Voir l""* partie, cliap. V, Chrétiens et Musulmans

l'autonomie 273

<« lesquels tribunaux spéciaux seront régis par des lois et des « règlements particuliers ('). »

Les questions mettant aux prises Chrétiens et Musulmans sont réservées aux tribunaux mixtes, prévus par la loi des vilayets, et dans lesquels Chrétiens et Musulmans ont une représentation égale (').

Au principe d'après lequel les prérogatives des communautés Clirélienncs ne pourront être réduites, le troisième alinéa de rarlicle 149 du traité de Sèvres apporte une dérogation :

« Toute modification du régime judiciaire ottoman introc duiteen conformité des dispositions du présent traité sera « considérée comme l'emportant sur les stipulations du pré- « sent article, en tant que cette modification affectera des « individus appartenant à des minorités ethniques. »

Il est fait allusion ici à la grande réforme exposée à l'article 13(j (') : la suppression du régime des Capitulations au(|uel sera substitué un « régime judiciaire soit mixte, soit « unifié ». Elle affecte les Chrétiens, protégés d'une nation capitulaire, (jui se trouvaient jusque-là justiciables du tribunal du consul.