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atténuer la portée ; cet alinéa dispose en effet que « le tribunal peut, si l’intérèt de l’enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des deux parents qui n’en est pas investi par la loi. »

Nous trouvons là la confirmation légale du pouvoir que les tribunaux se reconnaissaient avant notre loi de confier la puissance paternelle, en se basant sur le seul intérêt de l’enfant, à l’un quelconque des parents naturels.

L'innovation apportée par la loi de 1907 se réduit donc à une simple modification dans le système des preuves ; antérieurement à cette loï, s’il s'élevait entre les deux parents une contestation au sujet de la garde de l’enfant, ils se trouvaient sur un pied d'égalité, et chacun d’eux devait démontrer que l’intérêt de l’enfant était qu’il lui soit confié ; depuis cette loi, il y a un titulaire légal de la puissance paternelle ; pour conserver ou pour se faire donner la garde de l’enfant, il suffit à ce titulaire légal de justifier de son titre, c’està-dire de justifier qu'il est l’auteur de la première reconnaissance si les reconnaissances ont été successives, ou même, si c’est le père qui réclame son droit, qu’elles ont été simplement simultanées ; l’autre parent, qui n’est pas titulaire légal de la puissance paternelle, ne pourra se la faire attribuer qu’à condition de prouver qu'il y a intérêt pour l’enfant à cette attribution ; si donc cette preuve est insuffisam-

ment faite, si elle laisse subsister un doute, le tribu-

nal maintiendra ouattribuera la puissance paternelle à celui des parents qui en est en principe investi par la loi.

Mais quel est au juste le pouvoir du tribunal ? Quelle est la portée de la dérogation contenue à l’article 4°, alinéa 2 de la loi ?

Le pouvoir du tribunal de confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi existe sans aucun doute au cas de reconnaissance simultanée ; mais, en est-il de même au cas de reconnaissances successives ? Le Répertoire général du notariat de M. Defrénois se pose la question et la résout par la négative : « En cas de reconnaissances successives, dit-il, la puissance paternelle appartient à celui des deux parents qui le premier a reconnu l’enfant, et il continue à l’exercer nonobstant la reconnaissance de l’autre. Lui enlever la puissance paternelle pour la donner à ce dernier ce serait l'en déclarer déchu et cette déchéance ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi (loi du 24 juillet 1889). Ce que le législateur a voulu, c’est permettre au tribunal de choisir, en cas de contestation, celui des père et mère qui serait le plus apte à exercer la puissance paternelle ; il faut donc qu'il y ait concours de deux droits, et c’est seulement au cas de reconnaissance simultanée que ce concours

peut avoir lieu. »

Cette opinion nous semble tout à fait erronée, con-

traire à l’esprit de la loi, contraire même à ses termes.

Nous avons déjà dit que, d’après nous, le législateur avait voulu confirmer la jurisprudence antérieure à la loi de 1907 et le pouvoir que les tribunaux se sont toujours reconnu de déterminer le titulaire de la puissance paternelle sur les enfants

naturels (1).

En outre la rédaction même de l’article 1* alinéa 2 (art. 383, S 2 nouveau), la généralité de ses termes doit nous conduire à décider que le pouvoir de confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi appartient au tribunal

1. Cependant l’article 383 nouveau doit avoir pour effet de restreindre l'étendue du pouvoir des tribunaux; ceux-ci en effet, même depuis la loi du 24 juillet 1889, se reconnaissaient le droit de confier l'enfant naturel à un tiers, en dehors même des cas de déchéance limitativement énumérés par cette loi (voir Paris, 10 mai 1894, D. 94.2.534 et Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, Des personnes, tome IV, p. 256); cette jurisprudence était d’ailleurs très contestable, Depuis la loi du 2 juillet 1907, il est impossible que les tribunaux maintiennent cette jurisprudence ; en effet, si la puissance paternelle est enlevée à l’un des parents ce pourra être soit par application de la loi du 24 juillet 1889 et alors il y aura déchéance, — soit par application de l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1907; mais, dans ce dernier cas, les tribunaux sont autorisés à confier à l’autre parent seulement une puissance paternelle dont il n'était pas investi de plein droit par la loi; ils ne pourront plus se fonder sur l’absence de dispositions dans la loi civile pour s’attribuer un droit très large de contrôle sur l’exercice de la puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus ; les pouvoirs des tribunaux se trouvent limités à l'étendue de ceux qui leur sont

conférés.

même dans le cas de reconnaissances successives. Que dit en effet cet article? Que le tribunal pourra confier la puissance paternelle à « celui des parents qui... ». Si ce pouvoir n'existait qu’au cas de reconnaissance simultanée, comme c’est alors au père que dans ce cas, d’après l’article 1°* alinéa 1°, appartient la puissance paternelle, le tribunal ne pourrait, en la lui enlevant, que la confier à la mère ; la loi aurait donc dit: « pourra confier la puissance paternelle à la mère » ; en employant les termes généraux « à celui des parents », la loi suppose donc que le tribunal peut aussi enlever la puissance paternelle à la mère pour la confier au père, pourvu qu’il ait reconnu l'enfant ; or la mère n’est investie par la loi de la puissance paternelle sur un enfant reconnu aussi par le père, que lorsqu'elle l’a reconnu la première ; donc, le pouvoir attribué aux tribunaux par l'alinéa 2 de l’article 1* s'applique même au cas de reconnaissance successive.

Quel est le tribunal compétent pour modifier la désolution légale de la puissance paternelle ?

La loi ne l'indique pas; mais il n’y a aucun doute à ce sujet à raison d’un incident de rédaction. Dans le projet qui avait été voté par le Sénat dans la séance du 17 juin 1902, l’alinéa 2 de l’article 1* actuel accordait la même faculté au tribunal, mais il constituait alors l’alinéa 3 de l’article 3 modifiant l’article 389 ;

la commission de la Chambre des députés. trouva.

plus logique d'insérer cette disposition dans l’article 1° modifiant l’article 383, traitant spécialement de la puissance paternelle, dont elle forma l'alinéa 2. Quand le projet revint au Sénat, la commission sénatoriale adopta la modification votée par la Chambre ; mais M. Th. Girard, dans son rapport du 18 juin 1907, eut soin de dire « qu’il était entendu que le tribunal dont il est question dans l’article 1* est celui indiqué à l’article 3 comme ayant compétence pour statuer sur les questions relatives à la tutelle des mineurs. » Ce tribunal sera déterminé plus tard quand nous étudierons la tutelle des enfants naturels.

En résumé, la loi de 1907 consacre la prééminence de celui des parents qui le premier a reconnu l’enfant ; ce n’est qu’au cas de reconnaissance simultanée que préférence est donnée au père.

Quelle est au point de vue de la protection de l'enfant la valeur de ce système ?

Théoriquement, on peut dire que le principe le plus logique est celui de l’égalité des droits des père et mère naturels ; dès lors que l’un et l’autre ont reconnu l’enfant, le lieu de filiation est le même vis-àvis du père comme vis-à-vis de la mère ; une même cause devant produire les mêmes effets, les deux auteurs devraient avoir des droits égaux ; si, dans l'état de mariage, le père a l’exercice de l’autorité paternelle, c’est en raison du pouvoir qu’il a sur la mère, en raison de l'autorité maritale ; mais, quand

il n'y a pas mariage, le père n’a aucune autorité légale sur la mère de l'enfant, et par suite il n’y a aucun motif de rompre à son profit l'égalité dans l'exercice des droits sur l’enfant.

Mais, si théoriquement le principe de l’égalité des droits est le seul qui soit logique, pratiquement il est difficilement réalisable, bien plus encore au cas de filiation naturelle qu’au cas de filiation légitime ; le plus souvent en effet, les parents naturels vivent séparés ; comment leur demander alors d’exercer en commun l'autorité paternelle ; de toute nécessité on se trouve donc obligé de donner la prééminence à lun des deux auteurs (1) ; mais auquel ?

On peut tout d’abord songer à accorder cette prééminence au père comme au cas de mariage (2), l’enfant naturel ne devant pas être traité autrement que l'enfant légitime. C’est cette solution qui est admise par le Code civil italien (arg. art. 185) ; c'était aussi,

suivant les auteurs que nous avons cités en note

1. Ce système est d’ailleurs le plus conforme à l'intérêt de l'enfante Suivant l'expression de M. Travers, ce qu'il faut avant tout, c’est « classer » l'enfant, c’est-à-dire le rattacher aussi fort que possible à une personne ou à un groupe qui lui servira d'appui ; le rattacher à la fois à deux personnes qui le plus souvent sont devenues étrangères l’une à l’autre, c'est le soumettre à deux directions différentes ; un seul des parents doit donc avoir l'exercice exclusif de l'autorité paternelle ; à l’autre on ne doit laisser qu’un droit de contrôle et de surveillance.