plus de

demandes que d'offres de logements d’où une hausse for-

cée des prix. La crise du logement a été générale dans la partie habitable de la France. Comment cela s'est-il fait alors que la diminution de la population par la plus grande mortalité occasionnée par la guerre devait amener une

plus grande capacité du contenant et pléthore ? Tout le

monde en connaît les causes. Une grande partie du Nord de la France envahie par l'ennemi ou détruite par ses engins de guerre ; une population chassée de son foyer et refoulée, comme un troupeau par l'orage, vers la partie

ve Fe r. Lu H FL RCE :