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Art. 17. — Des règlements d’a dinfbtetrat@n bide déiednr. CT neront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d'application et de fonctionnement de la présente loi. et notamment. en ce qui concerne la ville de Paris. HD Fa

PES Art. 18. — La présente loi sera applicable immédiatement | après l'expiration de la première année suivant ot ES sa DE | =" = Re

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