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Il nous faut revenir de ce court exposé économique au point Juridique qui nous intéresse après avoir simplement constaté la crise du logement et ses causes auxquelles le législateur cherche à remédier en forgeant ‘de nouvelles lois. Souhaitons, pour le bien public, qu'il y parvienne.

En atlendant, motivé par les raisons que nous avons signalées plus haut, Particle 51 était soumis à l'approbation de la Chambre des Députés. Fe

Après avoir rejeté divers amendements (1) la Chambre adoptait l'art. 51, complété par l’adjonction d'une pe pus d'un deuxième paragraphe ainsi conçu.

«Art. 51: — Les baux en coùrs au ler août 1914 seront prorogés, à la demande du locataire, d'une durée égale à celle de la guerre, et aux conditions fixées au bail, à compter de la cessation des hostilités fixée par décret. »

« Pour les locations faites sans écrit, le locataire sera admis à conserver la jouissance du local aux clauses et conditions en vigueur au ler août 1914, pendant une durée égale à celle de la durée de la guerre, sous réserve de la

faculté pour ces locataires de quitter les lieux loués pendant

cette même période aux conditions fixées psp l'usage des lieux. » (2) -

La Commission Sénator a s'éleva vivement contre cette disposition qui allait jusqu'à « méconnaître d’une façon absolue le droit de propriété » (3) Elle estima qu'il fallait

(1) Texte nouveau proposé par M. Arthur Levasseur et plusieurs de ses collègues, instituant une prorogation des baux commerciaux ou industriels égale à la durée du bail expirant.

Texte proposé par M. Bergeon, fixant à 5 ans le maximum de la durée de la prorogation. Sg

(2) Séance du 22 avril 1916. GT. O., 23 avril, p. 1126).

(3) .Räpport de M. Chéron du 4 juillet 1916, annexe n° 258. (J. O. 23 juillet, p. 345).