Traité de Brùau (art

« directeur (Vorstelicr) et le censeur (Rrhalter) sont respon- « sables de l'état de ITitablisseinent et de l'observation des « lois et des prescriptions des organes de l'Etat ('). »

L'on voit fiuc la liberté de direclion et de contrôle est étroitement canalisée. Le droit de contrôle, sans doute, les membres de la minorité le possèdent ; mais ce n'est, si l'on peut user de cette expression, qu'un contrôle de première instance, le contrôle définitif et réel restant dans les attributs de l'Etat.

Par contre un droit appartient aux minorités de façon certaine, celui « de faire librement usage de leur propre langue « dans ces établissements ».

Mais là encore, il importe de préciser et le traité de Brûnn nous y aide :

« Le droit reconnu aux minorités de langue dans les articles « précités, d'employer à volonté leur propre langue dans ces « écoles et établissements d'éducation, ne s'étend qu'àl'école, « mais non aux rapports de service soumis aux prescriptions « générales sur l'usage des langues... » (')

C'est que l'école privée minoritaire se présente sous un double aspect : dans les rapports du maître et de l'élève, elle est la réalisation concrète des droits culturels ; mais lorsqu'on la considère dans le cadre général des établissements scolaires, elle devient un organe de la machine administrative ; et la disposition qui reprend toute sa valeur, est celle que nous analysions au chapitre précédent :

« Nonobstant l'établissement par l'Etat d'une langue offi- « cielle ».

I. Loi du 3 avril 1911J, G. B. n" 189, article 10. a. Traité de Briinn (art. 17(3).)