‹ La Protection des Enfants Naturels: D'après la Loi du 2 Juillet 1907Chapitre 50 sur 70 · Voir Documents parl., Sénat, 19)1, annexe 429, p · texte numérisé non relu

Voir Documents parl., Sénat, 19)1, annexe 429, p

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que l'espoir de l’administration et de la jouissance des biens de l'enfant ne donne lieu à des reconnaissances tardives ou intéressées ; il n’a paru ni juste, ni conforme à l'intérêt de l'enfant, de déposséder de la puissance paternelle celui de ses parents qui lui avait témoigné le premier sa sollicitude et son affection » ;

4° L'enfant a été reconnu par ses deux auteurs, soit simultanément, soit successivement, et l’un d’eux vient à mourir. La puissance paternelle appartient alors de plein droit au survivant, même si, par application des règles précédentes, il n’en avait pas l’exercice.

Le père a donc la puissance paternelle sur son enfant naturel reconnu :

1° Quand il est seul ou le premier à l’avoir reconnu ;

2° Quand il l’a reconnu en même temps que la mère ;

3° Après le décès de la mère, quand celle-ci avait la puissance paternelle.

Elle appartient au contraire à la mère :

1° Quand elle est la seule ou la première à avoir reconnu l'enfant ;

2° Après le décès du père, quand celui-ci avait la puissance paternelle.

A première vue l'innovation faite par la loi du 2 juillet 1907 semble donc assez importante ; mais l'alinéa 2 de l’article 1*(art. 383, $ 2 nouveau) vient aussitôt en

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