à 45.000 fr. 85 > 45.000 à 50.000 fr
Au delà de 50.000 fr. les
droits s'élèvent à 10 fr. par |!
échelon de 10.000 fr. La valeur de l’objet est en principe de 10.000 fr. Exceptionnellement le tribunal peut la réduire ou l’augmenter pouvoir descendre au-dessous de 500 fr., ni dépasser 200.000 fr.
sans
Honoraires du notaire
Dei à 20.000 fr. 225 %
20 à 50.000 fr. 1 75 %
50 à 200.000 fr. 150 % 200 à 400.000 fr. 0 70 % 400 à 800.000 fr. 03125 % Au-dessus . . . 0 15625 %
En cas d’adjudication,
l’honoraire est perçu séparément sur le prix de chaque lot.
Frais en Alsace et en Lorraine d’un partage judiciaire
en présence d’un mineur.
Frais de justice
Ceux perçus sur le jugement ordonnant le partage judiciaire et sur l’ordonnance
d'homologation sont les mêmes que pour la vente d'immeubles.
iiuncraires du notaire
a) Avec ou sans liquidation de communauté, de succession ou de société :
lan 200001. 2 25 % 20 A9 0:000MEr- 7 0er 175 7 50 à 200.000°fr....:.. 1 50 200 à -400:000fr.-.- 0 70 % 40042800 0008fr.. 0 3125 % AUEHESSUS T5. et 0 15625%
b) Liquidation sans partage : moitié des honoraires ci-dessus.
Les honoraires sont perçus sur lactif attribué, déduction faite du montant des rapports dus par les héritiers en vertu d’actes authentiques et de tout passif, autre que les frais.
Préliminaires du partage par le notaire Invitation art. 224 de la loi du 1° juin 1924.
Pas de droit d’enregistrement; rôles de minute (9 fr. par rôle).
Convocation, communication art. 225.
Pas de droit d’enregistrement; rôles de minute.
Procès-verbal de débats.
Droit fixe de 22 fr. 50; vacations (20 fr. la vacation de 3 heures).
Rapport d'expertise art. 227.
Droit fixe de 22 fr. 50; rôles de minute.
Convocations art. 231.
Pas de droit d’enregistrement; rôles de minute.
Tirage au sort.
Droit fixe de 22 fr. 50; vacations.
Frais dans les départements français autres que ceux du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du partage judiciaire et de vente d'immeubles en présence de mineurs.
D I 2 I 2 A D I I EEE
Honoraires du notaire.
Partage judiciaire
a) Avec ou sans liquidation de com-
munauté, de succession ou de société:
De 1à 20.000 fr. 2 25 % De 20.000 à 50.000 fr. 1 75 % De 50.000 à 100.000 fr. 1 50 % De 100.000 à 200.000 fr. 1 05 % De 200.000 à 500.000 fr. 0 625 % De 500.000 à 5.000.000 fr. 0 3125 %
Au-dessus de 5.000.000 fr. 0 15625 %
b) Liquidation sans partage: moitié des honoraires ci-dessus.
Vente d’immeubes
Les trois quarts des honoraires proportionnels ci-après :
JUSQU AM 000ENr ere 2 50 % De 10.000 à 20.000 fr. 2 % De 20.000 à 100.000 fr. 1 % De 100.000 à 300.000 fr. 0 75 % De 300.000 à 1.000.000 fr. 0 50 % SURELExXCÉTeNtE eee 0 25
Lorsque le prix d’adjudication ne dépasse pas 1.000 fr., il y a lieu à réduction d’un quart sur les émoluments.
Honoraires de l’avoué.
Jugement ordonnant les opérations (vente ou partage)
Sans contestation : 100 fr. à chacun des avoués.
Dans le cas contraire : 100 fr. droit
fixe et droit proportionnel sur les
sommes contestées :
Jusqu’à 2.500 fr: .......... 3 %
Sur l'excédent jusqu’à 5.000 fr. 2 50 % — 10.000fr. 2 % — 20.000 fr. 1 % — 100.000 fr. 050 % — 300.000 fr. 0 25 % — 1.000.000 fr. 0 10 % — au delà de — 1.000.060 fr. 005 %
Jugement d'homologation (partage)
Sans contestation : à chacun des
avoués, droit fixe 50 fr.
Si contestation : les droits à percevoir par les avoués demandeur et défendeur, sont les droits d’une instance contradictoire ou par défaut, calculés sur les sommes contestées :
TUSal 4 2000eiT eee 3 %
Sur l’excédent jusqu’à 5.000 fr. 250 % — 10.000 fr. 2 % —— 20.000 fr. 1 % — 100.000 fr. 050% — 300.000 fr. 0 25 % -—- 1.690.000 fr. 010 Z — au delà de Le 1.000.000 fr. 005 %
470 ee
Vente judiciaire d'immeubles
Lorsque le montant de l’adjudication excède 1.000 fr. il est alloué à l’avoué poursuivant, sur le prix des biens adjugés pour les actes de la procédure, avec ou sans expertise, la rédaction du cahier des charges et l’accomplissement des diverses formalités prescrites par la loi pour parvenir à l’adjudication le droit fixe et le droit proportionnel, qui sont fixés comme suit:
Droit proportionnel Droit fixe
Jusqu'à 10.000 fr. 250% 100 »
Sur l’excédent :
Jusqu'à 20.000 fr. 2% 160 »
— 100.000 fr. 1% 200 »
— 300.000 fr. 075% 240 »
— 1.000.000 fr. 050% 280 »
Sur l’excédent 025% 320.»
Adjudication
En matière d’adjudication immobilière pour la déclaration d’adjudicataire et celle de command, l’accomplissement de toutes les formalités jusques et y compris la levée, la transcription du jugement d’adjudication et la réquisition des états hypothécaires, il est alloué sur le prix d’adjudication de chaque lot ou sur leur réunion, si lPadjudication a lieu pour un prix unique : un droit fixe de 30 fr.; un droit proportionnel :
Jusqu’à 5.000 fr. de ...... 1 % Sur l’excédent :
Jusqu'à 25.000 fr. de...... 0 75 % 00000 rede nee 0 50 — 1.000.000 fr. de...... 0 25 %
Sur l’excédent de 1.000.000 EE LR AR D SE TETE mo 0 10 %
Si l’adjudicataire sur licitation est un colicitant, le droit proportionnel est réduit de moitié.
Vente devant notaire.
En cas de renvoi devant notaire, dans toute espèce de vente mobilière ou immobilière, il est alloué à l’avoué : le droit fixe (le quart du droit proportionnel): les trois autres quarts reve-
nant au notaire.
Greffier.
Il est alloué pour l'inscription de chaque affaire d'audience sur le registre d’ordre à titre de droit de mise au rôle : Au greffier du tribunal civil : 3 fr.
Il est alloué aux greffiers des diverses juridictions,
transcription et enregistrement sur tout err
pour
rèt cu jugement,
ceux de simple remise exceptés : 3 fr.
Il est alloué au greffier du tribunal civil : dans les adjudications, les procédures d’ordres et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,50 % sur le prix de l’adjudication ou de la somme à répartir; pour droit de communication sans déplacement des cahiers des charges dans les ventes judiciaires d'immeubles : 25 fr.; pour l'inscription sur le registre à ce destiné de chaque jugement ordonnant une liquidation, un partage ou une vente : 5 fr.; adjudications soit volontaires, soit sur licitation, soit sur expropriation forcée faite en justice, le droit est dû à 0,05 % sur les cinq premiers mille francs, et 0,025 % seulement sur ce qui excède 5.000 fr
Droits d'enregistrement : 33 fr. 70 minimum.
Index des abréviations
B. G. B. — Bürgerliches Gesetzbüch für das deütsche Reich (code civil allemand) (1).
Bull. Arr. Cass. civ. — Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière civile.
