I. — Conditions juridiques et modalités d'application

« Les minorités, disent les traités, se verront assurer une « part équitable dans le bénéfice de l'affectation des sommes « qui pourraient être attribuées sur les fonds publics. »

Mais, ici se présente une objection juridique fondamentale. Seules, peuvent recevoir des dons ou subventions, seules peuvent être l'objet d'un droit, les personnes du droit : personnes civiles ou personnes morales. Or rien n'indique, dans les traités, que la personnalité morale soit reconnue aux minorités. Les traités de paix sont ainsi tombés dans la contradiction que reprochait M. Renner au législateur autrichien : « Vous <x voulez donner des droits aux nations, disait-il. Commencez « donc par créer les nations ! Juridiquement, elles ne sont pas « nées, même pas >^(35c^7^^r^,et l'héritage que vous leuraccor- « dez, va tomber dans le domaine du fisc : c'est-à-dire : du « Slatthalter ('). »

Gomment les minorités recueilleraient-elles dans ces conditions l'héritage auquel les traités leur donnent droit ?

Il y a tout d'abord une distinction à établir. Par suite des conditions particulières de leur histoire, certaines minorités ont une existence autonome et une organisation propre plus ou moins étendue, reconnues par le droit public de l'Etat.

Ce sont les populations chrétiennes de Turquie, qui forment des « nations », dans le sens latin du mot, représentées officiellement devant le sultan par les Patriarcats ('). Ce sont les juifs de Pologne, dont les communautés locales (communes

1. Traités avec l'Autriche ("art. 58), la Bulgarie (art. 55), la Hongrie (art. Sg), la Turquie (art. i48), la Pologne, la Tchéco-Slovaquie, TEtat serbe-Groateslovèoc, la Grèce (art. 9), la Roumanie (art. 10), l'Arménie (art. 5).

a. Karl Reiiner, l)as Selbslbesliminungsrcchl der Nalionen.

3. Voir plus haut, 1" partie, la notion des minorités, p. 28.

LES DROITS CLLTUHEL8 255

cultuelles ») en Galicie et « communes juives » en Pologne Russe) sont dotées do la personnalité morale (').

Ici et là, la solution est simple. « Part équitable » signifie « part proportionnelle ». L'Etat en Turquie, l Etat ou la commune en Pologne, font le partage des sommes dont il s'agit entre les différentes « nations » dans le premier cas, entre Chrétiens et Juifs dans le second, au prorata de l'importance numéri(|ue des groui)es envisagés. Les sommes qui reviennent à chacun d'eux sont données à son représentant officiel, qui lui-même se charge de les répartir entre œuvres charitables et éducatives, suivant leurs besoins, ou telles autres considérations.

C'est d'ailleurs ce que spécifient les traités :

« Les fonds en ({uestion, dit le traité avec la Turquie, « seront versés aux représentants qualifiés des communautés « intéressées (-). » "*

Et le traité avec la Pologne :

« Des comités scolaires, désignés sur i)lace par les commu- « nautés juives de Pologne assureront, sous le contrôle « général de l'Etat, la répartition de la part proportionnelle « des fonds publics assignés aux écoles juives en conformité « de l'article 9, ainsi que l'organisation et la direction de ces

« écoles (^). »

Ce mécanisme suppose une organisation de la minorité, tout au moins un rudiment d organisation, qui puisse servir de base à une représentation officielle. Mais, comment serait-il possible sans celle organisation l Or, c'est la situation de la plupart des minorités nationales de l'Europe Centrale et Orientale. Xi dans l'Etat, ni dans la commune, elles n'existent au sens juridique du terme.

Devant l'Etat alors, point de collectivités, mais seulement

I. Voir plus bas appendice II. \ei Juifs de Pologne. a. Traité avec la Turquie (art. i48).