iV/., art

^. Traité de Sèvres, art. 139.

276 LA PHOTECIION DES MlNOhlTÉS

religion. Mais, de ce fait, il y a lieu de prévoir une adaptation de l'organisation hiérarchique des Communautés musulmanes au statut territorial résultant des traités. L'on ne trouve à cet égard aucune indication dans les traités avec la Grèce et l'Arménie.

Une disposition relative à l'organisation hiérarchique a été prise au contraire en faveur des minorités musulmanes de l'Etat serbe-croate-slovène, c'est-à-dire des populations de Bosnie et Herzégovine, confirmant le régime qui avait été institué par l'Autriche, depuis leur séparation du Cheikh-ul- Islamat.

« Le Gouvernement serbe-croate-slovène provoquera éga- « lementla nomination d'un l\eiss-ul-Ulema. »

Le dernier paragraphe de l'article consacré aux communautés musulmanes vise les édifices affectés au culte et le& fondations pieuses : a La(Grèce)s'engage à accorder protection « aux mosquées, cimetières et autres établissements religieux « musulmans. Pleine reconnaissance et toutes facilités seront « assurées aux fondations pieuses (Vakoufs) et aux établisse - « ments musulmans religieux et charitables actuellement « existant, et la (Grèce) ne refusera pour la création de nou- « veaux établissements religieux et charitables, aucune de& « facilités nécessaires, garanties aux autres établissements « privés de ce genre. »

Les termes employés par les traités : protection, pleine reconnaissance et toutes facilités ne spécifient pas dans quelle mesure l'administration de ces édifices sera exercée de façon autonome par les communautés, dans quelle mesure elle sera soumise au contrôle de l'Etat (').

I. Les plénipotentiaires ottomans avaient en i88i précisé ces points : Article V. — Les mosquées, les médressés, les ravies et toute autre institution musulmane de celte nature seront à l'abri de tout empiétement de la part du gouverneipent hellénique et des autorités helléniques, qui ne s'immisceront en aucune façon dans l'administration des fonds affectés à leur conservation et à leur entretien.

Article VU. — L'administration des fonds et des immeubles'vakoufs,la gestion

l'autonomie 277

La question la plus délicate est celle des biens Vakoufs qui, <laiis la législation ottomane, sont régis par un droit très spécial. Ce droit sera-t-il respecté au môme litre que le droit de famille et le statut personnel ? C'est la solution adoptée dans la rédaction des projets de mandats ('). Mais, sur ce point encore, les traités ne donnent aucune indication.

Il faut noter enfin qu'aucun texte non plus ne concerne l'école musulmane, (^elle-ci est donc régie par les principes généraux exposés au chapitre précédent. 11 semble cependant qu'au môme titre que l'école juive, imprégnée comme elle d'esprit religieux ('), elle eût [)u faire l'objet d'un privilège

plus étendu.

L'autonomie reconnue aux Communautés musulmanes reste fort en deçà de leurs revendications i^ '), en deçà de l'autonomie des communautés chrétiennes en Turquie. Mais il n'y avait point ici comme là un droit public déjà établi. En Orient comme dans l'Europe Centrale, en face du problème musulman comme du problème national, les traités, tout en reconnaissant l'autonomie là où elle existait, ont évité d'en étendre le principe hors des domaines où la nécessité s'en imposait de façon absolue.

et l affectation à leur but, de leurs revenus, ainsi que 1 entrelien des cimetières musulmans seront dévolus aux communautés musulmanes.

1. A titre d'exemple, voici l'article i) du projet de mandat sur la Palestine : « Le mandataire assumera la responsabilité de veiller à ce que le svstcme judi-

« ciaire établi en Palestine protège... (b) la loi et, dans la mesure qui sera jugée x< utile, la juridiction actuellement en vigueur en Palestine pour les questions « (|ui peinent soulever les croyances religieuses de certaines communautés, par Ai exemple les lois relatives aux Vakoufs et au statut personnel ; en particulier « le mandataire admet que le contrôle et l'administration des Vakoufs s'exercea ront conformément à la loi religieuse et aux dispositions du fondateur. »