UNIVERSITÉ DE DIJON - FACULTÉ DE DROIT

dans les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Loi du 1* Juin 1924)

THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Présentée el soutenue le Mercredi 28 Juin 1933, à 16 heures PAR

Pierre GROLLEMUND

Lauréat de la Faculté de Droit de Dijon

Diplômé d'Etudes supérieures de Droit Privé, de Droit Public, de Droit Romain et d'Histoire de Droit, d'Economie Politique