CHAPITRE IV

De la déchéance de la puissance paternelle.

Dans les idées modernes les droits qui constituent la puissance paternelle ne sont conférés aux parents que dans le but de leur permettre de mener à bien leur tâche éducatrice ; si donc les parents en font un usage contraire aux intérêts de l’enfant, s’ils se rendent coupables d'actes qui puissent faire craindre que cette autorité, bien loin d’être protectrice de l’enfant, lui soit au contraire physiquement ou moralement préjudiciable, la société a le devoir de les en déclarer déchus.

C’est pour assurer cette protection de l’enfant contre des parents indignes qu'a été rendue la loi du 24 juillet 1889 ; que cette loi ait atteint le but qu’elle se proposait ou qu’elle n’ait pas rempli les espérances qu'on fondait sur elle, c’est une question que nous n'avons pas à examiner ici ; nous avons seulement à nous demander si cette loi est applicable aux enfants naturels.

Son article 1” en effet, énumérant les textes du Code civil dont les parents déchus ne sont plus admis à se prévaloir, n’a pas mentionné les articles 158 et 159. De plus, si l’on considère que, le défaut de surveillance, les abus de pouvoir, les mauvais traitements étant beaucoup plus fréquents de la part de parents naturels que de parents légitimes, et le cadre restreint de la famille naturelle diminuant d’autant le contrôle familial sur l’exercice de l’autorité paternelle, le sort de l’enfant naturel eût dû appeler particulièrement l'attention du législateur et nécessiter de sa part une réglementation précise du contrôle de l’autorité paternelle sur les enfants naturels, l'absence de dispositions spéciales les concernant ne permet-elle pas de présumer que la loi de 1889 est propre aux enfants légitimes ?

On s'accorde cependant en généräl à reconnaître qu’elle s’applique dans toutes ses parties aux enfants naturels reconnus à raison même de la généralité des termes de la loi qui, de par son texte, régit quiconque est investi dela puissance paternelle, c’est-à-dire les parents naturels comme les parents légitimes (1).

Quant à l’omission dans l’énumération de l’article1° de la loi du 24 juillet 1889, de l’article 158 du Code

1. Voir Nourrisson : Op. cit., p. 199, Baudry-Lacantinerie et Chéneaux : tome 4, p. 269, note 2. Vervins, 17 mars 1893, D. 93, 2, 403.

civil qui confère aux parents naturels le droit de consentir au mariage de leurs enfants, on n'en peut tirer argument, puisque ce même article 1* renvoie à l’article 383 du Code civil qui règle leur droit de correction.

D'ailleurs, à fortiori (1), il faut admettre que la déchéance des parents naturels indignes peut être prononcée puisque leur autorité est moins complète que celle des parents légitimes, et que la jurisprudence décide que le contrôle des tribunaux sur l’exercice de l’autorité paternelle doit être plus rigoureux quand il s’agit d’un enfant naturel (2).

La loi du 24 juillet 1889 s’applique donc aux enfants naturels reconnus comme aux enfants légitimes ; les causes de déchéance ou de restitution de la puissance paternelle, la procédure à suivre sont les mêmes. Mais la situation juridique spéciale des enfants naturels reconnus fait naître quelques difficultés :

1° Quand le père légitime est déclaré déchu de la puissance paternelle, cette déchéance n’a pas pour conséquence la dévolution de la puissance paternelle à la mère ; l’article 9 de la loi permet en effet aux tribunaux de décider si la mère doit être admise

à l'exercer, ou si au contraire la tutelle doit s’ouvrir.

1. Voir Charmont : Revue crilique, 1895, p. 19 et seq. 2, Caen, 27 août 1828, S. chron.

Lyon, 8 mars 1859, S. 60, 2. 431, et D, 59. 2, 142.

La mème solution devra-t-elle s'appliquer à la mère naturelle, quand la déchéance est prononcée contre le père naturel ? On admet en général l’affirmative (1).

On peut aussi supposer que la mère était déjà tutrice quand le père a été déchu ; si le tribunal n’a pas accordé la puissance paternelle à la mère peut-il lui laisser les droitsinhérents à la qualité de tutrice (2)?

2° Il peut se faire qu’un enfant naturel n’ait été reconnu que par un seul de ses auteurs et que celuici encoure la déchéance ; puis ultérieurement il est reconnu par l’autre. Cette reconnaissance aura-t-elle pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la personne de l’enfant, au système de protection établi par la loi de 1889 ?

Si la déchéance a été prononcée contre la mère et qu’une reconnaissance postérieure émane du père, aucun motif ne permet de contester ses droits ; cette