CREER

faire une double distinction : d’après la nature du bail, d’abord, en accordant un délai différent, suivant qu'il s'agissait de locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ; puis, d’après la situation du locataire lui-même suivant qu'il avait été mobilisé où non, suivant qu'il avait ou non souffert de la guerre. Et c’est la Commission Arbitrale qui devrait apprécier dans chaque cas particulier.

Presque sans discussion, le Sénat admit le texte que lui proposait sa Commission (1) et ainsi conçu :

«Art. 54. — Sans préjudice de ce qui a été dit à l’art. 19, peuvent être prorogés par la Commission Arbitrale, à Ja demande du locataire et aux conditions fixées au bail, les baux expirant pendant la durée de la guerre ou pendant les six mois qui suivront la cessation des hostilités dans les conditions ci-après :

1° Pour une durée maxima égale à celle de la guerre, les baux des locaux commerciaux et industriels ;

2° Pour une durée maxima d'une année, les baux écrits des locaux affectés à l'habitation ;

3° Pour une durée maxima de six mois, les locations verbales.

Le point de départ de ces délais sera Je décret fixant 18 cessation des hostilités. |

La Commission tiendra compte notamment, dans sa

décision de ‘la durée de la mobilisation du locataire et.

méme, s'il n'a pas été mobilisé, des conséquences que la guerre a eues pour Son Commerce où Sa profession. »

La Commission de la Chambre, lorsque revint devant elle le projet voté par le Sénat, refusa catégoriquement

(1) Séance du Sénat, 4 juillet 1916. (7. O., 29 juillet, p. 758).

— 14 — fe

d'entrer dans les vues de cette dernière Asie et main- {int son texte primitif éliminant toute distinction d’espèces et accordant de plein droit la même prorogation à tous les locataires sans exception. La Chambre adopta dans sa séance du 28 juin 1917 le texte déjà voté par elle en 1916, après avoir rejeté un amendement de M. Bergeon précisant que la prorogation aurait lieu également en faveur des baux expirés pendant la guerre et remplacés par une autre convention (1)

Pas plus que la première fois, la Commission sénatoriale n’admit la disposition votée par la Chambre. Mais, voulant lrouver un terrain d'entente, un texte transactionnel fut soumis à l'approbation de Ja Haute-Assemblée qu le vota

sâns discussion (2)

Une double distinction était faite par le Sénat : aban-

donnant pour deux catégories de locataires, le. pouvoir

(1) (J: O., 29 juin, p. 1637-1638). Il est peut-être regrettable que la Chambre ait rejeté cet amendement Bergeon. L'idée de ce dernier, parsuite de l'interprétation postérieure de la Cour de Cassation sur le terme « bail en cours au 1% août 1914 » dut être reprise plus tard et donna lieu à l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919.

(2) Séance du 3 août 1917. (J. O., 4 août, p. 89%). Rédaction du texte transactionnel : Art. 55 : « Les baux en cours au 1* août 1914 seront prorogés à la demande du locataire mobilisé, d’une durée égale à celle de sa mobilisation et aux conditions du bail, à . compter de ‘a cessation des ‘hostilités fixée par décret.

En ce qui concerne les locataires non mobilisés occupant les petits logements d'habitation prévus à l’article 15, les prorogations seront

de deux ans pour les baux écrits et d’un an pour les locations ver-

bales, à compter du décret fixant la cessation des hostilités, le tout sur la demande des dits locataires et aux conditions fixées au bail. :

Les autres baux pourront être prorogés par la Commission Arbitrale, à la demande du locataire et aux conditions fixées au bail pour une durée maxima de trois ans, s’il s'agit de locaux commerciaux et industriels, de deux ans, s’il s'agit de baux écrits d'habitation et d’un an s’il s’agit de baux verbaux, le tout à CORRE qu ASE fixant la cessation des hostilités. »