I. — Cas d'application

Nous avons déjàdit, au chapitre précédent, qu'unelocalisation des droits minoritaires nécessitait l'adoption d'une certaine unité territoriale, et, comme point de départ, d'un nombre absolu ou d'un pourcentage déterminés.

Le choix de l'unité territoriale est de la plus grande importance, car c'est de lui que vont dépendre le plus souvent les résultats du calcul. Da)is les villes et districts, disent les traités .. Mais les villes, le plus souvent, se trouvent comprises dans les districts. Les traités ont-ils eu en vue celles qui forment des unités administratives distinctes ? Elles sont

I. Traités avec l'Autriche (art. 68), la Bulgarie (arl.ôôj, la Hongrie (art. 59), la Pologne, la Tcbéco-Slovaquie, l'Etat serlie-croate-slovène, la Grèce (art. 9), la Roumanie (art. 10), l'Arméuio (art. b).

en petit nombre , . Ont-ils voulu signifier que, dans le calcul de la population des districts, les villes seraient comptées à part?

Cette interprétation tire à conséquence, lorsqu'il s'agit de minorités, dont la répartition a un caractère très accusé, soit urbain, soit rural... Les Juifs, en Pologne russe par exemple, forment en moyenne 40, 2 0/0 de la population des villes, 15 0/0 seulement de la population globale, sans qu'il y ait un très grand écart entre leur densité d'une province à l'autre... L'on conçoit que, suivant le mode de calcul les chances varient (').

L'h} polhèse la plus simple et la plus vraisemblable est que les traités, en adoptant la formule dans les villes et districts, n'ont pas eu l'intention d'imposer à l'Etat une base territoriale déterminée, mais seulement de lui indiquer un ordre de grandeur, et par là même, un certain degré d'approximation. En choisissant le district, intermédiaire entre la commune et la province, ils ont, semble-t-il, voulu désigner une unité suffisamment resserrée, pour permettre de suivre, avec quelque précision, la répartition géographique, suffisamment large cependant pour pouvoir servir de cadre à une organisation scolaire (').

L'Etat devra prendre en considération la langue minoritaire dans les villes et districts oii réside une proportion considérable de membres de la minorité.

C'est donc le nombre relatif, et non pas le nombre absolu qui a été envisagé. Mais qu'est-ce qu'une « proportion considérable ? » Est-ce une proportion suffisamment importante pour motiver une réorganisation partielle de l'enseignement:

1 Voir appendice II, hs Juijs polonais.

3. Le trailé de Briinn (art, 20) décide : « Les deux Etats se réservent de conclure ultérieurement un accord sur rintcrprctalion de l'article 08 du traité avec l'Autriche et de l'arlicle 9 du traité avec la République tchécoslovaque, notamment sur les mots « proportion considérable », « villes et districts » et « facilité» appropriées » ; jusque-là, ils ont les mains libres ».

LES DROITS CULTUIŒI.S 249

20 0/0 comme dans le cas précédent? (') Kst-cc la majorité ? plus encore? Qui décidera le moment, où Iapro[)orlion devient « considérable » ? L'Etat, suivant les principes d'équité ?... « Aussitôt que les lois cessent, écrivait M. Rosenfeld iï propos « de la constitution autrichienne, c'est l'arbitraire qui s'ins- « talle )) (VVo Geseize fehien, stellt sich rasch die Willkur ein) C^).

II. — Modes et difficullh d'applicatio)i (Loi tcliéco-slovaque du 3 avril 1910.)

La même imprécision se retrouve lorsqu'il s'agit de déterminer, non plus les cas, mais les modes d'application de ce principe général, suivant lequel chacun a le droit de recevoir d'enseignement public dans sa langue.

(' En matière d'enseignement public, disent les traités, le « gouvernement accordera des facilités appropriées pour « assurer que dans les écoles primaires, l'instruction sera « donnée dans leur propre langue aux enfants de ces rossor- « tissants (minoritaires) ». De ce textef il est curieux de rapprocher celui du troisième alinéa de l'article 19 de la Constitution autrichienne où étaient posées pour l'Empire les règles fondamentales en matière scolaire : « Dans les pro- « vinces, où résident plusieurs races, les établissements d'en- « seignement public devront être organisés de telle façon que, « sans qu'il y ait de pression exercée pour renseignement « d'une deuxième langue provinciale, chaque peuple ait à sa « disposition les nioijens nécessaires {(Wa ^vlovàevWQhaw Mitlel) « pour être instruit clans sa langue. »

Les formules sont voisines : des « moyens nécessaires », « des facilités appropriées » seront accordés par l'Ktat ou par la province aux différents groupes nationaux. Mais sur la nature de ces « moyens » ou de ces« facilités ». les traités ni la Constitution autrichienne ne donnent d'indication. C'est qu'ici la matière est particulièrement complexe, et qu'il est difficile à une loi générale d'en aborder le règlement.