C. Illîl'AKTITIOiN ÉQIITABLK DES rONOS PUBLICS

La troisième clause des traités (jui concerne les droits culturels vise le cas où des sommes seraient allouées sur les fonds publics à des établissements j)riviîsjjœuvres charitables ou écoles. Elle figure dans tous les traités, sous les mêmes réserves (jue la précédente, à cette exception près (ju'elle est reproduite dans le traité avec la ïunjuie :

« Dans les villes et districts, où réside une proportion con- « sidérable de ressortissants (autrichiens) appartenant h îles « minorités ethni([ues, de religion ou de langue, les minorités xc se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et

« l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées par « le budget de l'Etat, les budgets municipaux ou autres dans « an but d'éducation, de religion ou de charité ('). »