Aubry et Rau : tome 6, 8571, texte et note 13, p

Baudry-Lacantinerie et Chéneaux : tome 4, p. 249, $ 220,

Demante : tome 2, n° 128 bis I.

Demolombe : tome 6, n° 650.

Leloir : Op. cit., tome 1, n° 379.

Marcadé : tome 2, sur l’art. 389, n° 2,

Planiol : 2° éd., tome 1, n° 2124.

Rolland de Villargues : Rép., vo Enfant naturel.

Taulier : Op. cit., tome 1, p. 504.

Taudière : Op. cit., p. 124.

Voir dans le même sens : Pau, 13 février 1823, S. chron. — Paris, 28 juillet 1892 motifs), S.93.2.24. — Caen, 14 déc. 1896 (motifs), S. 97.2.37. — Cass., 16 nov. 1898 (motifs), S. 99.1.24. — Paris, 17 mai 1897, S,. 1901.2.105.

2. L'article 935 du Code civil est indépendant du droit d’adminis-

tration légale ou de la tutelle. D'une façon à peu près unanime on

accorde aux parents de l’enfant naturel reconnu le droit d'accepter

Ed

On ajoute que la présence de la mère légitime est une garantie morale de bonne administration, motif qui ne saurait être invoqué, du moins avec la même force, lorsqu'il s’agit d’un enfant naturel; ou la mère naturelle ne réside pas avec le père, et alors, par suite de l’absence de vie commune, elle serait souvent hors d'état de surveiller efficacement sa gestion ; ou bien elle réside avec lui ; mais alors, si pleine de tendresse pour l’enfant qu’on la suppose, le caractère précaire du lien qui l’unit au père pourrait l'empêcher d'exercer d’une manière suffisamment sérieuse un

contrôle qui déplairait à ce dernier (1).

en son nom les donations à lui faites. (Voir Baudry-Lacantinerie et Colin : Donations I, n° 1303. — Aubry et Rau, tome 7, p. 58, $ 652, note 4.)

Le droit conféré par l'article 935 est édicté dans l'intérêt de l’enfant ; cet article l’attribue aux père et mère en général sans distinguer suivant la qualité de la filiation ; et les anciens auteurs appliquaient aux parents naturels l’article 7 de l’ordonnance de 1731, d'où l’article 935 du Code civil a été tiré. Mais, quand il s’agit d’enfants naturels, il est bien évident que ce droit d'accepter les donations n'appartient pas à d’autres qu'aux pères et mères, car légalement l’enfant naturel reconnu n’a pas d’autres ascendants.

1. Tout en refusant aux parents naturels le droit d'administration légale, on a été amené à se demander s'ils ne puisaient pas dans leur seule qualité de parents le droit d'accomplir certains actes au nom de l'enfant et ce à raison d’arrêts récents rendus par la Cour de cassation le 16 mars 1893 (S. 1894,1.304 et D. 1894.1.199), par la Cour de Paris le 9 novembre 1893 (en note sous S. 1901.2.103), par la Cour de Nancy le 12 juin 1895 (voir aussi Genève, 28 février 1899, S, 99.4.16).

arrêts qui ont décidé que la mère naturelle puise dans sa seule qualité

SR de mère et dans les obligations qui en découlent, le droit de se porter partie civile, au nom de son enfant, dans une poursuite en cour d'assises contre le meurtrier du père naturel, et aussi que la mère était qualifiée pour agir en dommages-intérêts devant le tribunal civil au nom de son enfant naturel reconnu victime d’un accident du.travail. Voir sur ce point la note de M. P. Lacoste sous S. 1901.2.105, qui reconnaît aux père et mère naturels de l'enfant reconnu, en cette seule qualité, le droit d'accomplir des actes conservatoires; mais les arrêts cités accordent bien plus que le droit de faire des actes conservatoires. Ce sont pour nous des applications du système qui accorde aux parents de l’enfant naturel reconnu le droit d'administration légale. (Voir M. Travers : De la puissance paternelle et de la tutelle sur les enfants naturels, p. 131 et seq.)