Voy. l'annexe D

détermine sur tous les points de la frontière, dans les délais fixés par l'article 1 er du Code civil, le tarif des droits d'importation. Au-dessus des prix de 26 fr., 24 fr., 22 fr. et 20 fr. l'hectolitre correspondant aux quatre classes, les importations ne sont assujetties qu'à un simple droit de balance de 25 cent. De ces prix à ceux de 23 fr. 1 cent., 21 fr. 1 cent., 19 fr.

1 cent, et 17 fr. 1 cent., le droit s'élève d'un franc, par chaque franc de baisse, et, au-dessous de ce dernier prix, l'augmentation du droit est de 1 fr. 50 cent, par chaque diminution d'un franc.

Les tarifs à l'exportation sont établis d'après le même principe agissant en sens inverse. Depuis 25 fr., 23 fr., 21 fr., 19fr.

et au-dessous, les exportations ne sont assujetties qu'au droit de balance ; ce droit augmente de deux francs par chaque franc de hausse. Une échelle proportionnelle règle les mouvements du tarif des autres céréales et des farines d'après ceux du tarif applicable au blé.

Tel est dans son ensemble le jeu de Téchelie mobile. En théorie il est à peu près irréprochable, pour quiconque admet la convenance de la protection agricole; et il est combiné de manière à restreindre cette protection dans des limites qui ne compromettent pas les intérêts du consommateur. Le tarif, en tant que protecteur de l'agriculture, ne commence son effet que quand les bas prix que pour-

raient déterminer des importations trop étendues deviendraient ruineux pour le producteur national; en tant que sauvegarde des intérêts de la consommation, il restreint les sorties, dès que les prix s'élèvent au-dessus d'un niveau qui rendrait les exportations assez profitables pour faire craindre un affaiblissement considérable des approvisionnements intérieurs.

Enfin, en cas de crise violente, le pouvoir exécutif trouve dans les lois le droit de prohiber momentanément les sorties d'une manière absolue. Le législateur lui a conféré avec raison, à cet égard, des droits sans limites, tandis qu'il a réservé aux pouvoirs législatifs le soin de statuer sur le régime des importations. Quelque res-

pectabie, en effet, que soit l'intérêt agricole, il ne peut jamais avoir des besoins aussi pressants que ceux de l'alimentation ni, comme elle, réclamer d'urgence des mesures transitoires de salut public.

Si les deux intérêts se confondent et s'allient dans la continuité des temps ; si les circonstances ordinaires ne font pas surgir entre eux d'antagonisme, ou du moins, n'exigent ni de l'un ni de l'autre, pour le maintien de l'alliance, des sacrifices sans suffisante compensation, il faut bien reconnaître qu'il n'en est plus de même aux époques de cherté exceptionnelle. Alors il est légitime que l'un s'efface devant l'autre. Tout cela la législation actuelle le fait ou le permet; je dis à dessein le fait ou le

permet, car je sais bien qu'elle ne le fait pas toujours : mais c'est à tort qu'on le lui reproche. Aucun autre système ne fera plus qu'elle aux époques d'extrême pénurie et d'extrême abondance; aucun système ne donnera le pain à bon marché dans les années de disette et ne procurera à l'agriculture des prix rémunérateurs dans celles de grande fertilité.

Les droits variables, plus que tous autres, sont, en temps ordinaire, propres à maintenir un équilibre aussi juste que possible. À cet égard leurs preuves sont faites et nul ne peut, avec bonne foi, les leur contester. Ces droits deviennent impuissants dans les cas extrêmes et cela ne se peut éviter. Les contrées qui produi-

sent le blé sont, en Europe, soumises à des conditions atmosphériques trop générales pour que l'influence n'en soit pas à peu près la même des plaines de la France à celles de la Russie, des champs de l'Andalousie à ceux de l'Angleterre. 11 arrive fort rarement qu'une année soit, à la fois, très-bonne pour une partie du continent européen et très -mauvaise pour l'autre; les différences ne sont que relatives. Lors donc que le grain abonde chez nous, il abonde aussi chez nos voisins et dans les contrées d'où ceux-ci tirent leurs approvisionnements habituels. Nos exportations ne trouvent pas de débouchés avantageux, puisqu'elles rencontrent sur les marchés extérieurs, ou l'encombrement

de la production indigène, ou des importations concurrentes, ou ces deux causes réunies.

En cas de disette , l'ouverture de nos ports ne rend pas le grain plus abondant dans les contrées qui nous en envoient d'ordinaire, et n'empêche pas la concurrence de nous enlever tout ce que nous ne réussissons pas à attirer par l'appât d'un prix plus élevé. Dans ces deux extrémités contraires, aucun système ne serait plus efficace que l'échelle mobile. C'est elle qui peut encore le plus diminuer le mal, quoiqu'elle soit incapable de le faire disparaître.

Enfin, à une nécessité suprême peut toujours s'appliquer le remède héroïque de la prohibition des exportations.

Que ferait la liberté du commerce? Dans l'abondance, elle laisserait nos frontières ouvertes à des importations dont nous n'aurions pas besoin ; elle contribuerait à abaisser des prix déjà avilis et à ruiner notre agriculture sans grand profit pour la consommation. Elle ne donnerait pas une facilité de plus à nos exportations , puisqu en pareilles circonstances le jeu régulier de l'échelle mobile les affranchit de toute entrave.

En temps de pénurie, le libre échange, si, pour le malheur de la France, ses doctrines venaient jamais à triompher, nous procurerait -il plus de grains que ne permet d'en apporter la législation actuelle, qui affranchit les importations dès

que se produisent des prix qui sont loin d'être des prix de disette? Quant aux

exportations, que ferait-il ? Il serait obligé de se démentir et de faire comme nous, de les prohiber; car il y a des nécessités qui dominent tout, même l'esprit de système. Ainsi, avec moins de franchise et une inconséquence forcée, impuissance égale à prévenir les effets des circonstances exceptionnelles; et, dans les temps ordinaires, subtitution d'un régime ruineux pour l'agriculture, destructeur de son avenir, au système sous lequel se sont accomplis ses progrès.

Il y a encore, grâces à Dieu, assez de bon sens en France pour résister aux désastreuses expériences qu'on voudrait

nous imposer. Les lois sont faites pour les situations ordinaires et non pour les situations exceptionnelles; car les premières ont plus de durée que les dernières.

On ne saurait, d'ailleurs, trop insister sur un point important. Les reproches faits au système des droits variables s'adressent beaucoup moins au principe qu'aux moyens d'application. Loin de fuir à cet égard la discussion , je désire produire les critiques telles qu'elles se sont formulées et sans les affaiblir. Quelques-unes n'ont aucun fondement ; d'autres puisent une valeur réelle dans les changements considérables survenus chez nous et autour de nous depuis vingt-cinq

ans. Il sera facile de combattre les unes; " les autres peuvent et doivent obtenir satisfaction.

L'immobilité n'a jamais été la devise des défenseurs éclairés du principe de conservation et de protection , défenseurs beaucoup moins absolus dans leurs résistances que les partisans du principe opposé ne le sont dans leurs exigences.

Une des principales objections faites à l'échelle mobile s'adresse au trop grand fractionnement du territoire. On blâme les quatre classes et les huit sections.

L'amélioration des anciennes voies de communication, les chemins de fer, la nar vigatioi) à vapeur ont, nous dit-on, considérablement changé les conditions des

transports et modifié les situations relatives, soit au point de vue de la culture, soit au point de vue du commerce; les prix de revient des céréales de production indigène se sont rapprochés, malgré les différences encore grandes entre les blés de la Provence et ceux du Nord; les prix de vente des céréales étrangères n'offrent plus les mêmes inégalités.

Il y a dans ces observations quelques vérités. Le tableau des 1 prix moyens des marchés régulateurs de 1836 à 1845 4 , offre, comme limite de leurs variations, les deux termes extrêmes de 22 fr. 49 c. et 16 fr. 38 c. ; de sorte que, dans cette pé-