CHAPITRE III LES DROITS INDIVIDUELS

De tous les droits des minorités les plus anciennement et les mieux établis, les droits individuels n'ont point tous, dans les traités actuels, le même caraclère de généralité. Le droit à la vie, le droit à la liberté et à la liberté de conscience y sont stipulés en faveur de tous les habitants du territoire, tandis (jue les clauses relatives à l'égalité et au libre usage de la langue ne s'appliquent ([u'aux ressortissants de l'Etat.

La protection de la vie et de la liberté des habitants constitue, de la part de l'Etat, un devoir trop évident, pour faire, sous cette forme au moins ('), l'objet d'un commentaire. Il y a lieu au contraire d'examiner avec quelque précision le droit à l'égalilé, à la liberté de conscience et au libre usage de la langue.

A, — L'Egalité

« Tous les ressortissants (autrichiens) seront égaux devant il la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques, sans « distinction de race, de langue ou de religion.

(( La différence de religion, de croyance ou de confession « ne devra nuire à aucun ressortissant (autrichien) en ce qui « concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamn ment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'e.xercice des différentes professions et indus- « tries ('^). »

I. Nous étudierons [)lu? loin, au chapitre « Ucparalions », les actions que pourr.iit avoir le membre de la minorité, ou se-> avant-droit, lorsque ces droits seraient violés à son détriment.

•j Traités avec rAutricho (art. 6(5), la Bulgarie (art. 63), la Hongrie (art. 58), la Turquie (art. liô), la Pologne, la Tchécoslovaquie, lEtat serbe-croateelovène, la Grèce (art. 7), la Roumanio(art. 6), l'Arménie (art. 4).

Le traité de Berlin avait déjà imposé à la Turquie, et, comme condition de leur reconnaissance, aux nouveaux Etats balkaniques, une obligation du même ordre:

« La distinction des croyances religieuses et des confessions (c ne pourra être opposée à personne comme un motif d'in- « capacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes professions et indus- « tries, dans quelque localité que ce soit (*). »

Les traités actuels ont repris, dans le deuxième alinéa de l'article précité, cette disposition du traité de Berlin dans son esprit et presque dans sa forme. Mais ils l'ont fait précéder d'un préambule plus général. L'égalité de droits de tous les ressortissants de l'Etat y est posée comme un principe ; elle ne tient pas compte des différences « de race, de langue ou de religion ». La formule adoptée ici est plus compréhensive que celle de 1878, qui ne visait qWe « la distinction des « croyances religieuses et des confessions ». En fait, cette distinction est la principale qui élève aujourd'hui encore dans les pays d'Europe Centrale et Orientale, des barrières légales entre les individus (^). C'est pourquoi, à l'exemple de leurs devanciers, les auteurs des traités actuels ont plus spécialement insisté sur ce point.

Cette égalité de droits, proclamée en termes aussi généraux, inscrite dans les lois fondamentales, ne deviendra effective que si un esprit d'ogaliîé inspire les lois de détail et les mesures administratives. Ce sont des règlements d'administration, qui ont maintenu en Pologne la plupart des interdictions qui atteignent encore les Juifs.

Tous les sujets par exemple ont un droit égal « à exercer les fonctions publiques ». Telle est la loi. Mais les fonctionnaires en fait sont recrutés par le concours ou au choix :