I . Trailc de Briinn, art. 19 (i

« Etant donné f[iic le droit d être assimilées aux écoles publiques a clé accordé dans la République tbécoslovaque par la loi du 3 avril 1919 aux écoles primaires pri\ées établies après l'entrée en vigueur de celle loi, le gouveruenient aulricliien s eogage à accorder ce droit, en même temps que l'aulorisalion de s'établir, aux écoles privées de la minorité tcbécoslovaquo, qui seront établies après l'entrée en vigueur de ce traité, à condition qu'elles répondent aux exigences légales. »

a. art. 19 (2).

3. D'après la loi tchécoslovaque citée plus baul, par exemple, les frais sont supportés par la province (Land) (art. 6) ; un droit de réquisition ou d'expropriation est reconnu à l'Etal et à la province, [)0ur se procurer les locaux nécessaires (art. 'j) .

J. Fouques-Duparc 16

246 I.A PltOTECTfON DES MINORITES