LOI DU 2? AVRIL

modifiant et complétant l'article 57 de la loi du 9 mars 1918 sur les modifications apportées aux baux à loyer par l'élat de guerre < (J. O. du 5 avril 1921.)

ARTICLE PREMIER. — L'article 57 de la loi du 9 mars 1918

est modifié et complété ainsi qu'il suit :

. « Sont exceptés des dispositions des paragraphes ler, 2::3, 4, et 5 de l’article qui précède les locataires à l'égard desquels le bailleur aura prouvé devant la Commission arbitrale qu'ils ont réalisé des bénéfices de guerre dans les ANARS prévues par la loi du 1er juillet 1916.

« Dans ce cas, la Commission arbitrale statuera sur la demande de prorogation.

« Si des locataires de cette catégorie avaient été admis au bénéfice de la prorogation de plein droit, soit par convention, soit par décision de justice, le bailleur aura un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi pour saisir la Commission arbitrale, qui appréciera s’il y a lieu ou non de maintenir la prorogation. Le bailleur qui voudra user de cette . faculté devra, dans le même délai de trois mois, notifier au locataire par acte extrajudiciaire qu'il à saisi la Commission.

« Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne sont pas opposables aux cessions ou sous-locations consenties de bonne foi et ayant date certaine avant le 15 février 1920. »

ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie.