Art. a

5. Arl. 1 pour les écoles élcmeataircs, art. 3 pour les écoles supérieures.

« nombre d'élèves inférieur à celui qui est indiqué dans les « paragraphes précités » (').

Cette mesure est susceptible d'assouplir la règle générale en considération de certaines situations de fait ; mais son caractère exceplionnel ne permet pas d'en trop attendre.

Une possibilité s'offre plus généralement aux enfants dune minorité de langue, qui n'atteignent pas, dans la commune, le continguent exigé; c'est la fréquentation de l'école d'une commune voisine.

Le cas a été prévu par la loi, pour les écoles primaires supérieures, plus rares que les autres : ces écoles ne pourront refuser de recevoir un enfant qui fait preuve des connaissances requises, même s'il vient d'une localité distante de plus de 4 kilomètres, à condition toutefois qu'il y ait de la place dans l'établissement (').

Lorsque l'on a énuméré ces facilités, l'on a cité toutes celles, ou à peu près, qui sont concevables ; et l'on arrive au point le plus délicat, à celui qui est au fond du problème, et que la loi du 3 avril n'a pas abordé : la commune est mixte et ne fournit qu'un contingent scolaire : quelle sera la langue d'enseignement de l'école?

Les anciens Etats composés de nations répondaient : celle qui a la majorité dans la commune ; c'était conforme au principe de l'égalité des langues... Mais les Etats contenant des minorités sont des Etats nationaux. Toutes les langues n'y sont pas de plain-pied. En adoptant la règle de la majorité communale, l'Etat, dans toutes les communes où la nation majoritaire est en minorité, se ferait l'instrument d'un travail de contre-nationalisation, opposé à ses propres fins. Il y a de plus un élément psychologique, qu'il ne faut pas négliger : la conscience parfois exclusive qu'a de ses droits « le peuple d'Etat »...

Sous une forme un peu différente, le problème s'était posé en Pologne /\utrichienne. Cet exemple est à citer :

J, Art. 5.

a. \rl. 3 : il ne peut y avoir plus de 80 enfants pir classe.

L'ordonnance du 2 nini 1883, relative aux écoles primaires de l'Empire décidait que riuslilulcur devrait être clioisi de la confession religieuse de la majorité do ses élèves. Aux termes de celle décision, dans maints bourgs et villages de Galicie, où les Juifs sont en majorité, l'insliluleur eût dCl appartenir à la religion juive. Jamais, les Polonais ne l'ont admis. IJevant l'opposition de la Diôlo, l'ordonnance impériale ne fut pas Appliquée en Galicie.

Le point de vue de l'ordonnance était éijuilable ; c'est celui des Polonais (jui néanmoins l'a emporté ; il était en somme logi(}ue qu'il en fût ainsi; il est probable qu'il en sera de même dans l'avenir.

Ce que peut donc faire la législation d'un Etat contenant des minorités, pour appli(iuer la disposition des traités, c'est ce qu'a fait la législation tchécoslovaque : Accordera la minorité son école, toutes les fois qu'elle est en nombre suffisant pour l'alimenter ; fixer la limite inférieure de ce droit le plus bas possible. Demander plus à l'Etat, ce serait contredire au principe qui est, nous l'avons vu, à la base même des traités de minorités : la prépondérance de droit de la langue officielle. Mais alors, dans bien des cas, il faut aussi le constater, 4a minorité n'aura le choix (ju'enlre deux solutions : recevoir l'enseignement dans une langue étrangère ou être privée de tout enseignement public.