RÈGLEM® ALLEMANDS ET MINEURES

Une législation très imparfaite (loi prussienne de 1878), ne prévoyait jusqu'ici l’éducation correctionnelle que des seuls enfants abandonnés de 6 à 12 ans qui avaient commis un délit et ne pouvaient, à cause de leur âge, être l’objet de poursuites pénales. Cette loi avait plutôt un but criminaliste, c’est-à-dire répressif que moralisateur et éducatif : elle a été remplacée tout récemment.

Une loi nouvelle du 2 juillet r900, postérieure par conséquent de moins d’un an à la Conférence de Bruxelles (post hoc, propter hoc), a été édictée par le gouvernement prussien et a pour objet moins de punir que constituer une réforme d’une portée véritablement sociale : elle permet l'éducation réformatrice jusqu’à l’âge de majorité, 21 ans. |

Les principaux articles de la loi nouvelle sont les suivants :

Le tribunal de tutelle prononce l'éducation tutélaire, soit d'office, soit sur demande,

1° Des enfants soumis à la puissance paternelle, lorsque leurs parents les ont abandonnés moralement ;

2° Des mineurs en tutelle quand la conduite de leur tuteur les met également dans les conditions d'enfants moralement abandonnés ;

3° Des mineurs qui se soustraient à la sur-

veillance de leurs parents et éducateurs; qui refusent obéissance ; qui, contre la volonté de leurs parents, fréquentent une société où 1ls sont poussés à une vie déréglée ou délictueuse.

L'’exécution du jugement est remis aux pouvoirs provinciaux qui décident si le mineur sera remis entre les mains de personnes et de familles notoirement recommandables, à des sociétés de morale, ou à des établissements d'éducation.

Cette loi mise en vigueur le 1* avril 1901,ne s'applique pas seulement aux mineurs de moins de 18 ans, mais aussi de moins de 21 ans.

Un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 1901, adressé à tous les Présidents de gouvernement, concerne particulièrement les prostituées mineures :

« Lorsqu'une mineure de moins de 18 ans, » dit le ministre, s’adonne au vice profession- » nel et qu’elle est soumise au contrôle de la » police des mœurs, — ou lorsque la question » se pose de l’y soumettre, — les autorités » compétentes doivent, en vertu de la loi du » 2 juillet 1900 sur l'éducation tutélaire des » mineurs, requérir l'éducation tutélaire. Le » régime de la police des mœurs doit, à l’ave- » Air, étre appliqué seulement à celles à qui le » tribunal de tutelle aura refusé l'éducation