MERE

Œuis elle assure la jouissance du preneur jusqu'à expiration du délai de deux ans à partir de la date de la cessation des hostilités.

Elle se fera aux conditions fixées au baïl, sauf application, si le bail a été renouvelé ou prorogé pendant la guerre, des règles posées par les articles premier et 2 de la loi du 283 octobre 1919, en ce qui concerne le prix.

ART. 2. — Les locataires visés à l’article premier devront, à peine de forclusion, faire connaître. leur volonté au bailleur dans les trois mois qui'suivront la promulgation de la présente loi. La notification aura lieu par acte extra-judiciaire, conformément à l’art. 58 de la loi du 9 mars 1918.

ART. 3. — Le droit de prorogation prévu à l'article premier sera strictement attaché à la personne du preneur. Celui-ci ne pourra donc consentir aucune cession ou sous-location.

Seront nulles de plein droit toutes cessions ou sous-locations consenties en violation du paragraphe précédent.

ART. 4 — Les locataires dont le bail est postérieur au 1* août 1914 et auxquels la présente loi accorde des prorogations ne pourront les invoquer contre le bailleur démobilisé qui déclarera reprendre et reprendra effectivement les locaux pour son habitation personnelle ou pour son usage commercial, industriel o: professionnel.

Le baïlleur qui sera dans ce cas devra le faire connaître au locataire, par acte extra-judiciaire, dans la huitaine de la significtion par celui-ci de sa volonté de proroger le baïl. ;

Son exclus de tout droit à prorogation soit en vertu de la présente loi, soit en vertu des lois antérieures, les baux relatifs ‘ aux locations de plaisance ou qui constituent, sous une dénomination quelconque, une habitation en plus du local familial où le locataire possède son domicile légal.

ART. 5. — Toutes clauses et stipulations contraires à la présente loi seront considérées comme nulles et non avenues.

ART. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie.

ad