SO NA RS M ARE CU
DONUICUE RAR RS ART ne de b) Interventions du tribunal des tutelles. .
IT). Actes interdits au tuteur...........
Section II. — Pouvoirs du tuteur à titre excep- HOT RSR OT UN, EE ed
1). La tutelle affranchie (Befreite Vor- AURAS HAE) PA M Te ne
Section IT. — Le partage judiciaire.......... DÉSENSTONQUEr SPEARS ID). Procédure du partage judiciaire. ...
A) Sphère d’application du titre VI de
lo En e lo A ene DPDemandeven partage : 7...
AT LEA OT EU SAME D) La règle du partage en nature ...
PR DORE en Re andere mures F) Vente des meubles et immeubles ...
a) Au cours du partage judiciaire...
b) En dehors de la procédure du par- La e UCI Een GEACIS-déspartase AR, 70.
ÉDROS PDA TE Un
III). Nécessité d’une réforme législative...
Chapitre II. Garanties établies en faveur du mi- DO ee NT ele ne à 7 Mean dun o nine vga à
Section I. — Reddition de comptes périodiques. Section II. — Nullité des actes..............
ue
Section III. — L'hypothèque légale du mineur. 403
1). Différences entre l’hypothèque légale du mineur prévue par la loi du 1° juin 1924 et celle mentionnée à l’art. 2121 CA CITÉE M ER SOS eee 406 a) Le code civil français entraîne dans la pratique la clandestinité de l’hypothèque légale du mineur, au contraire la loi du 1° juin 1924 en exige la publicité................ 406 b) Dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’'hypothèque légale du mineur est spéciale et non pas générale comme dans les autres départements fran-
Cas te LOS 412
Il). Appréciation critique.............. 413
Chapitre III. — Fin de la tutelle .........-..-.. 417 1: Case NT CU ner 417
a) Quant au pupille............... 417
b) Quant au tuteur................ 429
ID: Effets. ee Reader 430 CONCEUSIONEE RS RS LS FR RSR Lee 433 ANNEXES. 24.2. centre en 457 INDEX DES ABREVIATIONS .................. 478 BIBLIOGRAPHIE NES RSR ee 479
