Citons parmi ces lois

Loi du 28 mai 1851 sur le contrat d'apprentissage.

Loi du 19 mai 1874 sur le traväil des enfants dans l’industrie.

Loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons.

Loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières des mineurs et interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.

Loi du 28 mars 1882 sur l'instruction obligatoire.

Loi du 30 octobre 1886 sur l'instruction laïque.

Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.

Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

Loi des 19-21 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants.

Loi du 27 juin 1904 et loi du 18 décembre 1906 sur le service des

enfants assistés.

Abe

La dernière en date qui fait l’objer de notre travail, la loi du 2 juillet 1907 relative « à la protection et à la tutelle des enfants naturels » n’est point venue modifier la législation antérieure, mais bien en combler une lacune; car sur ce point, rien n'était à refaire, tout était à créer.

Très incomplet déjà sur tout ce qui concerne la tutelle et surtout la puissance paternelle sur les enfants légitimes, le Code ne contient qu’un arlicle relativement à la puissance paternelle sur les enfants naturels, et il est totalement muet au sujet de leur tutelle.

Etcependant,la protection que la loi civile accorde aux mineurs, leur est d’autant plus nécessaire qu'ils sont privés des garanties que l'existence même du mariage procure aux enfants légitimes ; « l'enfant naturel a besoin de plus de protection que les autres, parce qu’il est entré dans la vie un peu comme un déshérité. IL lui manque ce qu'ont les autres : un cercle de famille élargi. Pour toute famille il n’a que sa mère, quelquefois son père : c’est la famille réduite au foyer domestique sans les traditions, les préjugés quelquefois, — mais les préjugés sont une force sociale — qui font de la famille agrandie un abri et une protection vraiment tutélaires. Même à ce foyer si restreint, l'enfant naturel est-il toujours sûr de pouvoir compter sur son père ? La protection du

père estsurtout assurée dans le mariage, là où il est

le chef d’un petit organisme socialement et légalement

constitué. Dans le mariage inorganique la protection du père ne repose que sur son affection. Or lorsqu'il s’agit de l’homme, c’est le sentiment de son rôle social, de sa maîtrise par conséquent, qu’il faut mettre en jeu, beaucoup plus qu'on ne doit compter sur un instinct de tendresse. Et voilà pourquoi l'enfant naturel est deux fois un faible dans la vie, parce qu'il n’est qu'un enfant et qu’il n’a qu'un demifoyer (1). »

Et encore ce demi-foyer tous ne le possèdent pas ; les relations du père et de la mère n’ont le plus souvent qu’une durée éphémère ; le père abandonne l’enfant à la femme généralement plus attachée à lui ; et s’il a servi à celle-ci une pension pour élever l’enfant, il croit avoir rempli tout son devoir. La vie commune continue-t-elle au contraire entre les parents, leur union n’en reste pas moins toujours précaire ; et leur faute initiale fournit toujours un motif de craindre qu’ils ne sachent accomplir leur devoir de parents avec autant de dévouement que l’homme et la femme qui ont pris devant la société l’engagement solennel de s’unir pour fonder une famille.

L'enfant naturel paraît donc le plus souvent des-

tiné à manquer des soins matériels et moraux que

1. M. Saleilles à la Société d'Etudes législatives. Voir le Bulletin de cette Société, année 1908.

pre

l'enfant légitime trouve au sein de la famille ; voilà pourquoi la société a envers lui un double devoir : devoir de protection à l’égard d’un enfant, et devoir en quelque sorte familial envers celui qui n’a pas ou presque pas de famille. En accomplissant ce devoir la société agira d’ailleurs dans son propre intérêt : plus parfaites seront lesmesures protectrices,etmoins il y aura de chances que l’enfant aille grossir le nombre des individus qui vivent à sa charge ou qui constituent pour elle un danger; en protégeantl’enfant naturel la société se protège elle-même.

Plan. — Avant d'aborder l’étude même de la loi du 2 juillet 1907 et afin de mieux faire ressortir les modifications qu’elle a apportées aux points de droit acquis ou les lacunes qu’elle est venue combler, nous rappellerons à quelles solutions la doctrine et la jurisprudence s’étaient arrêtées en présence du silence du Code et de la nécessité d’assurer cependant la protection de l'enfant naturel.

Deux méthodes en effet étaient possibles : — ou bien indiquer à propos de chacun des points de la loi du 2 juillet 1907 les solutions doctrinales et jurisprudentielles sur ces mêmes points antérieurement à cette loi — ou bien exposer dans son ensemble l'état de la question avant la loi du 2 juillet 1907.

Cette deuxième méthode nous a paru préférable ; nous avons pensé qu'en présentant ainsi le sujet, notre

travail gagnerait en clarté et en précision.

ne

Notre étude se divisera en conséquence en deux parties : |

Dans la première, nous étudierons la puissance paternelle et la tutelle sur les enfants naturels sous l’empire du Code civil, d’après la doctrine et d’après la jurisprudence.

Notre deuxième partie comprendra l’exposé de la loi du 2 juillet 1907 et l'examen critique des prineipaux points de cette loi.