Considérations surrexécution. .., op. cj/. , § i

a. I^a loi des vilavets de 1867 insliltie dans cliaque >ila)et une Haute Cour d'appel, dans chaque sandjak un tribunal civil, dans chaque caza, un tribunal. Le président du tribunal est assisté de G muineiz (conseillers) : 3 Musulmans et 3 Chrétiens. Le tribunal connaît de toutes causes, à l'exception : 1° des contestations entre Musulmans ressortissants aux tribunaux du « Chéri » ou entre non-Musulmans ressortissants à la juridiction spéciale des communautés nonmusulmunes ; a° des matières de la compétence exclusive des tribunaux do commerce. Voir Aristarchi bcy, t. II, p. 178 et suiv.

3. « une Commission... sera constituée dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent traité, pour préparer un projet de réforme judiciaire destiné à remplacer en Turquie le régime actuel des capitulations en matière judiciaire. »

b) [.es Musulmans dans les Etats chrétiens {Etat serbe-croate Slovène, Grèce, Arménie)

La situation particulière des Musulmans en pays chrétiens fait l'objet d un article spécial des traités avec trois Etat: l'Etat serbe-croate-slovène, la Grèce et l'Arménie. (^) Ceuxci ne pouvaient, comme le traité de Sèvres, se référer au droit public en vigueur ; mais, pour instaurer un régime nouveau, ils avaient un précédent dans la Convention internationale de Constantinople du 24 mai 1881, qui s'était, en Thessalie, trouvée en présence du même problème (").

Le premier paragraphe de cet article concerne le statut personnel des Musulmans :

« La (Grèce) convient de prendre, à l'égard des Musulmans, « toutes dispositions nécessaires, pour régler, conformément « aux usages musulmans, les questions de droit de famille et « de statut personnel. »

D'après « les usages musulmans », ces questions sont réglées, nous l'avons vu, par les tribunaux du « Chéri ». La disposition des traités se ramène donc à consacrer le pouvoir juridictionnel de ces tribunaux dans les territoire détachés de la Turquie. Elle le consacre dans son étendue actuelle. La Convention internationale de Constantinople, en maintenant les tribunaux de « Chéri » avait limité leur compétence aux « matières purement religieuses » (^). Au contraire, les traités actuels ont adopté le point de vue qu'avaient exposé aux Conférences de 1881 les Plénipotentiaires ottomans: « Les affaires « et les procès concernant les legs, les donations, les succes- « sions, les mariages, les divorces et les parentés entre Musùl-

I. Traités avec l'Elat serbe-croale-slovène, art. lo, avec la Grèce, art. i4, avec l'Arménie, art. 5 .

a. Voir plus haut, a* partie, ch. I, p. ç)5.

3. Convention de Constantinople, art. 7 : « Los tribunaux du Gheri locaux continueront à exercer leur juridiction en matière purement religieuse ».

i/AUTorsoMiB 275

« mans seront jugés par les Iribunanx et les fonctionnaires « du Chéri » (').

Les tribunaux et les foucliouiiaires du Chéri, romme les « Imans « chargés des fonctions purement religieuses, sont, dansl'Erapire ottoman, rattachés hiérarchiquement au Cheikhul Islamat de Gonstanlinoplo, par (|ui ils sont nommés, de qui ils reçoivent leurs directives.

Un problème se posait alors : les territoires cédés à la Grèce ou à l'Arménie étant détachés de l'Empire ottoman, les liens hiérarchiques et religieux existant entre les or^'anisations musulmanes locales et le Cheikh-ul-Islamat subsisteraient-ils ou seraient ils rompus ?

Dans leur méraoirecité plus haut, les Plénipotentiaires ottomans à la Conférence de Constant inople s'étaient prononcés avec force pour la première solution : « Les liens des tribu- « naux du Gheri. des Imans, des Khatibs avec le Cheikh ulc( Islamat seront maintenus » (*). C'est la seconde qu'adoptent formellement les traités :

« La Turquie renonce expressément h tous droits de sou- « veraineté ou de juridiction, de quelque sorte qu'ils soient, « sur les Musulmans soumis à la souveraineté ou au protec- « torat de tout autre Etat.

I (( Aucun pouvoir ne sera exercé directement ou indirecte' <f ment par imeautorité otlornane çuelconquedansleslerv'iio'wes « détachés de la Turquie, ou ayant actuellement, en vertu du (( présent traité, un statut reconnu par la Turquie »(').

Cette mesure se justifie aisément, en considération de l'influence politique, (jui peut être exercée sous le couvert de la

I. Articles prcseakés par les piénipolentiaires ottomans à la !•' Coafcreaca (art. 9) I"" anneie au Protocole général (Livre jaune des Affnirei de Grèce) 1880- 1 881) voir 2" partie, cli . I. p. 93 et suiv.