II. — Portée actuelle et extension possible de celte mesure

'Cette disposition des traités s'applique dans le cas où « des sommes pourraient être attribuées sur les fonds « publics, par le budget de l'Etal, les budgets municipaux « ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de cha- « rite ». Comme toute mesure qui repose sur une hypothèse, celle-ci est de signification très variable et n'offre aucune garantie de certitude aux minorités.

La subvention aux établissements privés (hôpitaux, œuvres charitables, écoles) est pour l'Etat un moyen de remplir ses devoirs d'assistance et d'enseignement à l'égard de ses sujets. Ce moyen ne joue un rôle important que dans la mesure où l'Etat n'assure pas directement lui-même le fonctionnement de ces services. La portée de celte disposition varie donc d'un

LES DIIOITS CUÎ.TUIŒLS 257

Etat à raulre.en raison inverse du développoinenl dcronsoignement et del'assislance {)u!)lics. Ai)pcléc h ôlrc grande dans les Etals où ceux-ci sont insuffisants (Tunjuie, Arménie, Etats balkaniques) elle parait devoir ôtre à peu près négligeable dans d'autres Tchécoslovaquie, Autriche (').

De peu de valeur positive sous sa forme actuelle, cette clause est néanmoins d'un grand intérêt, car, en posant la question de la personnalilé morale de la minorité, elle contient en germe le principe d'une solution nouvelle au problème des droits culturels : la substitution à la garantie de l'Etat de l'initiative privée.

Pour en arriver là, il suffit d'étendre le principe, et de combler les lacunes signalées plus haut.

Les traités n'ont reconnu le droit des minorités à une participation, que sur les fonds i)ublics qui seraient alloués par "V l'Etal aux établissemeats privés, l'assistance et l'école pu- ' bliques s'adiessant également à tous les sujets, et étant censées répondre également aux besoins et aux droits de chacun.

Or, précisément, les minorités réclament que l'assistance et l'école soient, en ce qui les concerne, retirées à la compétence de l'Etaf, pour cire confiées à leur propre direction. La répartition équitable devrait en conséquence porter, non plus seulement sur « les sommes qui pourraient être attribuées dans un but d'éducation, de religion, ou de charité », mais sur l'ensemble des budgets de l'enseignement, de l'assistance et des cultes. A cet effet, la minorité, reconnue comme personne morale du droit public, ou bien recevrait de l'Etat une part des fonds de ces budgets, proportionnée à son importance numérique, ou bien obtiendrait de lui le droit de [)er-

I, L'article i3 de la loi tchécoslovaque du 3 avril i-giy prévoit qu'une allocation peut être consentie <le temps eu temps aux écoles primaire» cl secondaire» en cas de motifs sérieux, pour couvrir les dépcuses de [ersounel et de matériel.

cevoir directement sur ses membres, les contributicos affé rentes à ces dépenses (*).

La solution que nous venons d'esquisser n'est autre que celle de l'autonomie.

I. Cette revendication a été formulée très nettement parles Juifs. Voir l'appendice II ; les Juijsde Pologne.

GHAPITKE IV L'AUTONOMIE

La critique la plus grave que les minorités adressent ea effet aux traités, est d'avoir considéré le problème (lui les concerne comme un problème théorique, un problème de laboratoire, alors qu'il s'a^àt d'êtres vivants.

Un à un, l'analyse a relevé les traits qui les distinguaient et soigneusement les a notés : race, langue, religion. .Mais il est un élément qui, par sa nature, devait échapper à l'analyse, et qui, précisément, en reliant entre eux ces caractères divers, en constitue la synthèse et la vie; nous voulons dire : le sentiment.

Pour qu'un administrateur, un juge, un maître d'école inspire confiance aux membres de la minorité, il ne suffit pas qu'il entende et qu'il parle leur langue; il faut qu'entre eux et lui, existe ce lien indéfinissable que créent une religion ou une culture communes et de mêmes habitudes héréditaires : ce que les Allemands expriment dun mot, si simple qu'il déconcerte l'analyse : « Deutsch fiihlen ! » sentira la manière allemande!

C'est à cet instinct profond que répond, dans les programmes minoritaires, la revendication de l'autonomie (').

Les traités ne l'ont admise qu'avec la plus extrême prudence, faisant de l'octroi de l'autonomie une mesure exceptionnelle, en réservant le bénéfice à quehiucs minorités nationales et religieuses de l'Europe Centrale et Orientale : Saxons et Szeckler de Transylvanie, Valaques du Pinde, Ruthènes {i). Plus larges sont les dispositions qui visent les Chrétiens en Turquie, les Musulmans en pays chrétiens. C'est

I. V. I" partie, ch. II : Le Problîme des minorités, Vaulonomie, p. 37. a. Nous rappelons pour mémoire l'auloiiomie qui est recoDUue aux école* juives. Voir au chapitre précédent, p. a55.

260 LA PROTECTION DliS MINORITES

qu'ici la différence absolue de religion, de mœurs et de sla^ tut personnel rendait irréalisable une assimilation complète^