I. — Position du problème

Les ressortissants de l'Etat, appartenant à une minorité, doivent jouir en droit et en fait, nous l'avons vu, du même traitement et des jnêmes garanties que les autres ressortissants de l'Etat. Ils ont, aux termes de cette clause, une première certitude : celle de n'être point soumis à une législation d'exception ; la loi qui s'applique à eux, est applicable à tous.

Mais l'activité économique des membres de la minorité peut être conditionnée dans une certaine mesure par leurs pratiques religieuses. De plus, s'ils sont aptes à remplir toutes les fonctions, à occuper tous les emplois, ils n'en ont pas moins en fait dans l'Etat, une situation économique et sociale donnée, parfois assez différente de celle du reste de la population. Pour toutes ces raisons, des lois, générales dans leur forme, peuvent être des lois d'exception par leurs effets. Elles sont applicables à tous ; mais tous ne sont pas sensibles aux mêmes points... Il y a alors minorité dans l'ordre