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LES DnoiTS clltlhels 245

Le point de vue de la lc;;isl;ition tchécoslovaque a été adopté par l'Autiiche au traité de Bruiwi (') ; et les deux Etats ont convenu que la Ian;3'ue d'enseignement minoritaire « ne serait pas un motif pour refuser à un établissement privé « le droit détre assimilé à un établissement d'enseignement (1 public » ['').

Ils gardent néanmoins, en fait le pouvoir discrétionnaire de l'accorder, et de le retirer.

Ce pouvoir discrétionnaire de l'Etat, ainsi que les mesures d'ordre général, auxquelles sont soumis, dans leur fonctionnement, les établissements privés, restreignent, nous l'avons vu, et parfois peuvent aller jusqu'à annihiler l'inilialive de la minorité.

Mais serait-elle libérée de toute entrave légale, cette initiative ne suffirait pas à garantir dans tous les cas les droits culturels des individus. Elle ne peut en effet se réaliser, qu'à l'aide de ressources financières importantes ; de ces ressources, toutes les minorités ne disposent point.

L'école publique, dont les frais sont supportés par les budgets de la commune, du district ou de l'Etat, c'est-à-dire par les fonds publics ('), parait alors seule en mesure de remplir ce rôle ; c'est ce qui a amené les traités à envisager lintroduclion dans son cadre de la langue minoritaire comme langue d'enseignement.