B. — L'ÉCOLE PUBLIQUE
Les dispositions qui concernent l'école publique exigent de lEtat, non seulement une tolérance passive en faveur des minorités, mais une intervention directe. C'est sans doute parce jju'elles touchent au fonctionnement des organes publics, et qu'elles sont en cela plus restrictives des droits de souveraineté que les précédentes, qu'elles ont été établies avec un caractère de généralité moindre.
Bien qu'elles se trouvent en effet dans tous les traités hormi le traité avec la Turquie, oii elles seraient sans objet ('), elles ne sont point, dans tous, désignées comme loi fondamentale (•). Dans certains Etats, elles ne sont applicables qu'aux territoires récemment acquis : c'est le cas pour la Grèce et pour l'Etat Serbe-Groate-Slovène (') ; dans le traité avec la Pologne, elles ne concernent les minorités allemandes que sur les territoires cédés par l'Allemagne (*).
La rédaction est uniforme dans tous les traités: « En matière « d'enseignement public, le gouvernement (autrichien) accor- « dera dans les villes et districts, où réside une proportion « considérable de ressortissants (autrichiens) de langue autre a que la langue (allemande) des facilités appropriées pour (f assurer que, dans les écoles primaires, l'instruction sera (( donnée dans leur propre langue aux enfants de ces ressor- « tissants (autrichiens). Cette stipulation n'empêchera pas le
1. L'enseignement public, en Turquie, s'adresse peu, en fait, aux minorités chrétiennes. qui fréquentent leurs propres écoles ; sur les dispositions concernant l'école en Turquie, voir le chapitre suivant.
2. Elles ne le sont point dans les traités avecles Etats allies.
3. Les dispositions du présent article ne seront applicables en Grèce et dans l'Etat serbe-croate-slovcne, qu'aux territoires acquis depuis le !*■' janvier iQlS, (art. 9 des traités avec ces Etals).
4- Eq Pologne, elles ne seront applicables aux Polonais de langue allemande que dans les parties de la Pologne qui étaient territoire allemand en août 1914 (art. 9).
LES DHOITS CL'LTUHELS 247
« gouvernement (auliicliiun) de rendre oblii^'aloire l'enseigne- « meul de la langue (allemande) dans iesdites écoles (').
Il ressort de la lecture du texte, que cette disposition est plus circonscrite que la précédente, non seulement dans ses cas d'application, mais dans son fond même.
Elle ne vise plus indistincleuient tous les membres de la minorité, mais ceux-là seuls qui forment dans les villes et districts, une proportion considérable de la population. Sans ambiguïté possible, elle ne s'étend qu'aux écoles primaires, et n'envisage que la question de langue ; encore la langue d'enseignement minoritaire n'exclut-elle pas l'enseignement de la langue officielle.
Dans l'école pas plus que devant la justice, il n'y a donc égalité parfaite entre les langues ; la langue officielle garde une valeur prépondérante.
Ces quelques principes étant posés, la rédaction de l'article demeure dans la plus grande généralité, ne précisant ni dans quels cas, ni par quels moyens la minorité obtiendra satisfaction.
