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titue un document capital dans l’histoire de la protection de l'enfance.

LOI sur la chambre d'allaitement.

Loi promulguée le 5 août 1917 par :

Le Président de la République Française, concernant l'allaitement maternel dans les établissements industriels et commerciaux.

Article premier : Le titre du chapitre IV bis du titre premier du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale est modifié comme suit : £

« Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants ». :

Article 2 : Sont codifiées dans la teneur ci-après, et formant les articles 54 b, 54 c, 54 d, 54e, du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale les dispositions suivantes.

Article 54 b. — Dans les mêmes établissements, pendant une année, à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures du travail; cette heure est indépendante des repos prévus à l’article 14. Elle est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l'après midi, qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d'accord entre eMes et les employeurs. À défaut d'accord, ces heures seront placées au

” milieu de chaque période. :

Article 54 ©. — La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant seront déterminées suivant l'importance et la nature des établissements par le règlement d'administration publique prévu à l’article 54 e.

Dans les établissements où les employeurs mettront à la

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disposition de leurs ouvrières et employées, à l’intérieur où à proximité des locaux affectés au travail, une chambre d'allaitement satisfaisant aux conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu ci-après, la période de trente minutes ci-dessus fixée sera réduite à vingt minutes. -

Article 54 d. — Les chefs d'établissement occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent être mis en demeure d'installer, dans leurs établissements ou à proximité, des chambres d'allaitement. Ces chambres devront pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an correspondant, d’après la proportion générale observée pour l'ensemble des femmes de plus de quinze ans de la commune, au nombre des femmes de plus de quinze ans occupées par l'établissement.

Les articles 69 et 70 du présent livre s'appliquent aux mises en demeure prévues par l'alinéa précédent. Les réclamations élevées contre ces mises en demeure sont soumises au Comité supérieur de protection du premier âge avant d’être portées devant le Comité consultatif des arts et manufactures.

Article 54 e. — Un règlement d'administration publique, pris après avis du Comité supérieur de protection du premier âge et du Comité consultatif des arts et manufactures, déterminera les mesures propres à assurer l'exécution du présent chapitre, et notamment les conditions d'installation, d'hygiène et de surveillance des chambres d'allaitement affectées aux enfants nourris au sein en totalité ou en partie.

Paris, le 5 août 1917.

Le droit absolu d’allaiter pendant son travail est donc actuellement reconnu à la mère ouvrière d'usine, et

obligatoirement elle doit trouver dans les locaux indus-

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triels où elle est employée, une chambre d'allaitement. « La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l'établissement » dit la loi.

Toutefois, nous devons signaler ici avec le professeur Pinard, une disposition regrettable de cette loi, qui ne prévoit la chambre d'allaitement que pour les usines occupant plus de cent femmes de plus de 15 ans. On ne comprend pas pourquoi les mères employées dans une usine occupant moins de 100 femmes n’ont pas, comme les autres, le droit de bénéficier des avantages de la chambre d'allaitement.

Comment sera installée la chambre d'allaitement dans l'usine? Cette installation a été schématisée dans un opuscule émanant du Ministère de l'Armement par la plume autorisée de notre maître le docteur Lesage. Nous en reproduisons ici les dispositions essentielles.

« L'enfant y entre quatre semaines après sa naissance, ‘ quand la mère a fini de bénéficier des avantages de la Loi sur le repos des femmes en couches.

La chambre d'allaitement doit remplir les conditions suivantes :

1° Elle doit être proche de l’atelier et permettre à la mère de venir allaiter vers neuf heures et quinze heures, pendant une demi-heure qui sera payée par le patron ou l'association patronale; :

20 Elle est à la charge de l'employeur ; 3° Elle doit avoir le cube d'air nécessaire exigé par les règlements du 30 juin 1862 et 20 décembre 1897, sur le fonctionnement des crèches, sauf dérogation autorisée par le Préfet. (Hauteur de salle : 3 mètres. Surface par enfant : 3 mètres. Cube d’air : 9 mètres cubes par enfant).