ANNEXE D
État actuel fa fa législation sur les céréales.
Notre législation sur les céréales, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des lois des 1 6 juillet 1 1 01 9, 4 juillet 1 821 , 20 octobre 1 830 et 1 5 avril 1J832, peut se résumer de la manière suivante :
Pour l'application de cette législation et pour le mouvement des tarifs qui constituent ce qu'on désigne sous le ppfii 4'échelle mobile, les départempptg frontières sont divisés en quatre pl$$se§, pi pelles-ci en huit sections.
1/Pyj:éfléçs-Orientales.
lAude.
JHérault.
1" Classe.../ Section unique. .(Gard.
jBouchef-du-Rhône.
IVar.
Ulgérie. "
2* Classe...
!■» Section.
2* Section.
Gironde.
Landes.
Basses-Pyrénées.
Hautes-Pyrénées.
Ariége.
Haute-Garonne.
Jura.
Doubs.
Ain.
Isère.
Hautes- Alpes.
iBasses-Alpes.
3' Classe... j
*•■— csr-
[Nord.
iPas-de-Calais.
peine-Inférieure.
[Eure.
iCalvados.
/Loire-Inférieure.
3 # Section (Vendée.
'Charente-Inférieure.
4* Classe..
Moselle.
1 1" Section
Meuse.
Ardennes.
Aisne.
Manche.
Ille-et-Vilaine.
2' Section
Côtes-du-Nord.
Finistère.
Morbihan.
L'importation et l'exportation des grains et farines sont soumises, dans chaque section, à une série de droits variables, suivant la hausse ou la baisse du prix du froment. Ce prix sert à régler les droits d'entrée et de sortie pour toutes les espèces de grains et de farines.
Le prix du froment s'établit, à la fin de chaque mois, pour les huit sections séparément, d'après les mercuriales des marchés régulateurs désignés pour chacune d'elles. Chaque section a ainsi son prix régulateur et le jeu de l'échelle mobile s'opère, dans chacune de ces sections, d'après les variations qui surviennent dans son prix régulateur, et cela indépendam-
ment des mouveqients qui ont lieu dans les
autres sections.
Les marchés régulateurs désigné? pour cha-
que section sont les suivants :
Toulouse
i w Classe...
Section unique..
Grw-
Lyon.
Marseille.
Marans.
l w Sectipn. ....
Bordeaux.
Toulouse.
2* Classe,..
Gray.
*• Section
Saint-LauFent.
Le flraui-Lemps.
» rouira , -tsfr^prg
Berques.
Arras.
2* Section. ....
3? Clause., fJ
Pafis.
iRoijei*.
/Saumur.
3« Section {Nantes.
Varans.
Metz.
1" Section
CD
4 # Classe....!
SaintrLô, Paimpol,
8* Section
Quiwper.
Hennebont.
Nantes.
Il y a donc, en tout, vingt-cinq marchés régulateurs, et cinq d'entre eux concourent à la formation du prix régulateur dans deux sections différentes; ce sont ceux de Gray, Marans, Toulouse, Soissons et Nantes.
Les mercuriales qui servent, à la fin de chaque mois, à la constatation du prix régulateur dans chaque section, sont celles de la dernière semaine du mois précédent et les deux premières semaines du mois courant.
L'état des prix régulateurs, arrêté d'après ces mercuriales, est publié au Bulletin des Lois, le 1 er de chaque mois, et sert à la perception des droits pendant le mois qui suit «a publi-
cation. Les tarifs résultant des prix régulateurs publiés le 1* de chaque mois sont appliqués, sur chaque point de la frontière, dans les délais fixés par l'art. 1* du Code Napoléon pour l'exécution des lois.
L'importation est assujettie seulement à un droit de balance dans une section quelconque lorsque le prix régulateur arrêté pour cette section est au-dessus de :
26 fr., si cette section est la section unique
délai™ classe départementale; 24 fr., si elle fait partie de la 2* classe; 22 fr., — 3 6 classe;
20 fr M — 4* classe.
Le droit de balance, ou droit permanent,
est:
Pu hect de grains.
Par q. m. de farine.
Froment. . fr. 25
Ofr. 50
Seigle. . . Ofr. 15
fr. 32 $
Maïs.... Ofr. 13 f
fr. 30
Orge Ofr. 42|
fr. 30
Sarrasin.. Ofr. 10
fr. 25
Avoine... Ofr. 08 \
fr. 27 |
En sus du droit de balance, qui est toujours perçu, le droit à l'importation s'élève à 1 fr. par hectolitre pour le froment, et proportionnellement pour les autres grains, par chaque franc de baisse du prix régulateur, jusqu'à ce que ce prix soit descendu à :
23 fr. 01, dans la 1 re classe; 21 fr. 01, dans la 2 e classe; 1 9 fr. 01 , dans la 3 e classe; 1 7 fr. 01 , dans la 4* classe.
Au-dessous de ces prix, chaque nouvelle diminution de 1 fr. dans le prix régulateur donne lieu à une augmentation de 1 fr. 50 par hectolitre sur le droit d'importation du froment, et à une augmentation proportionnelle sur les autres grains.
La diminution dans les droits d'importation s'opère de même et en sens inverse, jusqu'à ce que le prix régulateur soit remonté à la limite à partir de laquelle l'importation dans chaque classe n'est plus soumise "qu'au droit de balance.
Les droits d'importation qui pèsent sur le quintal de farine de froment sont le triple (en sus du droit de balance) de ceux qui pèsent sur l'hectolitre de froment.
L'exportation est assujettie seulement an droit de balance, dans une section quetccraque, lorsque le prix régulateur de cette section est descendu à :
25 fir. et au-dessous dans la 1 n classe; 23 fr. — 2 e classe;
21 fr. — 3 € classe;
19 fr. — 4 e classe.
Dès que le prix régulateur a dépassé ces limites, le droit perçu à la «ortie s'ilève à 2 fr. par hectolitre de froment «et proportionnellement pour les autres grains.
Ensuite il augmente de 2 fr. par hectolitre de froment , et proportionnellement pour les autres grains, à chaque franc de hausse dans le prix régulateur.
La diminution dans les droits d'exportation s'opère de même et en sens inverse jusqu'à ce
que tes prix régulateurs «oient redescendus à la litaite à partir de laquelle l'exportation dans chaque tdasse *i*«st plus soumise qu'au droit de balance.
Les droits d'exportation qui pèsent sur le quintal fttélriqùe de fàritte $è frotfient sont le doublé de ceux qui pèséttt sur le froment.
Poto tes grains secondaires , et £cta* les farines en provenant, les droits sont établis d'après ceux qui pèsent sur le froment et la farine, ëû observant îeâ fT&pùTtitùû* suivantes :
Pour l'hectolitre Ponrleq.m.
de grains. de farine*
lorsque lef rouent paye, soit àl'entrée soitàlasortie 1 fr. 00 \ fr. 00
Le seigle doit payer.
Le maïs — L'ôrgè —
te sarrasin — ï^àvoine — •
0fr/60 Ôfr.65
Ofr.55 0fr.6Ô
'OÎr/50 Ôfr.6Ô
'Û'fr.tfO Ôfr.50
0fr.35 0fr.55
Enfin -une surtaxe de A fr. &5f>our chaque hectôlitte l de^rahis , '«fuëflë qu'en f sôit l'espèce, etdel fr. 66 par chaque quintal métrique de
farine, est perçue en sus du droit de balance et des droits déterminés par le jeu de l'échelle mobile sur les importations faites par navires étrangers, lorsque le prix régulateur est à :
28 fr. et au-dessous dans la V 9 classe; 26 fr. — 2 6 classe;
24 fr. — 3 e classe ; ,
22 fr. — 4 e classe.
Tel est, dans son ensemble et dans ses détails, le régime actuel qui règle les conditions de l'importation en France des céréales étrangères et de l'exportation des céréales indigènes.
On peut ajouter encore que la faculté d'entrepôt fictif, qui avait été refusée, à certaines époques, aux grains et farines, leur a été définitivement rendue par la loi du 1 5 avril \ 832, et subsiste encore aujourd'hui, et que la réexportation des grains étrangers entreposés ne peut, en aucun cas, être gênée ou interdite, sous quelque prétexte que ce soit, moyennant l'accomplissement des formalités prévues par
les lois , et en se conformant aux mesures de surveillance destinées à prévenu les abus.
Enfin il n'est pas inutile de faire observer que les droits applicables à l'entrée et à la sortie des céréales doivent toujours $tre augmentés du décime établi par la loi du 6 prairial an VII, sous le nom de décime de guerre, maintenu par la loi du 28 avril 1 81 6, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, et dont la perception s'est perpétuée , et du second décime établi en 1855.
