ENTRANTS

(loi du 2 juillet 1907) et des pupilles de l'assistance publique (loi du 27 juillet 1904), mais elle n’est qu’un pâle reflet de celle consacrée par le Code civil local : l'office départemental (pupilles de la nation), le tribunal de première instance (enfants naturels) et la commission administrative de sept membres nommés par le conseil général (enfants assistés) ont l’avantage d'introduire dans notre législation ce principe nouveau dont l’extension à tous les enfants sans distinction s'impose dans l'intérêt même de ces derniers. Ajoutons que la Société d'Etudes législatives s’est déclarée favorable, à l’égard du mineur adopté, au transfert des fonctions du conseil de famille au tribunal civil du domicile de l’adoptant (3). On se trouve donc ici, comme à l’égard de l’enfant adultérin ou incestueux, en présence du maintien d’un principe auquel sont apportées des dérogations de plus en plus nombreuses, d’où résulte la nécessité d’une refonte législative dans le sens de l’intervention de l'Etat.

En effet toutes les objections tombent si l’on veut ne voir la question qu’au point de vue de la protection du mineur. Peut-on maintenir le conseil de famille tel qu’il existe actuellement en vertu du Code civil français ? Non évidemment, ses graves imperfections sont admises par tous les juristes. La surcharge d’occupation qui incomberaït au juge de paix par suite de ses fonctions de juge des tutelles n’occasionnerait qu’une répartition plus judicieuse de nos magistrats cantonaux : la crainte de la politique et du

(33) Bull. soc. ét. lég., 1930, p. 119.

fisc (#4) n’existe pas en Alsace et en Lorraine à l’encontre du juge des tutelles et semble écartée par l’amélioration du recrutement des juges de paix; l’existence d’un dossier par mineur et la responsabilité du magistrat chargé de la haute tutelle sont les corollaires d’une surveillance effective sur les actes du représentant légal de l’enfant (*).

La réduction du nombre des magistrats cantonaux d'Alsace et de Lorraine, décidée par la loi du 1* août 1932, prouve que malgré leurs attributions de beaucoup plus vastes que celles des juges de paix, ces derniers sont d’un effectif aussi important en tenant compte des différences de populations et de domaines d'activité. Si, dans quelques grandes villes, la nécessité s'impose de créer un poste de magistrat spécialisé (86) dans l'exercice des hautes tutelles, nous ne voyons pas de motif valable s’opposant à un telle création. L'organisation territoriale des juges de paix et des magistrats cantonaux est actuellement en pleine évolution, pourquoi ne pas profiter de ces modifications pour l’adapter à un régime de haute tutelle d'Etat dont bénéficieraient tous les enfants, légitimes et illé-

(34 Critiques formulées par M. le Conseiller Kastler (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1931, p. 171).

(35) M. Naegert, directeur du tribunal cantonal de Strasbourg, s’est prononcé dans ce sens au cours de la discussion qui a suivi la présentation du rapport sur « la Réforme du régime de la tutelle des enfants légitimes », par M. le Doyen Duquesne, le 11 mai 1932 à la réunion de l’Association des Juristes d'Alsace et de Lorraine présidée par M° Pfersdorff, ancien bâtonnier.

(36) « Je me demande, dit M. Truchy, si on ne pourrait pas prévoir, pour les très grandes villes, lorsque le juge de paix a des occupations débordantes, son remplacement par un juge spécialisé qui serait chargé des tutelles » (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1932, p. 63).