JURY DE LA THÈSE
Président : M. Daniel PARISOT, professeur M. Pierre LOUIS-LUCAS, professeur M. André BLONDEL, agrégé
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La PROTECTION de L'ENFANT MINEUR | dans les DÉPARTEMENTS du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE (Loi du 1° Juin 1924)
Introduction
La guerre de 1914 à 1918 ayant pris fin, de graves problèmes, à résoudre dans le plus bref délai, s’imposaient au Gouvernement français. Comment traiter au point de vue législatif l’Alsace et la Lorraine redevenues françaises, mais régies, depuis le début du siècle, par le Code civil allemand ? Beaucoup de tact et une grande prudence étaient nécessaires pour ménager des susceptibilités légitimes, au cours d’une période de transition. Donc, en vertu de la loi du 17 octobre 1919, les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ont continué, jusqu’au 1” janvier 1925, à être régis par le droit qui y était antérieurement en vigueur.
Dès le 26 août 1919, M. Millerand, Commissaire Général de la République en Alsace et Lorraine, créait, par arrêté, quatre commissions et leur confiait le soin de préparer l'introduction de la législation française dans ces provinces recouvrées. La commission de
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